Pour vous accompagner en cas de difficultés de paiement de votre entreprise, l’équipe Completed a structuré une offre au forfait afin de vous éviter les surprises et de maximiser votre temps.
500 € HT
Première consultation et accompagnement personnalisé en cas de difficultés de paiement.
En France, les difficultés de paiement représentent l’une des principales causes de fragilisation des entreprises, qu’elles soient PME, commerçants, artisans ou grandes sociétés. Qu’elles résultent d’un problème ponctuel de trésorerie ou d’une situation plus profonde d’insolvabilité, elles peuvent rapidement mettre en péril l’activité, la crédibilité auprès des partenaires et même la responsabilité du dirigeant.
Chaque année, des milliers d’entreprises connaissent des tensions financières qui, mal gérées, se transforment en redressements ou liquidations judiciaires. Pourtant, le droit français offre un cadre juridique précis et des solutions adaptées pour aider les dirigeants à surmonter ces difficultés.
Dans cet article, nous allons explorer en détail :
En droit français, on parle de difficultés de paiement lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face, avec son actif disponible, à son passif exigible. Autrement dit, elle n’est plus en mesure de régler ses dettes au fur et à mesure de leur échéance.
Cette situation est encadrée par la notion de cessation des paiements, qui marque un seuil critique dans la vie de l’entreprise et oblige le dirigeant à réagir rapidement.
Il est essentiel de distinguer :
L’évaluation correcte de cette situation est cruciale, car elle détermine la procédure applicable et la stratégie de redressement.
Le non-respect des délais de paiement par les clients constitue l’un des premiers facteurs de tensions de trésorerie. Les délais légaux (30 à 60 jours en principe) sont souvent dépassés, ce qui fragilise particulièrement les PME.
Les entreprises françaises doivent faire face à des charges sociales et fiscales importantes. Lorsqu’elles ne sont pas anticipées, elles peuvent générer rapidement des dettes difficiles à honorer.
Une absence de suivi précis de la trésorerie peut provoquer des déséquilibres. Un bon pilotage financier est indispensable pour éviter de tomber dans le cycle des impayés.
Crises économiques, inflation, hausse des taux d’intérêt ou baisse de la demande peuvent accentuer les difficultés financières, même pour des entreprises bien gérées.
Dégradation du fonds de roulement,
Multiplication des découverts bancaires,
Difficulté à obtenir de nouveaux crédits.
Retards répétés dans le paiement des fournisseurs,
Inquiétude croissante des salariés,
Perte de confiance des partenaires commerciaux.
Le Code de commerce encadre précisément les situations de difficultés de paiement. Il prévoit plusieurs mécanismes permettant aux dirigeants de bénéficier d’un cadre juridique clair et de solutions adaptées.
L’article L631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements et impose au dirigeant de déclarer cette situation dans un délai de 45 jours.
Cette règle vise à protéger non seulement les créanciers mais aussi l’entreprise elle-même, en favorisant un traitement précoce des difficultés.
Le chef d’entreprise a l’obligation légale de :
surveiller la santé financière de sa société,
déclarer l’état de cessation des paiements dans le délai légal,
ne pas poursuivre une exploitation déficitaire qui aggraverait le passif.
Le non-respect de ces obligations expose le dirigeant à des sanctions civiles et pénales, que nous détaillerons plus loin.
La cessation des paiements est atteinte lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
C’est un point de bascule qui entraîne l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).
Toutefois, avant ce stade critique, des solutions amiables existent pour anticiper et éviter une issue judiciaire.
Lorsque l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements, le droit français permet de recourir à des procédures confidentielles et amiables.
Le dirigeant peut demander au président du tribunal de commerce la désignation d’un mandataire ad hoc, dont la mission est d’aider à négocier avec les créanciers.
C’est une procédure confidentielle,
Le dirigeant garde le contrôle de l’entreprise,
Elle permet souvent de rétablir la confiance avec les partenaires financiers.
