Conformité RGPD Site Internet : notre forfait
Pour l’audit et la mise en conformité de votre site Internet, l’équipe Completed a structuré une offre au forfait afin de vous éviter les surprises et de maximiser votre temps.
- Un échange d'une heure pour cerner votre situation et vos objectifs
- L'audit par un avocat spécialisé de votre site Internet actuel et de ses documents juridiques
- La rédaction des documents juridiques adaptés par un avocat spécialisé en Droit des sociétés
- Une visio de restitution de vos documents, des corrections à apporter et de réponse à vos questions
- Une boucle d'éventuels retours et adaptations de la rédaction
- La livraison par email de vos documents finalisés
Première consultation
190 € HT
Inclut 15 min de préparation et un échange de 60 min avec un avocat d’affaires spécialisé pour répondre à vos questions. Le prix de cette consultation est par la suite déduit si vous achetez un forfait.
Audit et mise en conformité du site Internet
500 € HT
Analyse de votre situation, audit du site et mise en conformité.
Rédaction
Offert*
Rédaction de la politique de confidentialité, des Cookies et des mentions légale.
*pour tout achat d’un forfait de rédaction de CGU/CGV.
Noté 4,9/5 par ses clients sur Google
Conformité RGPD Site Internet : nos conseils
Comment assurer la conformité juridique de son site internet ?
Avoir un site internet ne se limite pas à une vitrine ou à un canal d’acquisition. Dès lors qu’un site collecte des données, propose des services, ou même affiche des cookies, il est soumis à plusieurs obligations juridiques. Assurer la conformité RGPD site internet est donc essentiel, que vous soyez une startup en lancement ou une société déjà établie. Cet article vous guide à travers les principales règles à respecter et vous donne des clés concrètes pour éviter les pièges.
Quelles règles juridiques s’appliquent aux sites internet ?
La création et l’exploitation d’un site internet sont encadrées par plusieurs textes réglementaires, dont les plus importants sont :
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dès qu’il y a collecte ou traitement de données personnelles
- La loi Informatique et Libertés, qui complète le RGPD au niveau français
- La directive ePrivacy sur les cookies et traceurs
- Le Code de la consommation (pour les sites e-commerce)
- Le Code du commerce (mentions légales et informations sur l’entreprise)
Des précautions spécifiques sont à envisager dans certaines situations, par exemple en cas de transfert de données hors UE. Ne pas respecter ces règles expose l’éditeur du site à des sanctions financières, mais aussi à une perte de crédibilité auprès de ses utilisateurs.
Désigner un DPO : est-ce nécessaire pour la conformité RGPD site internet ?
Le délégué à la protection des données (DPO) joue un rôle central dans la conformité RGPD site internet, en particulier si votre activité implique :
un suivi régulier des utilisateurs (ex. : profilage, scoring)
un traitement de données sensibles (santé, opinions politiques…)
une grande volumétrie de données personnelles
Même si votre startup n’y est pas légalement obligée, désigner un DPO volontaire vous permet de structurer vos processus et de rassurer vos partenaires. Ce DPO peut être interne ou externalisé.
Politique de confidentialité : pilier de la conformité RGPD site internet
La politique de confidentialité est le document de référence pour informer vos visiteurs sur l’usage de leurs données. Une conformité RGPD site internet efficace passe par une politique :
claire et rédigée dans un langage simple
facilement accessible depuis toutes les pages
adaptée aux spécificités de votre site
Elle doit détailler les données collectées, les finalités, les durées de conservation, les droits des personnes concernées, et les coordonnées du responsable de traitement.
Ne pas proposer une politique de confidentialité conforme est une des principales causes de sanction pour non-respect de la conformité RGPD site internet.
Cookies : un enjeu majeur pour la conformité RGPD site internet
Les cookies et traceurs sont directement concernés par le RGPD et la directive ePrivacy. Pour être en règle, votre site doit :
obtenir le consentement explicite de l’utilisateur pour les cookies non essentiels
proposer un bandeau clair avec un bouton “tout refuser”
permettre à l’utilisateur de modifier son choix à tout moment
enregistrer la preuve du consentement
La conformité RGPD site internet sur les cookies implique aussi de tenir à jour une politique de gestion des cookies, listant chaque traceur, sa fonction et sa durée de conservation.
Mentions légales : une obligation complémentaire à la conformité RGPD site internet
Les mentions légales ne relèvent pas directement du RGPD, mais elles sont tout aussi obligatoires. Elles doivent figurer sur toutes les pages du site, et contenir :
les informations d’identification de l’éditeur (raison sociale, RCS…)
les coordonnées de contact
le nom de l’hébergeur
les conditions générales d’utilisation (CGU) le cas échéant
Un site sans mentions légales est en infraction. Pour une conformité RGPD site internet complète, les mentions légales doivent être cohérentes avec votre politique de confidentialité.
