Passer auto-entrepreneur en société : panorama stratégique et juridique
Quitter le régime micro pour embrasser une structure plus pérenne est une décision structurante : passer auto-entrepreneur en société ouvre la porte à de nouveaux financements, permet d’accueillir des associés et sécurise votre patrimoine, mais oblige aussi à respecter des formalités pointilleuses et à anticiper un budget de fonctionnement plus élevé. Dans cet article expert et accessible, nous détaillons les raisons, les statuts disponibles, le calendrier des démarches, les coûts cachés et les bonnes pratiques pour réussir cette transition cruciale. N’hésitez pas à consulter nos forfaits d’accompagnement dédiés.
Pourquoi envisager de changer de régime ?
L’attrait du régime micro demeure tangible : comptabilité ultra-simplifiée, charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires et franchise en base de TVA jusqu’à certains seuils. Pourtant, passer auto-entrepreneur en société devient incontournable lorsque le plafond de chiffre d’affaires est régulièrement dépassé, quand un investisseur souhaite entrer au capital ou dès qu’il faut limiter sa responsabilité au montant des apports réalisés. Les créateurs en forte croissance, les freelances attirant des contrats supérieurs à 77 700 € ou les artisans sur le point d’embaucher un salarié sont les premiers concernés.
Identifier les limites du régime micro-BIC ou micro-BNC
Les plafonds de chiffre d’affaires (188 700 € pour la vente de marchandises, 77 700 € pour les prestations de service) déclenchent l’exclusion automatique du régime micro quand ils sont dépassés deux années consécutives. Or, passer auto-entrepreneur en société avant l’atteinte de ces seuils permet de travailler sa crédibilité bancaire. Autre contrainte, la base forfaitaire d’abattement (34 % ou 50 %) ne reflète pas toujours les charges réelles : un développeur qui sous-traite régulièrement peut déduire moins qu’en société.
Responsabilité et patrimoine : sécuriser son foyer
Le régime micro offre une responsabilité illimitée, sauf déclaration d’insaisissabilité ou option EIRL (qui disparaît). Pour préserver un patrimoine immobilier ou lever des fonds, passer auto-entrepreneur en société – EURL, SASU, SARL ou SAS – apparaît plus protecteur : la responsabilité est en principe limitée aux apports. Attention toutefois à la notion de faute de gestion et aux cautions personnelles exigées par les banques.
Choisir le bon statut : EURL, SASU, SARL ou SAS ?
Une fois la décision prise de passer auto-entrepreneur en société, commence la réflexion sur la forme adaptée :
- EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : pilotage direct, régime TNS pour le gérant associé unique, cotisations plus faibles mais protection sociale moindre.
- SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : statut assimilé salarié pour le président, charges plus élevées, mais couverture retraite et chômage potentiellement renforcée avec l’UNEDIC spécifique.
- SARL (si plusieurs associés) : cadre légal plus strict, mais rassurant pour les partenaires.
- SAS : flexibilité statutaire maximale, idéale pour lever des fonds ou organiser plusieurs catégories d’actions.
Dans 70 % des cas, les entrepreneurs du numérique font le choix de la SASU pour sa souplesse et les possibilités d’attribution de BSPCE.
Fiscalité : IS ou IR ?
Le passage en société implique généralement l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, l’EURL ou la SARL de famille peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant cinq exercices (article 239 bis AB CGI). Décider de passer auto-entrepreneur en société n’interdit pas non plus d’opter temporairement pour l’IR en SAS/SASU (article 239 bis AB), mais le choix est irrévocable au bout de cinq ans.
Étape 1 : analyse prévisionnelle et valorisation du fonds
Avant même de passer auto-entrepreneur en société, réalisez un budget prévisionnel sur trois ans : chiffre d’affaires, frais généraux, salaires, charges patronales, amortissements. Intégrez la valorisation de votre clientèle actuelle. Un transfert à titre onéreux du fonds individuel vers la société déclenche des droits d’enregistrement (3 % après abattement de 23 000 €). Un apport à titre pur et simple est parfois plus avantageux, notamment en EURL.
Étape 2 : rédaction des statuts
Clausules d’agrément, répartition des pouvoirs, pacte d’associés et règles de rémunération : toutes ces dispositions doivent figurer noir sur blanc. Passer auto-entrepreneur en société vous fait quitter le monde administratif minimaliste : prenez conseil auprès d’un avocat pour assurer la cohérence avec le Code de commerce (articles L. 210-1 et suivants).
