Se lancer pour créer une startup séduit de plus en plus d’entrepreneurs français, mais l’enthousiasme doit aller de pair avec une parfaite maîtrise des règles juridiques, fiscales, sociales et opérationnelles qui encadrent la création d’une SAS innovante. Cette feuille de route détaillée, enrichie d’exemples concrets et de check-lists, rassemble toutes les informations indispensables pour pérenniser un projet dès le premier jour. N’hésitez pas à consulter nos forfaits d’accompagnement dédiés.
Avant même de déposer un dossier au greffe, il est crucial de comprendre la logique globale de la SAS : modularité du capital, liberté statutaire et protection patrimoniale. Nous verrons comment ces avantages s’articulent avec les obligations règlementaires afin que chacun puisse créer une startup tout en sécurisant son équipe fondatrice et ses investisseurs.
Créer une startup : étapes clés
Pour créer une startup solide, la première étape consiste à définir le besoin marché, puis à rédiger une version courte du business plan décrivant proposition de valeur, modèle économique et prévisions financières sur 18 mois. Cette projection est exigée par de nombreux fonds afin de valider la soutenabilité du projet et de préparer la levée de fonds d’amorçage.
La deuxième étape pour créer une startup consiste à choisir la forme juridique la plus adaptée ; la SAS domine aujourd’hui l’écosystème, car elle facilite l’entrée d’investisseurs externes via actions ordinaires et actions de préférence. Nous expliquerons plus loin comment calibrer les droits financiers et politiques de chaque catégorie.
Enfin, il faut créer une startup dans un environnement organisé : ouverture d’un compte de dépôt de capital, signature d’un pacte d’actionnaires, demande d’aides publiques et mise en place des process de gouvernance (calendrier des board meetings, délégations de pouvoirs, reporting). De ces fondations dépendra la crédibilité du projet face aux premiers clients B2B.
Pourquoi choisir la SAS ?
Choisir la SAS pour créer une startup apporte trois bénéfices majeurs : souplesse statutaire, responsabilité limitée au capital social et régime fiscal à l’impôt sur les sociétés, modulable vers l’option pour l’IR pendant cinq exercices sous conditions. Cette flexibilité permet d’optimiser la charge fiscale lors des phases de pertes initiales.
En pratique, créer une startup sous forme de SAS évite les verrous de la SARL : pas de gérance majoritaire imposant un régime social coûteux, aucune part sociale indivisible et possibilité de prévoir librement des organes collégiaux (présidence duale, comité stratégique). Cela rassure les VCs qui apprécient un contrôle structuré mais évolutif.
La SAS simplifie également la mise en place de BSPCE, outil phare pour motiver les talents. Pour créer une startup qui attire les meilleurs profils tech, il est capital de réserver un pool d’options représentant 10 % à 15 % du capital entièrement dilué, vesting sur quatre ans avec cliff d’un an.
Obligations juridiques à la constitution
Lorsque les fondateurs décident de créer une startup, ils doivent d’abord rédiger des statuts exhaustifs : dénomination, objet social, siège, durée, apports, répartition du capital, modalités de gouvernance et clauses d’agrément. La SAS n’impose aucun capital minimum, mais un montant symbolique de 1 € n’est pas crédible lors des négociations bancaires.
Les statuts prévoient souvent une clause de « bad leaver » afin de protéger la structure contre la démission prématurée d’un dirigeant clé. Pour créer une startup sereinement, l’assiette de rachat des actions du partant doit être modulée selon la cause du départ (faute lourde, démission) avec décote allant jusqu’à 70 %.
Le dépôt de capital auprès d’un établissement bancaire ou d’un notaire constitue une autre obligation. Les fondateurs qui veulent créer une startup en moins de dix jours privilégient les néobanques agréées. L’attestation de dépôt est ensuite jointe au formulaire M0 et aux pièces justificatives (justificatifs d’identité, attestation de non-condamnation, justification de jouissance de locaux).
Une fois le dossier complet, le greffe procède à l’immatriculation. À partir de cette date, la personne morale naît et les actes accomplis pour le compte de la société en formation sont automatiquement repris si une clause expresse figure dans les statuts (article L210-1 du Code de commerce consultable sur Legifrance).
