Un accompagnement stratégique pour redresser votre entreprise. La procédure de mandat ad hoc ou de conciliation permet aux dirigeants d’entreprises françaises en difficulté de prévenir le dépôt de bilan, en négociant avec leurs principaux créanciers (banques, fournisseurs, bailleurs, administrations).
Nos avocats d’affaires accompagnent les dirigeants à chaque étape, dans un cadre confidentiel, pour retrouver une situation financière stable et préserver l’activité de l’entreprise.
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Première consultation de cadrage, établissement d’une stratégie et d’un forfait personnalisé.
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Accompagnement personnalisé complet lors d’une procédure de Mandat ad hoc ou de Conciliation
Les dirigeants doivent plus que jamais anticiper les signaux de fragilité de leur entreprise. En droit français, cette anticipation s’incarne dans deux dispositifs clés : Mandat ad hoc et conciliation.
Ces procédures, prévues par le livre 6 du Code de commerce, permettent aux dirigeants d’entreprises confrontés à des difficultés financières, juridiques ou contractuelles de trouver des solutions amiables et confidentielles, sous la supervision du président du tribunal compétent.
Elles constituent un véritable levier de redressement préventif, permettant de préserver la valeur de l’entreprise, la confiance des partenaires et la réputation du dirigeant.
Le droit français des entreprises en difficulté repose sur une philosophie claire : prévenir plutôt que guérir.
Cette approche vise à éviter que les entreprises ne basculent dans la cessation des paiements, moment à partir duquel les marges de manœuvre du dirigeant se réduisent considérablement.
L’idée fondamentale est simple : un problème traité à temps peut être résolu sans heurts majeurs. Un problème ignoré, en revanche, se transforme souvent en crise ouverte, entraînant un enchaînement de procédures judiciaires, de pertes d’emplois et de dévalorisation du patrimoine.
Les dispositifs de Mandat ad hoc et conciliation ont donc été pensés comme des procédures amiables de restructuration, offrant une alternative à la sauvegarde ou au redressement judiciaire.
Ils permettent au dirigeant d’agir en toute discrétion, de bénéficier de l’appui d’un professionnel désigné par le tribunal, et de trouver des solutions consensuelles avec ses partenaires économiques.
Le Mandat ad hoc constitue souvent la première étape de la prévention. C’est une procédure sur mesure, initiée à l’initiative du dirigeant lui-même, sans contrainte, sans publicité et sans impact sur l’image de l’entreprise.
Prévu par l’article L.611-3 du Code de commerce, le Mandat ad hoc s’adresse à toute entreprise qui rencontre des difficultés, mais n’est pas encore en cessation des paiements.
Autrement dit, le dirigeant doit anticiper avant que la situation ne devienne critique.
La demande est adressée au président du tribunal compétent (tribunal de commerce pour les sociétés commerciales). Celui-ci désigne un mandataire ad hoc, généralement un administrateur judiciaire, dont la mission sera précisément adaptée à la situation : renégociation d’un contrat, médiation avec une banque, apaisement d’un conflit d’associés, ou recherche d’un partenaire financier.
L’un des grands avantages du Mandat ad hoc réside dans sa confidentialité absolue.
Aucune information n’est publiée au registre du commerce ou dans les journaux légaux.
Seules trois personnes connaissent l’existence de la procédure : le dirigeant, le président du tribunal et le mandataire désigné.
Cette confidentialité permet d’agir sans altérer la réputation de l’entreprise, ni inquiéter les partenaires ou les salariés. Le dirigeant garde la maîtrise totale de la communication et peut œuvrer sereinement à la résolution des difficultés.
Le mandataire ad hoc n’a pas de pouvoir décisionnel sur l’entreprise.
Il agit comme un conseiller neutre et expérimenté, chargé de faciliter le dialogue, de proposer des solutions et de coordonner les discussions.
Son objectif : aider le dirigeant à restaurer un équilibre durable, tout en évitant d’enclencher une procédure judiciaire contraignante.
Cette approche de co-construction favorise des solutions pragmatiques, souvent acceptées plus facilement par les partenaires économiques, car elles sont élaborées dans un climat de confiance plutôt que sous la contrainte.
La durée du mandat est librement fixée par le président du tribunal, souvent pour une période de quelques semaines à quelques mois, renouvelable si besoin.
Les honoraires du mandataire sont convenus d’un commun accord avec le dirigeant et validés par le tribunal.
Le coût reste donc maîtrisé et proportionnel à la complexité du dossier.
Pour un dirigeant attentif, le Mandat ad hoc est un investissement stratégique : il offre du temps, de la méthode et du recul pour affronter les difficultés avec discernement.
Lorsque la situation de l’entreprise devient plus tendue — notamment lorsqu’elle approche ou vient tout juste de franchir le seuil de la cessation des paiements — la conciliation peut être envisagée.