Étape 3 : dépôt du capital social
Un capital social d’un euro est légalement possible dans une SASU, mais passer auto-entrepreneur en société avec un capital trop faible risque de décrédibiliser vos demandes de crédit. Les banques apprécient un capital couvrant trois mois de charges fixes. Déposer le capital sur un compte bloqué, obtenir l’attestation de dépôt et joindre l’adresse bancaire définitive font partie du package d’immatriculation.
Étape 4 : publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
Depuis 2021, les tarifs sont forfaitisés (197 € HT en moyenne pour une SASU à Paris). Vérifiez que l’avis mentionne la dénomination, la forme, l’objet social, le capital, l’adresse du siège, la durée, le président ou gérant, et la mention RCS. L’omission d’une mention entraîne un rejet du Greffe, retardant le fait de passer auto-entrepreneur en société officiellement.
Étape 5 : dépôt au greffe via le Guichet Unique
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises est la porte d’entrée unique depuis 2023. Joignez statuts signés, justificatif d’identité, attestation de non-condamnation et déclaration de bénéficiaires effectifs. Une fois le Kbis obtenu, vous avez concrètement réussi à passer auto-entrepreneur en société. Comptez 48 h dans les greffes les plus réactifs.
Droits sociaux : de micro-social à régime général ou TNS
Le micro-social simplifié disparaît ; passer auto-entrepreneur en société implique d’intégrer soit la Sécurité sociale des indépendants (gérant majoritaire d’EURL), soit le régime général (président de SASU). La base de calcul change : on ne parle plus de pourcentage de chiffre d’affaires mais de rémunération réelle. Anticipez les appels de charges provisionnels trimestriels.
TVA : franchi ou collecteur ?
Dès que vous décidez de passer auto-entrepreneur en société, la franchise en base de TVA n’est plus automatique. Optant pour le réel simplifié, vous déclarez et récupérez la TVA ; avantage si vos clients sont assujettis eux-mêmes.
Comptabilité : obligations élargies
La comptabilité super-simplifiée de l’auto-entrepreneur cède la place à une comptabilité d’engagement : grand-livre, livre-journal, balances, inventaire annuel. Un expert-comptable devient un allié. Passer auto-entrepreneur en société sans budgeter cette ligne (entre 1 000 et 3 000 € par an selon le volume) mène à des pénalités fiscales (article 1729 CGI).
Transfert du nom de domaine et des contrats
Si vous gérez un site e-commerce, passer auto-entrepreneur en société suppose de transférer le nom de domaine à la nouvelle entité. Pour les contrats clients, un avenant ou une cession ad hoc est indispensable ; faute de quoi la facturation pourrait être refusée.
Versement libératoire : point de vigilance
Le versement libératoire de l’IR disparaît dès que vous choisissez de passer auto-entrepreneur en société. Surveillez l’impact de l’impôt sur les sociétés, surtout si vous réinvestissez vos bénéfices : un taux réduit à 15 % s’applique sur les premiers 42 500 € de bénéfice (article 219 CGI).
Protection sociale du dirigeant : focus indemnités
Le président de SASU, après avoir opté pour l’assurance chômage gérée par l’Association pour la Garantie des Salariés Dirigeants, couvre un risque que le micro-entrepreneur ne pouvait assurer. Passer auto-entrepreneur en société peut donc ouvrir un filet de sécurité supplémentaire, moyennant une cotisation annuelle de l’ordre de 2 % de la rémunération brute.
Gestion des dividendes et timing fiscal
Distribuer des dividendes en SASU permet d’optimiser la rémunération nette ; ils ne supportent pas de cotisations sociales, mais un prélèvement forfaitaire unique (30 %). Toutefois, passer auto-entrepreneur en société en EURL associée unique soumet les dividendes dépassant 10 % du capital aux cotisations sociales SSI.
Exemple concret : de freelance UX à SASU
Amandine, designer UX, généralisait 90 000 € de chiffre d’affaires. Wunsch d’accueillir un associé développeur. En avril, elle décide de passer auto-entrepreneur en société. Après la constitution de sa SASU, elle réalise un apport en nature de son MacBook et un apport en numéraire de 5 000 €. Trois mois plus tard, elle signe un pacte avec l’associé via augmentation de capital, lève 50 000 € et obtient un PGE en raison de l’existence d’un Kbis et d’un business plan crédible.
Check-list pratique
- Business plan à trois ans validé ;
- Simulation IS vs IR avant de passer auto-entrepreneur en société ;
- Choix de la forme (EURL/SASU) selon protection sociale ;
- Rédaction des statuts ;
- Dépôt du capital social ;
- Publication d’une annonce légale ;
- Dépôt au greffe via le Guichet unique ;
- Ouverture d’un compte pro définitif ;
- Mise en place de la comptabilité d’engagement ;
- Transfert de contrats et de nom de domaine.