Obligations fiscales et sociales après l’immatriculation
Créer une startup ne dispense pas d’effectuer les formalités fiscales obligatoires : choix du régime de TVA (franchise, réel simplifié ou réel normal), adhésion au service de télédéclaration, option éventuelle pour le régime des jeunes entreprises innovantes (JEI) permettant une exonération d’IS temporaire.
Sur le plan social, le président d’une SAS relève du régime assimilé salarié et cotise à l’URSSAF avec une base minimale de rémunération. Pour créer une startup et préserver la trésorerie, il est commun d’allouer un salaire symbolique complété par des actions gratuites, mais l’URSSAF considère qu’une absence totale de rémunération sur la durée peut être un indice de salariat fictif.
La tenue d’une comptabilité commerciale régulière est obligatoire. Dans la plupart des cas, externaliser à un cabinet comptable digitalisé coûte 250 € à 600 € par mois. Créer une startup suppose donc de budgéter ces charges fixes dès le prévisionnel afin d’éviter les pénalités pour retard de déclarations fiscales.
Gouvernance et pactes d’actionnaires
Rédiger un pacte d’actionnaires cohérent reste indispensable pour créer une startup attractive aux yeux des investisseurs. Ce document extra-statutaire traite du droit de préemption, de la sortie conjointe (tag along), de la sortie forcée (drag along) et de la liquidité préférentielle en cas de cession avant une série A.
Il est également possible, en créant une startup, d’introduire un comité stratégique composé des fondateurs, d’un investisseur lead et d’un administrateur indépendant. Les décisions clés (pivot produit, levée de fonds, distribution de dividendes) requièrent alors une majorité qualifiée, ce qui sécurise la gouvernance tout en laissant une marge d’agilité quotidienne au CEO.
L’organisation d’assemblées générales digitales via une plateforme de signature électronique agréée gagne du terrain. Pour créer une startup sans lourdeur administrative, prévoyez dans les statuts la faculté de réunion à distance et la signature dématérialisée des procès-verbaux, en application de l’article R225-97 du Code de commerce.
Protection de la propriété intellectuelle
Créer une startup technologique nécessite de sécuriser dès le départ le code source, la marque et la base de données clients. Un audit flash réalisé par un conseil en propriété industrielle doit être bouclé avant la mise en production de la V1 pour éviter les demandes de retrait DMCA ou les litiges de contrefaçon.
La marque doit être déposée à l’INPI dans les classes pertinentes. Pour créer une startup et lever rapidement, optez pour le dépôt en ligne, coût environ 190 € pour une classe. Prévoyez ensuite l’extension européenne ou américaine via le système de Madrid avant de lancer des campagnes de marketing global.
Le contrat de cession de droits signé auprès de chaque développeur freelance est obligatoire. Sans cette cession, créer une startup exposerait la société à un risque de revendication ultérieure. Vérifiez que le forfait de cession inclut tous les modes d’exploitation connus ou inconnus, durée illimitée, territoire monde.
Outils contractuels pour sécuriser les relations
Pour créer une startup B2B, le premier reflexe contractuel est la rédaction de conditions générales de vente (CGV) solides. Le non-respect de l’article L441-1 du Code de commerce expose à une amende administrative de 75 000 € pour une personne morale. Les CGV doivent préciser l’archétype de clients, la tarification, les pénalités de retard.
En B2C, créer une startup implique également des conditions générales d’utilisation (CGU) et une politique de confidentialité conforme au RGPD. L’absence de double-opt-in ou de registre des traitements peut donner lieu à des sanctions de la CNIL atteignant 4 % du CA annuel mondial. Les mentions légales doivent être accessibles en un clic.
Enfin, créer une startup orientée SaaS suppose d’inclure des SLA garantissant taux de disponibilité et délais de support. Pour éviter d’engager la responsabilité contractuelle au-delà du prix payé, insérez une clause limitative de responsabilité plafonnée à douze mois d’abonnement.
