Comment démarrer ?
Chez Completed Avocats, tout commence par un premier rendez-vous, selon votre besoin :
Soit par une première consultation d’une heure avec un avocat. Objectifs : faire le point sur votre situation, prioriser vos besoins et répondre à vos premières questions.
Soit par le démarrage d’une prestation directement, lorsque votre besoin est déjà identifié et correspond à l’un de nos forfaits standards.
Dans les deux cas, ce premier rendez-vous :
- Se réserve directement en ligne en cliquant ici, ou par téléphone au +33 (0)1 85 09 13 71.
Inclut 15 min de préparation par l’avocat d’affaires, un échange de 60 min avec lui et un courriel récapitulatif synthétique.
Est facturé à l’avance pour un montant de 190 € HT, 100% déduit par la suite en cas d’achat de tout forfait ou accompagnement.
Se déroule au choix en visioconférence ou au sein de notre cabinet situé 9 rue Maître Albert – 75005 Paris.
Déroulement d’une mission :
Avant tout démarrage de forfait ou d’accompagnement, nous vous adressons une convention d’honoraires au forfait pour validation et signature électronique. Le tarif est défini à l’avance, sans surprise ; tous nos forfaits sont consultables sur la page Tarifs.
Les missions se règlent par virement bancaire, chèque ou espèces. La mission se poursuit par la production des livrables convenus et, si nécessaire, un rendez-vous de restitution.
Cette organisation garantit une relation transparente, efficace et prévisible, du premier contact jusqu’à la livraison des documents ou prestations finalisés.
Un accompagnement sur mesure
Nous accompagnons nos clients avec rigueur, réactivité et pédagogie afin qu’ils puissent prendre des décisions informées et sécuriser chaque étape de leur développement.
Un partenaire sur le long terme
Notre équipe transforme vos enjeux juridiques en leviers stratégiques et assure la sérénité juridique de votre entreprise. Plus que de simples conseils, nous sommes de véritables partenaires de croissance.
Dans le cadre d’une relation avocat-client, la question des honoraires est essentielle. En France, la convention d’honoraires avocat est devenue obligatoire pour encadrer cette relation, garantir la transparence et éviter les litiges. Ce guide complet vous explique tout ce qu’il faut savoir, notamment les éléments issus de l’Article 11 du Règlement Intérieur National (RIN).
⏱️ Temps de lecture : 4 minutes
Ce que vous allez apprendre dans cet article
Qu’est-ce qu’une convention d’honoraires avocat ?
Définition légale et cadre obligatoire
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la convention d’honoraires avocat est devenue obligatoire pour toute intervention de l’avocat, sauf cas d’urgence ou force majeure. Ce contrat formalise les modalités de rémunération, les missions confiées et les engagements réciproques.
Objectifs de la convention
La convention d’honoraires avocat a pour but :
d’assurer la transparence financière,
d’éviter les mésententes tarifaires,
de clarifier les prestations incluses et exclues,
de formaliser le mode de calcul et les paiements.
Les composantes de la convention d’honoraires avocat
Les honoraires : critères de fixation
Conformément à l’Article 11.2 du RIN, les honoraires sont fixés librement en accord entre l’avocat et le client. Plusieurs critères sont pris en compte :
la difficulté de l’affaire,
la notoriété de l’avocat,
le temps consacré,
le résultat obtenu.
Nature des honoraires
Trois formes principales existent :
Forfaitaire : prix fixe pour une mission déterminée,
Au temps passé : tarif horaire multiplié par les heures réellement consacrées,
De résultat : complément basé sur un gain obtenu (toujours accompagné d’un honoraire principal).
Principes de transparence et de modération
L’avocat doit veiller à respecter le principe de modération des honoraires, en cohérence avec les pratiques du barreau. Le client peut demander un état prévisionnel ou estimatif à tout moment.
Les émoluments et débours
Différence entre émoluments, honoraires et débours
Honoraires : rémunération librement convenue,
Émoluments : tarifs réglementés pour certaines procédures (notamment devant les juridictions),
Débours : frais avancés par l’avocat (huissier, greffe, expert), remboursables par le client.
Obligations de l’avocat selon l’Article 11 du RIN
L’article 11 du Règlement Intérieur National énonce clairement :
l’obligation d’information préalable sur le montant ou mode de détermination des honoraires (11.1),
la nécessité d’une convention d’honoraires avocat écrite précisant les modalités de facturation (11.2),
la recommandation de fournir un état prévisionnel des frais et débours (11.4),
la possibilité d’un arbitrage par le bâtonnier en cas de contestation.
Comment choisir un avocat selon ses honoraires ?
Comparaison de conventions
Chaque avocat fixe ses tarifs. Il est donc recommandé de comparer les conventions types et poser des questions sur les frais cachés ou potentiels suppléments.
Demande de devis et transparence tarifaire
Il est totalement légitime de demander un devis écrit ou une convention anticipée avant d’engager un avocat. Cela permet d’anticiper les coûts et d’ajuster sa stratégie judiciaire en conséquence.
Modèle de convention de convention d'honoraires avocat
Où trouver un exemple officiel ?
Le site du Barreau de Paris propose plusieurs modèles de convention d’honoraires avocat. Ces documents sont à adapter selon la nature du dossier (consultation, procédure, divorce, pénal, etc.).
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Questions fréquentes
Oui, sauf urgence ou force majeure, elle est imposée par la loi.
Vous êtes libre de signer ou non la convention, toutefois sans convention, l’avocat ne peut légalement pas vous représenter.
Il convient de saisir le bâtonnier du barreau compétent.
Oui, s’il accompagne un honoraire fixe initial. Il ne peut être exclusif.
Oui, les débours sont indépendants de l’issue de la procédure.
Oui, vous pouvez réserver dès maintenant votre consultation en suivant ce lien, ou appeler le +33 (0)1 85 09 13 71.
Completed : une équipe à votre service
Réservez une première consultation pour échanger sur vos besoins du moment.
