Pour la rédaction de vos CGV, l’équipe Completed a structuré une offre au forfait afin de vous éviter les surprises et de maximiser votre temps.
1 300 €
Analyse de votre situation, relecture des documents existants et rédaction des CGV.
Offert
Rédaction de la politique de confidentialité, des Cookies et des mentions légale.
La création d’un site e-commerce ne se limite pas à son design ou à son tunnel de paiement. Pour vendre légalement en ligne, vous devez respecter un cadre juridique précis, à commencer par la rédaction des conditions générales de vente (CGV). Ces dernières encadrent la relation entre vous et vos clients, protègent vos intérêts et constituent un socle essentiel en cas de litige.
Dans cet article, nous vous expliquons les règles à connaître, les contenus à inclure dans vos CGV, et pourquoi l’intervention d’un avocat CGV est souvent un choix stratégique pour sécuriser votre activité.
Un site de vente en ligne est soumis à de nombreuses obligations juridiques issues du Code de la consommation, du Code civil, du Code du commerce et du RGPD. Ces textes encadrent notamment :
Ne pas se conformer à ces obligations expose votre entreprise à des sanctions financières, à la nullité de certaines clauses, voire à la mise en cause de votre responsabilité en cas de litige.
Pour être en conformité, votre site marchand doit comporter plusieurs documents juridiques essentiels :
Les CGV (conditions générales de vente), détaillant les droits et obligations du vendeur et du client
Les mentions légales, permettant d’identifier l’éditeur du site
La politique de confidentialité, précisant les modalités de traitement des données personnelles
La politique de gestion des cookies, en lien avec le consentement des utilisateurs
La désignation d’un DPO, si vos traitements de données le justifient
Tous ces éléments participent à la conformité globale de votre site. Vous pouvez consulter notre article complet « Avocat CGV – Mise en conformité d’un site internet » pour en savoir plus.
Les CGV sont le contrat entre le vendeur et l’acheteur. Elles doivent être accessibles avant toute commande, rédigées en français, claires et compréhensibles. Elles doivent notamment inclure :
Les informations sur le vendeur (raison sociale, adresse, contact)
Les caractéristiques essentielles des produits ou services vendus
Le prix et les modalités de paiement
Les délais et conditions de livraison
Les conditions de rétractation (minimum 14 jours pour les consommateurs)
Les garanties légales et contractuelles applicables
Les conditions de retour ou d’échange
La loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige
Le respect de ces mentions est impératif pour assurer la validité de vos ventes et éviter toute contestation.
En plus des CGV, assurez-vous que :
votre site utilise un protocole HTTPS
la case d’acceptation des CGV est cochée avant tout achat
vos offres commerciales sont conformes (soldes, promotions…)
les clauses des CGV ne sont pas abusives ou illicites (ex : limitation excessive de responsabilité)
les informations sont mises à jour régulièrement, notamment en cas de changement de politique ou de prix
La cohérence entre vos CGV, vos mentions légales et vos pratiques commerciales est essentielle.
Faire appel à un avocat CGV n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé si vous souhaitez :
protéger efficacement vos intérêts
éviter les erreurs ou clauses non valables
adapter vos CGV à votre activité et à votre cible (B2C, B2B, digital, services récurrents…)
anticiper les litiges potentiels et clarifier les responsabilités
Un avocat spécialisé vous aidera à sécuriser chaque clause, à intégrer les dernières obligations légales, et à adapter votre contrat à vos contraintes business.
Chez Completed, nous accompagnons les startups et entreprises du digital dans la rédaction de CGV solides, sur mesure, et adaptées à votre réalité opérationnelle.
Nos prestations incluent :
La rédaction complète ou la relecture de vos CGV
L’intégration cohérente avec les mentions légales, la politique de confidentialité et les cookies
Un accompagnement par un avocat CGV spécialisé
Des tarifs transparents, pensés pour les jeunes entreprises
Une approche accessible, claire et orientée solution
Notre objectif : que vous puissiez vous concentrer sur vos ventes, en toute sécurité juridique.
Get sh*t done
Non. Chaque site a ses propres produits, modalités de vente, publics cibles et contraintes légales.
Copier expose à des erreurs juridiques et à des poursuites.
Il est recommandé de faire appel à un avocat CGV.
Oui. Même en B2B, les CGV sont essentielles pour fixer les règles contractuelles. En revanche, certaines protections spécifiques aux consommateurs ne s’appliquent pas.
Non, l’acceptation se fait généralement en ligne via une case à cocher au moment de la commande. Cela a la même valeur qu’une signature, à condition que le document soit bien accessible.
Oui, dès qu’un élément change (nouveau mode de livraison, nouvelle politique de retour, changement législatif…), vos CGV doivent être actualisées.
Sanctions administratives, nullité de certaines clauses, remboursement forcé, litiges non anticipés… Mieux vaut sécuriser dès le départ.
Oui, nous proposons un appel de 30 minutes gratuit avec un avocat CGV pour analyser vos besoins.
Un avocat spécialisé pour tous vos besoins. Des tarifs 100% transparents. Un processus clair en trois étapes. Une restitution en 1 semaine.
Nous accompagnons nos clients avec rigueur, réactivité et pédagogie afin qu’ils puissent prendre des décisions informées et sécuriser chaque étape de leur développement.
Notre équipe transforme vos enjeux juridiques en leviers stratégiques et assure la sérénité juridique de votre entreprise. Plus que de simples conseils, nous sommes de véritables partenaires de croissance.
Le juridique comme il devrait l’être : efficace & transparent.
Made with love 💛
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