Comment régler nos prestations ?
Chez Completed, le paiement des honoraires se déroule de manière claire et fluide, avec un souci constant de transparence.
Tout commence par une visite sur notre site internet, où vous pouvez explorer nos différentes prestations et sélectionner celle qui correspond à votre besoin.
Une fois le contact établi, une convention d’honoraires avocat au forfait est signée électroniquement : le tarif est ainsi défini à l’avance, sans surprise. D’ailleurs, tous nos forfaits sont consultables sur notre page dédiée aux tarifs.
Nous organisons ensuite un entretien de cadrage, qui peut se tenir en visioconférence ou dans nos bureaux situés au 9 Rue Maître Albert, 75005 Paris.
Lors de cette rencontre, nous vous invitons à présenter votre entreprise et son activité, à exprimer vos besoins juridiques actuels, et à nous transmettre les documents juridiques utiles à l’analyse.
À l’issue de ce rendez-vous, le règlement des honoraires s’effectue par virement bancaire adressé au cabinet. Enfin, le travail est restitué sous forme de documents finalisés ou lors d’un rendez-vous de restitution, selon la nature de la mission.
Ce fonctionnement vous garantit une relation professionnelle efficace, cadrée, et pleinement anticipée.
Un accompagnement sur mesure
Nous accompagnons nos clients avec rigueur, réactivité et pédagogie afin qu’ils puissent prendre des décisions informées et sécuriser chaque étape de leur développement.
Un partenaire sur le long terme
Notre équipe transforme vos enjeux juridiques en leviers stratégiques et assure la sérénité juridique de votre entreprise. Plus que de simples conseils, nous sommes de véritables partenaires de croissance.
Dans le cadre d’une relation avocat-client, la question des honoraires est essentielle. En France, la convention d’honoraires avocat est devenue obligatoire pour encadrer cette relation, garantir la transparence et éviter les litiges. Ce guide complet vous explique tout ce qu’il faut savoir, notamment les éléments issus de l’Article 11 du Règlement Intérieur National (RIN).
⏱️ Temps de lecture : 4 minutes
Ce que vous allez apprendre dans cet article
Qu’est-ce qu’une convention d’honoraires avocat ?
Définition légale et cadre obligatoire
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la convention d’honoraires avocat est devenue obligatoire pour toute intervention de l’avocat, sauf cas d’urgence ou force majeure. Ce contrat formalise les modalités de rémunération, les missions confiées et les engagements réciproques.
Objectifs de la convention
La convention d’honoraires avocat a pour but :
d’assurer la transparence financière,
d’éviter les mésententes tarifaires,
de clarifier les prestations incluses et exclues,
de formaliser le mode de calcul et les paiements.
Les composantes de la convention d’honoraires avocat
Les honoraires : critères de fixation
Conformément à l’Article 11.2 du RIN, les honoraires sont fixés librement en accord entre l’avocat et le client. Plusieurs critères sont pris en compte :
la difficulté de l’affaire,
la notoriété de l’avocat,
le temps consacré,
le résultat obtenu.
Nature des honoraires
Trois formes principales existent :
Forfaitaire : prix fixe pour une mission déterminée,
Au temps passé : tarif horaire multiplié par les heures réellement consacrées,
De résultat : complément basé sur un gain obtenu (toujours accompagné d’un honoraire principal).
Principes de transparence et de modération
L’avocat doit veiller à respecter le principe de modération des honoraires, en cohérence avec les pratiques du barreau. Le client peut demander un état prévisionnel ou estimatif à tout moment.
Les émoluments et débours
Différence entre émoluments, honoraires et débours
Honoraires : rémunération librement convenue,
Émoluments : tarifs réglementés pour certaines procédures (notamment devant les juridictions),
Débours : frais avancés par l’avocat (huissier, greffe, expert), remboursables par le client.
Obligations de l’avocat selon l’Article 11 du RIN
L’article 11 du Règlement Intérieur National énonce clairement :
l’obligation d’information préalable sur le montant ou mode de détermination des honoraires (11.1),
la nécessité d’une convention d’honoraires avocat écrite précisant les modalités de facturation (11.2),
la recommandation de fournir un état prévisionnel des frais et débours (11.4),
la possibilité d’un arbitrage par le bâtonnier en cas de contestation.
Comment choisir un avocat selon ses honoraires ?
Comparaison de conventions
Chaque avocat fixe ses tarifs. Il est donc recommandé de :
consulter plusieurs professionnels,
comparer les conventions types,
poser des questions sur les frais cachés ou potentiels suppléments.
Demande de devis et transparence tarifaire
Il est totalement légitime de demander un devis écrit ou une convention anticipée avant d’engager un avocat. Cela permet d’anticiper les coûts et d’ajuster sa stratégie judiciaire en conséquence.
Modèle de convention de convention d'honoraires avocat
Où trouver un exemple officiel ?
Le site du Barreau de Paris propose plusieurs modèles de convention d’honoraires avocat. Ces documents sont à adapter selon la nature du dossier (consultation, procédure, divorce, pénal, etc.).
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Questions fréquentes
Oui, sauf urgence ou force majeure, elle est imposée par la loi.
Vous êtes libre de signer ou non la convention, toutefois sans convention, l’avocat ne peut légalement pas vous représenter.
Il convient de saisir le bâtonnier du barreau compétent.
Oui, s’il accompagne un honoraire fixe initial. Il ne peut être exclusif.
Oui, les débours sont indépendants de l’issue de la procédure.
Oui, nous proposons un appel de 30 minutes gratuit avec un avocat pour analyser vos besoins.