Financements : de l’amorçage à la série A
La plupart des fondateurs qui veulent créer une startup financent la phase d’idéation via le bootstrapping et le love money. Dès qu’un MVP est en test, ils sollicitent Bpifrance pour un prêt d’honneur ou une bourse French Tech. Ces aides requièrent un capital social libéré à 50 % et la preuve d’une innovation de rupture.
Pour la levée de fonds seed, créer une startup impose de respecter la doctrine des « pre-money cap tables » : les investisseurs attendent généralement 15 % à 25 % de capital, tout en laissant un equity pool suffisant pour les employés. Un data-room sécurisé (Kbis, statuts, bilan intermédiaire, roadmap produit) est indispensable.
La série A intervient lorsqu’il est temps de scaler : faire évoluer l’équipe de 10 à 50 personnes et atteindre un ARR d’au moins 1 M€. Créer une startup pouvant absorber ce growth nécessite une due diligence renforcée ; la robustesse des contrats clients et la traceabilité des KPIs seront examinées pendant plusieurs semaines.
Bonnes pratiques de compliance et RGPD
En créant une startup traitant des données personnelles, l’article 30 du RGPD impose la tenue d’un registre des traitements. Nommez un DPO interne ou externe lorsque le cœur d’activité repose sur le suivi systématique à grande échelle. La cartographie des flux doit être réalisée avant la mise en production de la base utilisateur.
La mise en place d’une politique de gestion des cookies contribue à la confiance. Créer une startup éthique signifie offrir un bandeau paramétrable suivant la recommandation CNIL du 17 septembre 2020 : refus aussi accessible que l’acceptation, durée de conservation maximale de 13 mois et preuve du consentement.
Les levées de fonds sont désormais conditionnées à un audit ESG. Pour créer une startup alignée, adoptez un code de conduite anti-corruption (Loi Sapin II) et mettez en place une procédure de whistle-blowing. Ces éléments démontrent la maturité de la gouvernance face aux investisseurs étrangers.
Sanctions et responsabilités des dirigeants
Un président qui décide de créer une startup peut voir sa responsabilité civile engagée pour faute de gestion : absence de prévoyance financière, non-paiement des charges sociales, ou encore défaut de dépôt des comptes annuels. En SAS, l’action individuelle ou ut singuli d’un associé minoritaire est permise pour indemniser la société.
Le dirigeant peut aussi être pénalement responsable, par exemple en cas d’abus de biens sociaux (articles L241-3 4° et L242-6 du Code de commerce). Créer une startup avec des moyens modestes ne justifie pas l’utilisation du compte bancaire professionnel à des fins personnelles ; les mouvements suspects sont rapidement détectés par le commissaire aux comptes.
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut entraîner une interdiction de gérer de cinq ans (article L653-8 du Code de commerce). Créer une startup exige donc un suivi de trésorerie hebdomadaire et la déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours, sous peine de faillite personnelle.
Checklist opérationnelle avant le premier jour
Avant de créer une startup et d’ouvrir au public, vérifiez : 1) signature de tous les contrats de travail, 2) assurance responsabilité civile professionnelle, 3) règlement intérieur si effectif ≥ 50, 4) sauvegarde quotidienne des données, 5) mention RGPD et cookies en production, 6) factures au format électronique prêtes pour 2024.
Créer une startup performante requiert aussi un plan de communication clair : page LinkedIn, pitch deck, kit média et calendrier éditorial. Les incohérences juridiques entre pitch et statuts peuvent provoquer un audit renforcé lors d’une subvention. Relisez donc chaque document à la lumière du pacte d’actionnaires.
Conclusion : le rôle de l’avocat dans l’aventure
En définitive, créer une startup ne se limite pas à remplir un formulaire M0 ; c’est une opération complexe mêlant droit des sociétés, fiscalité, social, propriété intellectuelle et compliance. L’avocat d’affaires devient un copilote stratégique : il anticipe les pièges, accélère les négociations d’investissement et défend la vision long terme. Nos équipes de Completed Tech intègrent la culture produit et le langage des VCs pour déployer des solutions pragmatiques, réactives et adaptées au budget early-stage. Contactez-nous avant la première ligne de code et transformons ensemble une idée en succès durable.
