La rédaction statuts SCI représente une phase incontournable lors de la création d’une société civile immobilière. Véritable fondement juridique, ce document encadre l’ensemble des règles qui régissent la vie de la société : pouvoirs du gérant, modalités de décision, organisation interne, ou encore conditions de cession des parts sociales.
Une rédaction sur-mesure et juridiquement rigoureuse permet de prévenir les litiges, de structurer efficacement la gouvernance, et de répondre aux exigences légales. Pour protéger votre projet dès sa création, il est donc crucial d’apporter un soin particulier à la rédaction statuts SCI.
Faire appel à un professionnel du droit, comme un avocat en droit des sociétés, vous assure des statuts adaptés à votre activité, conformes à la réglementation, et pensés pour accompagner la croissance de votre entreprise sur le long terme.
Bien que faire appel à un avocat pour la rédaction statuts SCI ne soit pas une obligation, cela reste fortement recommandé afin d’assurer la solidité juridique et la pertinence des clauses.
Un avocat expérimenté saura personnaliser les statuts en fonction des besoins spécifiques de votre projet, anticiper les risques potentiels et sécuriser les relations entre associés, en complétant éventuellement ces statuts par un pacte d’associés bien conçu.
Grâce à sa connaissance approfondie des enjeux financiers, capitalistiques et humains, l’avocat pourra structurer les statuts de manière équilibrée, conforme aux exigences légales, tout en répondant aux attentes des parties prenantes (fondateurs, investisseurs, partenaires).
Opter pour l’intervention d’un avocat pour la rédaction statuts SCI est un choix stratégique qui garantit clarté, sécurité juridique et pérennité pour votre entreprise.
La rédaction des statuts SCI (Société Civile Immobilière) est une étape cruciale qui doit intervenir dès la création de la société. Voici les moments clés où il est indispensable de rédiger les statuts :
Avant la création de la SCI :
La rédaction des statuts SCI doit être effectuée avant de procéder à l’immatriculation de la société. C’est ce document juridique qui formalise la constitution de la SCI et qui permet de lui donner une existence légale.
Lors de l’assemblée constitutive :
Une fois que vous avez réuni les associés fondateurs, il est nécessaire de rédiger et de signer les statuts. Ce document doit être adopté lors de cette première assemblée.
Avant la déclaration au greffe :
Une fois les statuts rédigés et validés, vous devrez les soumettre avec d’autres documents au greffe du tribunal de commerce pour immatriculer la SCI. L’enregistrement des statuts est une étape obligatoire pour obtenir le numéro SIREN et la personnalité juridique de la SCI.
En résumé, la rédaction des statuts SCI est un préalable nécessaire à la création de la société, à effectuer avant la déclaration officielle de la SCI auprès des autorités compétentes. Cela permet d’assurer la structuration juridique de votre projet immobilier.
Le coût de la rédaction statuts SCI varie fortement selon l’approche choisie.
L’achat d’un modèle en ligne peut coûter entre 50 et 200 euros, mais ces documents standardisés ne tiennent pas compte des spécificités de votre entreprise et comportent souvent des lacunes juridiques.
Certains entrepreneurs sollicitent leur expert-comptable, mais cette option est déconseillée : les experts-comptables ne sont ni formés ni habilités à rédiger des actes juridiques complexes, ce qui peut entraîner des erreurs ou des clauses inadaptées.
Faire appel à un avocat spécialisé en Droit des sociétés garantit une rédaction personnalisée, conforme, et adaptée à votre situation. Selon la complexité du dossier, le tarif peut aller de 1 500 à 5 000 euros HT, un investissement raisonnable pour sécuriser durablement son entreprise.
Pour la rédaction statuts SCI, l’équipe Completed a structuré une offre au forfait afin de vous éviter les surprises et de maximiser votre temps.
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Get sh*t done
Oui, les statuts sont obligatoires pour créer une SCI.
🔹 Ils constituent le document fondateur de la société : sans eux, la SCI ne peut pas exister légalement.
🔹 Ils définissent toutes les règles de fonctionnement de la société (pouvoirs du gérant, objet social, capital, durée, etc.).
🔹 Ils doivent être rédigés par écrit, signés par les associés, et joints au dossier d’immatriculation lors de la création de la société au greffe.
👉 Une rédaction statuts SCI conforme est donc non seulement obligatoire, mais aussi essentielle pour éviter tout blocage administratif ou conflit futur.
Voici les principales clauses à inclure dans la rédaction des statuts SCI (Société Civile Immobilière) pour garantir une gestion claire et conforme aux attentes des associés :
Dénomination sociale :
Le nom de la SCI, qui doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre société.
Objet social :
La nature de l’activité de la SCI, généralement la gestion, l’acquisition ou la location de biens immobiliers.
Siège social :
L’adresse de la SCI, qui peut être modifiée au cours de la vie de la société, mais sous certaines conditions.
Durée de la SCI :
La durée de vie de la SCI, généralement fixée à 99 ans, renouvelable.
Apports des associés :
Le détail des apports (en numéraire, en nature, ou en industrie) des associés, ainsi que la répartition des parts sociales en fonction de ces apports.
Capital social :
Le montant du capital social de la SCI, qui peut être variable ou fixe, selon les modalités choisies par les associés.
Gérance :
La désignation des gérants (personnes physiques ou morales), leurs pouvoirs, leurs obligations, et les conditions de nomination ou de révocation.
Préciser si la gérance est exercée par un ou plusieurs gérants, ainsi que les modalités de leur rémunération.
Répartition des bénéfices et pertes :
Les modalités de répartition des bénéfices (en fonction des parts sociales détenues ou selon un autre critère choisi par les associés).
Assemblée générale :
La fréquence, les conditions de convocation et de tenue des assemblées générales, ainsi que les règles de quorum et de prise de décision.
Cession de parts sociales :
Les conditions de cession des parts sociales, notamment si l’accord préalable des autres associés est nécessaire, et les modalités de rachat des parts en cas de retrait d’un associé.
Modification des statuts :
Les conditions dans lesquelles les statuts peuvent être modifiés (majorité requise, procédure à suivre).
Dissolution de la SCI :
Les modalités de dissolution de la SCI, y compris la répartition des actifs restants entre les associés après liquidation.
Ces clauses sont essentielles pour structurer la rédaction des statuts SCI et garantir une bonne gestion de la société à long terme.
Elles permettent de définir clairement les rôles et responsabilités des associés et gérants, ainsi que les règles de fonctionnement et de gouvernance de la SCI.
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