Pour vous conseiller dans la cession de droits de propriété intellectuelle, l’équipe Completed a structuré une offre au forfait afin de vous éviter les surprises et de maximiser votre temps. Ainsi, chaque prestation inclut :
1 000 €
Analyse de votre situation, relecture des documents existants et rédaction du contrat.
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La cession de droits de propriété intellectuelle est un mécanisme juridique essentiel pour toute entreprise innovante, quelle que soit sa taille.
En droit français, ce dispositif encadre le transfert de droits portant sur des créations intellectuelles, qu’il s’agisse d’œuvres artistiques, de logiciels, de marques ou de brevets. Il répond à des règles de fond et de forme très strictes, qui doivent être maîtrisées afin de sécuriser juridiquement la détention et l’exploitation des actifs immatériels par l’entreprise.
Ce guide vous propose une analyse approfondie et pratique de la cession de droits de propriété intellectuelle à la lumière du droit français, en s’appuyant sur les fondements légaux applicables et les meilleures pratiques contractuelles.
En droit français, la propriété intellectuelle regroupe deux grandes branches : la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) et la propriété littéraire et artistique (œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur).
La cession de droits de propriété intellectuelle consiste en un contrat par lequel le titulaire de ces droits (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) tout ou partie de ses droits patrimoniaux. Cette opération doit impérativement faire l’objet d’un écrit et être encadrée par des dispositions précises pour être valable et opposable aux tiers.
Le Code de la propriété intellectuelle encadre strictement cette cession, notamment en exigeant que les droits soient énumérés de manière exhaustive, que la durée, le territoire et les modes d’exploitation soient clairement définis, et que la rémunération soit déterminée ou déterminable.
À défaut, la cession pourrait être frappée de nullité ou requalifiée.
La cession de droits de propriété intellectuelle peut porter sur :
Les droits d’auteur : ils protègent les œuvres de l’esprit originales (textes, logiciels, œuvres graphiques ou audiovisuelles). Seuls les droits patrimoniaux peuvent être cédés, le droit moral étant inaliénable.
Les droits voisins du droit d’auteur : ils concernent les artistes-interprètes, producteurs et organismes de radiodiffusion.
Les brevets d’invention : ils protègent les inventions techniques nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle.
Les certificats d’utilité : protection simplifiée d’inventions techniques, pour une durée plus courte que celle du brevet.
Les marques : signes distinctifs permettant d’identifier les produits ou services d’une entreprise.
Les dessins et modèles : protection de l’apparence esthétique d’un objet.
Les topographies de produits semi-conducteurs et certaines obtentions végétales.
Le savoir-faire : bien qu’il ne soit pas protégé par un droit de propriété intellectuelle au sens strict, il peut faire l’objet de clauses de cession ou de licence dans un cadre contractuel sécurisé.
Toute entreprise créant ou exploitant des actifs immatériels est concernée par la cession de droits de propriété intellectuelle : startups technologiques, éditeurs de logiciels, agences créatives, industriels déposant des brevets ou toute structure valorisant sa marque ou son design. La cession intervient notamment dans les situations suivantes :
Développement de produits ou services par des prestataires ou partenaires extérieurs : il est fondamental de sécuriser contractuellement la propriété des résultats.
Départ d’un fondateur ou d’un salarié créateur : il est impératif de formaliser la cession des droits afférents aux créations réalisées.
Levée de fonds, acquisition ou transmission : les investisseurs ou repreneurs exigeront que l’entreprise détienne de manière incontestable les droits sur ses créations.
Externalisation d’activités créatives : logos, sites web, visuels, contenus rédactionnels, applications doivent faire l’objet de cessions dûment formalisées.
Le Code de la propriété intellectuelle établit une distinction fondamentale selon que le créateur est salarié ou non.
Dans le cas d’un salarié, la cession des droits d’auteur ne se présume pas (sauf exception prévue par l’article L.113-9 pour les logiciels). Il convient donc de prévoir dans le contrat de travail une clause de cession de droits, précisant les créations visées, les droits transférés (reproduction, représentation, adaptation, etc.), la durée, le territoire, les supports et la rémunération.
Pour un prestataire indépendant (freelance, agence, etc.), la jurisprudence est constante : le paiement de la mission ne vaut pas cession des droits. Une clause spécifique doit être insérée dans le contrat ou le devis pour formaliser cette cession. Elle doit respecter les mêmes exigences que pour les salariés : description précise des œuvres cédées, énumération des droits, modalités d’exploitation, durée, rémunération. En l’absence de clause, l’entreprise pourrait se retrouver dans l’incapacité d’exploiter les créations commandées.