Autres points à intégrer pour une conformité RGPD site internet robuste
Voici quelques éléments supplémentaires à ne pas négliger :
Usage du protocole HTTPS pour sécuriser les échanges
Minimisation des données collectées (se limiter au strict nécessaire)
Journalisation des consentements et des traitements
Mise à jour régulière des documents de conformité
Préparation à l’exercice des droits (accès, suppression, portabilité…)
Une conformité RGPD site internet ne se limite pas à une formalité initiale. Elle doit être maintenue dans le temps, en fonction de l’évolution de votre site et de vos traitements.
Découvrez notre plan d’action si vous êtes victime d’une violation de données.
Faut-il faire appel à un expert pour la conformité RGPD site internet ?
Si vous avez un site simple, sans e-commerce ou outils tiers complexes, vous pouvez démarrer avec des modèles et des outils gratuits.
Mais pour toute activité sérieuse, notamment si votre activité implique la sous-traitance RGPD, faire appel à un avocat ou un spécialiste en conformité RGPD site internet permet de :
éviter les erreurs de paramétrage
sécuriser juridiquement vos textes
anticiper les évolutions réglementaires
préparer votre site à une éventuelle levée de fonds ou certification
Une non-conformité peut coûter plus cher que le conseil initial.
Pourquoi choisir Completed pour votre conformité RGPD site internet ?
Chez Completed, nous accompagnons les startups, SaaS, e-commerçants et professionnels du digital dans leur conformité RGPD site internet avec une approche concrète, simple et adaptée à votre situation.
Nos services incluent :
Rédaction sur-mesure de politique de confidentialité et mentions légales
Configuration des cookies (bandeau, CMP, politique)
Revue complète de vos formulaires et tunnels de conversion
Assistance en cas de contrôle CNIL
Nous intégrons la conformité dans votre stratégie produit et marketing, pour que votre site reste performant… sans risquer d’être sanctionné.
Voici d’autres forfaits qui pourraient vous intéresser :
- CGU Application (rédaction des conditions générales d’utilisation spécifiques à votre application BtoB ou BtoC) ;
- CGV E-commerce (rédaction des conditions générales de vente spécifiques à votre site Internet marchand) ;
- CGU Marketplace (rédaction des conditions générales d’utilisation spécifiques à votre place de marché) ;
- Audit et protection de vos créations (conseils dans le choix des dispositifs de protection adaptés et aide aux formalités de dépôt) ;
- Audit de lancement de produit (identification des risques majeurs liés à votre nouveau produit ou service, et des mesures à prendre) ;
- Cartographie des traitements RGPD (identification des données personnelles collectées, de l’usage et des transferts au quotidien) ;
- Mise en conformité RGPD (déploiement des bonnes pratiques au sein du Produit ou des Services afin de respecter le RGPD).
Get sh*t done
Questions fréquentes
Completed est un cabinet d’avocats d’affaires moderne dédié aux startups, PME, commerçants et ETI.
Completed est le premier cabinet à proposer exclusivement des prestations juridiques au forfait, avec des tarifs 100% transparents accessibles en ligne.
Notre mission : vous offrir une expertise de haut niveau avec transparence, réactivité et esprit entrepreneurial.
Vous pouvez consulter nos thématiques et forfaits en suivant ce lien.
Nous serons ravis de faire la réunion de cadrage en présentiel dans notre cabinet situé dans le centre de Pairs si vous le souhaitez.
À défaut, nous organisons généralement une visio.
Nous fonctionnons en trois étapes très simples :
1- Rencontre de cadrage durant laquelle vous exposez votre activité ainsi que vos besoins. Une convention d'honoraires est signée.
2- Travail juridique de notre équipe.
3- Seconde réunion, de restitution cette fois, où nous livrons le travail réalisé avec des explications. C'est également l'occasion de poser vos éventuelles questions.
Nos prestations sont facturées au forfait, garantissant une tarification claire et transparente, sans surprise.
Nous accompagnons principalement des décideurs de PME/ETI, des entrepreneurs et des commerçants souhaitant accélérer leurs projets dans des délais courts.
Oui, nous proposons une première consultation d'une heure réservable en ligne ou appeler le +33 (0)1 85 09 13 71
Conformité RGPD Site Internet : notre forfait
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Un accompagnement sur mesure
Nous accompagnons nos clients avec rigueur, réactivité et pédagogie afin qu’ils puissent prendre des décisions informées et sécuriser chaque étape de leur développement.
Un partenaire sur le long terme
Notre équipe transforme vos enjeux juridiques en leviers stratégiques et assure une sérénité au quotidien. Plus que de simples conseils, nous sommes de véritables partenaires.
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