Coût global de l’opération
Pour une SASU, l’enveloppe moyenne s’établit comme suit : annonce légale 197 € ; frais de greffe 39,42 € ; rédaction d’actes juridiques 900 € HT ; dépôt du capital gratuit mais frais bancaires de 40 € ; expert-comptable pour bilan d’ouverture 400 € ; honoraires d’accompagnement si vous choisissez Completed : forfait démarrage 590 € HT. Comptez donc environ 1 700 € HT pour passer auto-entrepreneur en société dans de bonnes conditions.
Règles de continuité d’activité
Le micro-entrepreneur peut conserver son SIREN durant la phase de transition, mais le numéro SIRET change. Passer auto-entrepreneur en société exige de facturer sous la nouvelle entité dès réception du Kbis ; facturer sous l’ancien régime exposerait à la nullité des factures et à une amende de 15 € par omission obligatoire (article 1737 CGI).
Focus juridique : cession d’un fonds artisanal
Les artisans qui veulent passer auto-entrepreneur en société doivent publier, en plus, un avis de cession dans un support habilité. Conformément à l’article L. 141-12 du Code de commerce, les créanciers disposent de dix jours pour s’opposer. Oublier cette formalité fait courir un risque d’annulation de la vente.
Quel siège social ?
La domiciliation chez soi reste possible, mais passer auto-entrepreneur en société peut justifier de louer un espace de coworking pour dissocier vie privée et professionnelle. Veillez à la clause de jouissance paisible dans votre bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989). Une domiciliation commerciale coûte entre 25 et 60 € HT par mois.
Protection de la marque
La marque commerciale peut être déposée à l’INPI dans les six mois suivant la création. Passer auto-entrepreneur en société avant ce dépôt permet à la société de devenir titulaire, simplifiant les licitations ultérieures. Frais INPI : 190 € pour une classe.
Fusion-absorption ultra-simplifiée : l’alternative
Certains préfèrent créer la société puis fusionner l’entreprise individuelle dans un second temps. Cette opération requiert un commissaire à la fusion mais évite de constater une plus-value immédiate. Passer auto-entrepreneur en société par fusion offre un sursis d’imposition (articles 151 octies et 210-O A CGI).
Conséquences sur la retraite
Le compte retraite micro-social bascule automatiquement vers celui d’affiliation de la nouvelle caisse. Passer auto-entrepreneur en société en tant que président assimilé salarié accroît le nombre de trimestres validés (plafond Sécurité sociale) mais coûte plus cher. Simulez vos droits via l’outil de l’Assurance Retraite.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Votre contrat RC Pro doit être modifié. Passer auto-entrepreneur en société sans avenant invaliderait la couverture. Fournissez votre nouveau numéro de RCS à l’assureur ; la prime n’évolue généralement pas.
Pacte d’associés : anticipez les conflits
La liberté statutaire de la SAS incite à rédiger un pacte d’associés, même en SASU si une future ouverture de capital est prévue. Passer auto-entrepreneur en société dès aujourd’hui et insérer des clauses de préemption et d’inaliénabilité garantit la stabilité du capital.
Obligations RGPD et contrats informatiques
Un nouveau responsable de traitement est déclaré : la société. Mettez à jour les mentions légales, les contrats de sous-traitance et le registre Article 30. Passer auto-entrepreneur en société sans actualiser ces documents expose à des amendes CNIL.
Lien utile officiel
Pour vérifier vos obligations et les barèmes de cotisations, consultez la fiche officielle du gouvernement : Service-public – Passer de micro-entrepreneur à société.
FAQ rapide
Peut-on conserver la franchise de TVA ? Non, sauf cas particulier des régimes de base et si vous n’excédez pas le seuil minoré.
Quel est le délai pour obtenir le Kbis ? 48 h à 7 jours selon le greffe.
Doit-on fermer la micro-entreprise ? Oui, dès l’immatriculation ; déclarez la cessation d’activité dans le mois qui suit.
Conclusion
En définitive, passer auto-entrepreneur en société est un levier de croissance et de sécurisation patrimoniale. La réussite repose sur une préparation budgétaire solide, des statuts rédigés avec précision et un calendrier de formalités respecté à la lettre. Completed se tient à vos côtés pour piloter chaque étape : de la simulation fiscale à la rédaction des actes en passant par l’enregistrement des bénéficiaires effectifs. Opérer cette transition, c’est donner à votre projet les moyens juridiques et financiers d’aller plus loin en toute sérénité.