Une cession de droits de propriété intellectuelle mal rédigée peut être source de contentieux et compromettre la valorisation des actifs de l’entreprise. Les principaux points de vigilance sont les suivants :
L’obligation d’un écrit : exigence impérative en droit français pour toute cession de droits de PI.
L’interprétation stricte du contrat : en cas de doute, l’interprétation est en faveur du cédant.
L’énumération expresse des droits cédés : il ne suffit pas d’indiquer une cession « globale », chaque droit doit être détaillé.
La mention précise des modalités d’exploitation : supports, territoires, durées d’exploitation.
La rémunération : même symbolique, elle est exigée pour valider la cession. À défaut, la clause pourrait être frappée de nullité.
L’acte de cession signé entre les parties constitue la preuve du transfert. Toutefois, pour certains droits, des formalités supplémentaires doivent être accomplies afin de rendre la cession opposable aux tiers. Ainsi :
La cession de marques, brevets, dessins et modèles doit être inscrite au registre national de l’INPI. À défaut, le cessionnaire ne pourra se prévaloir de ses droits à l’égard des tiers.
Pour les droits d’auteur, aucun enregistrement n’est obligatoire, mais il est fortement conseillé d’horodater la création (via une enveloppe Soleau, un dépôt chez huissier ou via des plateformes de certification).
Le contrat de cession de droits de propriété intellectuelle doit être rédigé avec rigueur. Il comprend généralement les éléments suivants :
Identification des parties (personne morale ou physique).
Définition précise de l’objet de la cession : description des créations.
Détail des droits cédés : reproduction, représentation, adaptation, traduction, etc.
Périmètre de la cession : durée (limitée ou illimitée), territoire (France, Union européenne, monde), supports (papier, numérique, TV, etc.).
Modalités de rémunération : forfait, redevance, pourcentage, paiement unique.
Clauses de garantie d’éviction et de jouissance paisible.
Loi applicable et tribunal compétent.
Au sein du contrat de cession de droits de propriété intellectuelle, chaque clause doit être rédigée de manière précise et adaptée à la nature des droits concernés.
Le coût d’une cession de droits de propriété intellectuelle varie selon la complexité de l’opération, le nombre de créations à céder et les droits concernés. À titre indicatif :
Rédaction d’un contrat de cession simple : entre 1 800 € et 2 500 € HT.
Rédaction d’un contrat de cession complexe (portefeuille de brevets, catalogue d’œuvres, etc.) : entre 3 000 € et 6 000 € HT.
Frais d’inscription à l’INPI : entre 26 € et 104 € selon le type de droit.
Faire appel à un avocat en propriété intellectuelle permet de sécuriser juridiquement les créations, d’éviter les litiges liés à la titularité des droits, et de maximiser la valeur des actifs immatériels de l’entreprise. L’avocat saura adapter le contrat à chaque situation, rédiger les clauses sensibles, et accomplir les formalités nécessaires auprès des organismes compétents (INPI, OEB, EUIPO, etc.).
L’intervention d’un professionnel est d’autant plus cruciale lorsque la cession s’inscrit dans une opération stratégique (levée de fonds, rachat, valorisation comptable) ou lorsque plusieurs parties interviennent (co-auteurs, co-titulaires, associés).
Completed est un cabinet d’avocats d’affaires nouvelle génération, dédié aux startups, PME et ETI. Nous mettons à votre disposition une expertise pointue en droit de la propriété intellectuelle, dans une logique de transparence, d’efficacité et d’adaptabilité à vos enjeux business.
Nous vous accompagnons de A à Z : audit des actifs, rédaction des clauses de cession, contractualisation avec vos partenaires et prestataires, dépôt auprès des organismes compétents. Notre approche est pragmatique, orientée résultats, et pensée pour les décideurs.
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Non, sauf exception légale (article L.113-9 pour les logiciels), une cession expresse est toujours requise.
Non. L’écrit est une condition de validité. Une cession orale est juridiquement inopérante.
Oui, pour les marques, brevets, dessins et modèles. C’est indispensable pour la rendre opposable aux tiers.
Oui, mais cette durée doit être mentionnée expressément dans le contrat. Le silence vaut nullité de la clause.
Oui, mais il doit être déterminé ou déterminable. Un prix « à fixer » ultérieurement est juridiquement risqué.
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