Chaque année, les sociétés doivent passer par une étape cruciale de leur vie juridique et financière : approuver les comptes. Cette obligation légale concerne la majorité des formes sociales et implique des formalités précises et des délais stricts.
Dans cet article, nous faisons le point sur les entreprises concernées, le bon calendrier à respecter, les démarches à effectuer selon la forme juridique (SAS, SARL, SCI), les documents à préparer, et quelques conseils utiles pour gérer cette étape dans les règles.
L’obligation d’approuver les comptes annuels concerne toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur taille, dès lors qu’elles tiennent une comptabilité et établissent des comptes annuels :
Cette approbation des comptes relève de la compétence des associés ou actionnaires réunis en assemblée générale (ordinaire), ou selon des modalités prévues par les statuts pour les SAS.
La loi impose un délai maximal de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice social pour approuver les comptes annuels. La majorité des entreprises clôturent au 31 décembre, ce qui implique une approbation avant le 30 juin de l’année suivante.
Ce délai peut être différent si la société choisit une autre date de clôture dans ses statuts. Par exemple, une société clôturant au 31 mars devra approuver ses comptes au plus tard le 30 septembre.
En cas d’impossibilité de tenir l’assemblée dans le délai légal, une prorogation peut être demandée au président du tribunal de commerce, mais cela reste une démarche exceptionnelle.
En résumé :
Clôture au 31/12 → approbation au plus tard le 30/06
Clôture personnalisée → 6 mois à compter de la clôture statutaire
Prorogation possible en cas de difficulté justifiée
Les modalités d’approbation diffèrent légèrement selon la forme juridique de la société.
La loi n’impose pas de tenue d’assemblée générale. Les statuts déterminent librement les conditions d’approbation des comptes.
Le plus souvent, un procès-verbal de décision de l’associé unique (SASU) ou des associés est rédigé.
Le dépôt des comptes annuels au greffe est obligatoire.
Une assemblée générale ordinaire annuelle doit être convoquée par le gérant dans les 6 mois suivant la clôture.
Les associés doivent être convoqués par lettre recommandée ou tout autre moyen prévu dans les statuts.
L’ordre du jour comprend : l’approbation des comptes, l’affectation du résultat, et le quitus au gérant.
Moins encadrée que la SARL ou la SAS, la SCI n’a pas l’obligation de tenir une AG sauf si elle est soumise à l’IS ou si les statuts l’imposent.
Dans les faits, il est fortement recommandé de formaliser l’approbation des comptes pour éviter tout litige entre associés.
Aucun dépôt des comptes n’est requis sauf exceptions (ex : SCI à l’IS, ou SCI relevant d’une activité commerciale).
Voici les principaux documents à préparer pour approuver les comptes :
Attestation de conformité des documents comptables
Préparée par le représentant légal, elle atteste que les comptes sont sincères, réguliers et conformes à la réglementation comptable.
Feuille de présence (pour les AG en présentiel)
Elle recense les associés présents, représentés ou absents, et permet de vérifier les quorum nécessaires.
Procès-verbal d’assemblée générale ou de décision d’associé
Il reprend les résolutions votées : approbation des comptes, affectation du résultat, quitus, etc.
Pièce d’identité du déposant
Elle doit être jointe lors du dépôt des comptes au greffe.
Comptes annuels signés
Bilan, compte de résultat et annexe, en version PDF signée.
Rapport de gestion (obligatoire pour certaines sociétés)
Il est requis notamment si la société dépasse certains seuils ou si la loi l’exige selon sa forme.
Ne laissez pas passer les 6 mois ! Anticiper vous permet de gérer les échanges avec votre expert-comptable, convoquer les associés à temps, et éviter des sanctions financières.
Les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants peuvent opter pour le dépôt confidentiel (non accessible au public) :
Total du bilan < 6 millions €
Chiffre d’affaires < 12 millions €
Effectif < 50 salariés
Ce dépôt simplifié (bilan seul ou version abrégée) permet de préserver la confidentialité des données comptables tout en respectant la loi.
Même si l’expert-comptable prépare les documents comptables, la formalisation juridique (rédaction des PV, respect des délais, sécurisation des convocations) relève du droit des sociétés.
Un avocat vous accompagne pour :
Vérifier la conformité des statuts
Sécuriser la procédure d’approbation et de dépôt
Rédiger des actes personnalisés
Préparer la documentation en cas de contrôle ou de litige
Un bon accompagnement permet de prévenir les erreurs fréquentes : convocations irrégulières, délais dépassés, absence de dépôt ou dépôt incomplet.
Approuver les comptes est bien plus qu’une simple formalité. C’est une étape indispensable de la vie juridique d’une société, qui permet de valider sa gestion annuelle, d’organiser la distribution des résultats, et de respecter ses obligations légales.
En tant qu’avocats en droit des sociétés, nous accompagnons les entreprises dans la préparation et le dépôt de leurs comptes annuels, en tenant compte de leur structure, de leurs statuts et de leurs besoins de confidentialité.
Vous avez besoin d’un accompagnement personnalisé pour approuver les comptes de votre société ? Contactez-nous, notre équipe vous guide de la convocation à l’enregistrement final au greffe.
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Ne pas approuver les comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice expose la société à plusieurs risques :
Des sanctions financières (amendes pour non-dépôt)
La responsabilité du dirigeant engagée en cas de litige avec les associés ou les tiers
Des difficultés en cas de contrôle fiscal ou bancaire, les comptes approuvés étant souvent exigés par les organismes financiers
Il est donc essentiel de respecter les délais pour approuver les comptes.
Oui. Même en cas d’associé unique, il est obligatoire d’approuver les comptes. Dans ce cas, l’approbation se fait par une décision unilatérale de l’associé, qui remplace l’assemblée générale. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal et déposée au greffe, comme pour une société à plusieurs associés.
Oui, les statuts peuvent prévoir la tenue de l’assemblée par visioconférence, conférence téléphonique ou consultation écrite. Cela permet de faciliter la participation des associés, notamment en période de télétravail ou dans les sociétés à structure éclatée. Cette souplesse est très utile, à condition que les modalités soient formalisées correctement dans les statuts.
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