La conciliation est ouverte aux entreprises en difficultés avérées mais qui ne sont pas encore en cessation des paiements (ou depuis moins de 45 jours).
Un conciliateur est nommé par le tribunal pour faciliter les négociations avec les créanciers.
Cette solution permet d’obtenir des délais de paiement, des remises de dettes, voire de nouvelles facilités de crédit.
Lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, plusieurs procédures collectives existent, selon la gravité de la situation.
La sauvegarde est une procédure préventive ouverte avant la cessation des paiements. Elle vise à :
protéger l’entreprise,
geler les dettes,
élaborer un plan de sauvegarde.
Elle offre un cadre juridique protecteur et donne du temps au dirigeant pour réorganiser son activité.
Si l’entreprise est en cessation des paiements mais qu’une poursuite de l’activité est envisageable, le tribunal ouvre un redressement judiciaire.
Un administrateur judiciaire est désigné,
L’activité continue sous surveillance,
Un plan de redressement est élaboré (rééchelonnement des dettes, cession d’actifs).
Lorsque le redressement est impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
L’activité cesse,
Les actifs sont vendus pour payer les créanciers,
Le dirigeant perd le contrôle de l’entreprise.
Le dirigeant peut être tenu responsable :
en cas de faute de gestion,
s’il a volontairement aggravé les difficultés,
ou s’il n’a pas respecté ses obligations légales.
Il peut être condamné à combler le passif de l’entreprise ou poursuivi pour banqueroute.
Le tribunal peut prononcer :
une interdiction de gérer (souvent de 5 à 15 ans),
une faillite personnelle,
voire des sanctions pénales en cas de fraude.
Ces conséquences soulignent l’importance d’agir rapidement dès les premiers signes de difficultés.
Un avocat spécialisé en droit des affaires et en procédures collectives joue un rôle clé.
La première consultation permet de réaliser un diagnostic précis de la situation financière, juridique et comptable de l’entreprise.
L’avocat élabore une stratégie adaptée :
négocier avec les créanciers,
saisir le tribunal si nécessaire,
protéger le patrimoine du dirigeant.
L’avocat représente et défend l’entreprise devant les juridictions commerciales et dans les discussions avec les banques, fournisseurs ou services fiscaux.
Un suivi régulier de la trésorerie permet d’anticiper les tensions de liquidités.
Un dialogue précoce avec les fournisseurs et banques permet souvent de trouver des solutions avant d’atteindre le stade critique.
Tableaux de bord,
Plans de trésorerie prévisionnels,
Indicateurs financiers adaptés.
Ces outils permettent au dirigeant de mieux anticiper les risques.
Attendre aggrave toujours la situation. Consulter un professionnel dès les premiers retards de paiement permet d’éviter la spirale de l’endettement.
Notre cabinet propose une première consultation personnalisée afin de :
analyser vos difficultés de paiement,
identifier les solutions amiables ou judiciaires,
construire un plan d’accompagnement sur mesure.
Get sh*t done
La première étape est de réaliser un diagnostic financier précis et de consulter un avocat spécialisé.
La sauvegarde intervient avant la cessation des paiements, le redressement après.
Oui, grâce aux procédures amiables comme le mandat ad hoc ou la conciliation.
Il s’expose à des sanctions civiles et pénales, notamment pour faute de gestion.
Oui, nous proposons un appel de 30 minutes gratuit pour analyser vos besoins.
Un avocat spécialisé pour tous vos besoins. Des tarifs 100% transparents. Un processus clair en trois étapes. Une restitution en 1 semaine.
Nous accompagnons nos clients avec rigueur, réactivité et pédagogie afin qu’ils puissent prendre des décisions informées et sécuriser chaque étape de leur développement.
Notre équipe transforme vos enjeux juridiques en leviers stratégiques et assure la sérénité juridique de votre entreprise. Plus que de simples conseils, nous sommes de véritables partenaires de croissance.