La conciliation, régie par les articles L.611-4 à L.611-15 du Code de commerce, vise à permettre à une entreprise en difficulté de parvenir à un accord amiable avec ses principaux créanciers (banques, fournisseurs, bailleurs, etc.).
Elle est ouverte à toute entreprise en difficulté juridique, économique ou financière, mais depuis moins de 45 jours en cessation des paiements.
Comme pour le Mandat ad hoc, la procédure est demandée par le dirigeant et autorisée par le président du tribunal, qui nomme un conciliateur.
Celui-ci est chargé de favoriser les discussions et d’élaborer, dans un délai de quatre mois (renouvelable une fois), un accord global permettant d’assurer la continuité de l’activité.
L’accord obtenu peut être :
constaté par le président du tribunal, auquel cas il demeure entièrement confidentiel ;
ou homologué, ce qui lui confère une force exécutoire et protège les parties contre d’éventuelles poursuites.
L’homologation renforce la sécurité juridique de l’accord : les créanciers signataires ne peuvent plus engager d’action individuelle, et les nouveaux financements consentis à l’entreprise bénéficient d’un privilège de paiement en cas de défaillance ultérieure.
C’est donc un instrument de stabilisation financière particulièrement efficace.
La conciliation permet de rééchelonner les dettes, de renégocier les conditions de crédit, d’obtenir des délais de paiement supplémentaires ou encore de négocier des remises.
Elle favorise également l’entrée d’un investisseur, la restructuration du capital ou la cession d’actifs non stratégiques.
Surtout, elle rétablit un dialogue constructif avec les partenaires financiers, en présence d’un tiers de confiance, ce qui évite la rupture des relations commerciales et la perte de crédibilité du dirigeant.
Mandat ad hoc et conciliation partagent la même finalité : aider le dirigeant à prévenir les crises et à préserver la valeur de son entreprise.
Mais ils se distinguent par leur degré d’urgence et leurs effets juridiques.
Le Mandat ad hoc est un outil de prévention souple et précoce, adapté aux entreprises qui veulent agir avant que les tensions ne deviennent graves.
La conciliation, elle, s’adresse aux situations plus critiques, où la trésorerie est déjà tendue et où une négociation globale est nécessaire.
Ces deux procédures peuvent s’enchaîner harmonieusement : un Mandat ad hoc réussi peut suffire à stabiliser la situation, tandis qu’un Mandat ad hoc infructueux peut logiquement conduire à l’ouverture d’une conciliation, avec un cadre de négociation plus formalisé.
Pour un dirigeant, ces dispositifs représentent bien plus qu’un outil juridique : ils constituent une véritable stratégie de gouvernance responsable.
Dans le monde des affaires, la confiance est le ciment des relations économiques.
Un dirigeant qui recourt au Mandat ad hoc ou à la conciliation montre à ses partenaires — banquiers, investisseurs, clients — qu’il agit avec lucidité et transparence.
Il ne subit pas la crise : il la pilote.
Une entreprise qui attend trop longtemps pour agir voit sa valeur s’éroder : les fournisseurs se retirent, les talents partent, les clients doutent.
À l’inverse, une entreprise qui traite ses difficultés en amont protège ses actifs, son image et sa capacité d’innovation.
Enfin, si la situation venait à se dégrader, les éléments préparés dans le cadre du Mandat ad hoc ou de la conciliation (états financiers, diagnostic, plan de redressement) constituent une base solide pour une éventuelle procédure de sauvegarde.
Le dirigeant entre alors dans cette phase avec une longueur d’avance.
L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté est déterminant à chaque étape de la démarche.
Il aide le dirigeant à :
analyser la situation financière et juridique avec rigueur ;
choisir entre Mandat ad hoc et conciliation selon le contexte ;
rédiger la requête au tribunal et négocier les conditions de la mission ;
encadrer juridiquement les discussions et sécuriser les accords conclus.
L’avocat devient alors un véritable partenaire stratégique, garantissant la confidentialité, la cohérence juridique et la préservation des intérêts de l’entreprise et de son dirigeant dans le cadre du Mandat ad hoc et conciliation.
Get sh*t done
C’est une procédure volontaire, confidentielle et non judiciaire, permettant de résoudre des difficultés par la négociation plutôt que par la contrainte.
En général, entre un et trois mois, renouvelable si nécessaire. Sa durée est fixée par le tribunal selon les besoins du dossier.
Oui, le Mandat ad hoc peut précéder une conciliation, et certaines entreprises passent de l’un à l’autre en fonction de l’évolution de leur situation.
Non, l’accord repose sur la négociation et le consentement. Cependant, la présence du mandataire ou du conciliateur favorise un consensus équilibré.
Oui, nous proposons un appel de 30 minutes gratuit pour analyser vos besoins.
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