Avocat CGV : notre forfait
Pour la rédaction de vos CGV, l’équipe Completed a structuré une offre au forfait afin de vous éviter les surprises et de maximiser votre temps.
- Un échange d'une heure pour cerner votre situation et vos objectifs
- La relecture par un avocat spécialisé de vos documents juridiques actuels
- La rédaction de vos CGV par un avocat spécialisé en Droit des sociétés
- Une visio de restitution de votre document, et de réponse à vos questions
- Une boucle d'éventuels retours et adaptations de la rédaction
- La livraison par email de votre document finalisé
Première consultation
190 € HT
Inclut 15 min de préparation et un échange de 60 min avec un avocat d’affaires spécialisé pour répondre à vos questions. Le prix de cette consultation est par la suite déduit si vous achetez un forfait.
Rédaction CGV
1 300 € HT
Analyse de votre situation, relecture des documents existants et rédaction des CGV.
Rédaction des documents complémentaires
Offert
Rédaction de la politique de confidentialité, des Cookies et des mentions légale.
Noté 4,9/5 par ses clients sur Google
Avocat CGV : nos conseils
Rédiger des CGV pour son site e-commerce : ce qu’il faut savoir
La création d’un site e-commerce ne se limite pas à son design ou à son tunnel de paiement. Pour vendre légalement en ligne, vous devez respecter un cadre juridique précis, à commencer par la rédaction des conditions générales de vente (CGV). Ces dernières encadrent la relation entre vous et vos clients, protègent vos intérêts et constituent un socle essentiel en cas de litige.
Dans cet article, nous vous expliquons les règles à connaître, les contenus à inclure dans vos CGV, et pourquoi l’intervention d’un avocat CGV est souvent un choix stratégique pour sécuriser votre activité.
Quelles règles juridiques s'appliquent aux sites e-commerce ?
Un site de vente en ligne est soumis à de nombreuses obligations juridiques issues du Code de la consommation, du Code civil, du Code du commerce et du RGPD. Ces textes encadrent notamment :
- l'information précontractuelle à fournir aux consommateurs
- les droits des acheteurs (droit de rétractation, garantie légale…)
- les modalités de paiement, de livraison et de retour
- la protection des données personnelles collectées sur le site
- la transparence sur l'identité du vendeur et ses coordonnées
Ne pas se conformer à ces obligations expose votre entreprise à des sanctions financières, à la nullité de certaines clauses, voire à la mise en cause de votre responsabilité en cas de litige. Consultez un avocat CGV en cas de doutes.
Quels documents juridiques rédiger pour un site e-commerce ?
Pour assurer la conformité de votre activité, votre avocat CGV rédigera plusieurs documents juridiques essentiels :
Les CGV (conditions générales de vente), détaillant les droits et obligations du vendeur et du client
Les mentions légales, permettant d’identifier l’éditeur du site
La politique de confidentialité, précisant les modalités de traitement des données personnelles
La politique de gestion des cookies, en lien avec le consentement des utilisateurs
La désignation d’un DPO, si vos traitements de données le justifient
Tous ces éléments participent à la conformité globale de votre site. Vous pouvez consulter notre article complet « Avocat CGV – Mise en conformité d’un site internet » pour en savoir plus.
Que doivent contenir les CGV d’un site e-commerce ?
Les CGV sont le contrat entre le vendeur et l’acheteur. Elles doivent être accessibles avant toute commande, rédigées en français, claires et compréhensibles. Un avocat CGV veillera notamment à inclure :
Les informations sur le vendeur (raison sociale, adresse, contact)
Les caractéristiques essentielles des produits ou services vendus
Le prix et les modalités de paiement
Les délais et conditions de livraison
Les conditions de rétractation (minimum 14 jours pour les consommateurs)
Les garanties légales et contractuelles applicables
Les conditions de retour ou d’échange
La loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige
Le respect de ces mentions est impératif pour assurer la validité de vos ventes et éviter toute contestation.
Autres obligations ou points de vigilance
En plus des CGV, assurez-vous que :
votre site utilise un protocole HTTPS
la case d’acceptation des CGV est cochée avant tout achat
vos offres commerciales sont conformes (soldes, promotions…)
les clauses des CGV ne sont pas abusives ou illicites (ex : limitation excessive de responsabilité)
les informations sont mises à jour régulièrement, notamment en cas de changement de politique ou de prix
- L’ensemble ait été relu par un avocat CGV
La cohérence entre vos CGV, vos mentions légales et vos pratiques commerciales est essentielle.
Est-ce utile de faire appel à un avocat CGV ?
Faire appel à un avocat CGV n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé si vous souhaitez :
- protéger efficacement vos intérêts
- éviter les erreurs ou clauses non valables
- adapter vos CGV à votre activité et à votre cible (B2C, B2B, digital, services récurrents…)
- anticiper les litiges potentiels et clarifier les responsabilités
Un avocat CGV spécialisé vous aidera à sécuriser chaque clause, à intégrer les dernières obligations légales, et à adapter votre contrat à vos contraintes business.
Pour aller plus loin, lisez notre article sur « Comment choisir son avocat CGV ? » et notre article « Quelles différences entre CGU et CGV ?« .
Pourquoi choisir Completed comme avocat CGV ?
Chez Completed, nous accompagnons les startups et entreprises du digital dans la rédaction de CGV solides, sur mesure, et adaptées à votre réalité opérationnelle.
Nos prestations incluent :
- La rédaction complète ou la relecture de vos CGV
- L’intégration cohérente avec les mentions légales, la politique de confidentialité et les cookies
- Un accompagnement par un avocat CGV spécialisé
- Des tarifs transparents, pensés pour les jeunes entreprises
- Une approche accessible, claire et orientée solution
Notre objectif : que vous puissiez vous concentrer sur vos ventes, en toute sécurité juridique.
Voici d’autres forfaits qui pourraient vous intéresser :
- Conformité du site Internet (désignation d’un DPO, rédaction de la politique de confidentialité, des Cookies, des mentions légale, etc) ;
- CGU Application (rédaction des conditions générales d’utilisation spécifiques à votre application BtoB ou BtoC) ;
- CGU Marketplace (rédaction des conditions générales d’utilisation spécifiques à votre place de marché) ;
- Audit et protection de vos créations (conseils dans le choix des dispositifs de protection adaptés et aide aux formalités de dépôt) ;
- Audit de lancement de produit (identification des risques majeurs liés à votre nouveau produit ou service, et des mesures à prendre) ;
- Cartographie des traitements RGPD (identification des données personnelles collectées, de l’usage et des transferts au quotidien) ;
- Mise en conformité RGPD (déploiement des bonnes pratiques au sein du Produit ou des Services afin de respecter le RGPD).
Get sh*t done
Questions fréquentes
Completed est un cabinet d’avocats d’affaires moderne dédié aux startups, PME, commerçants et ETI.
Completed est le premier cabinet à proposer exclusivement des prestations juridiques au forfait, avec des tarifs 100% transparents accessibles en ligne.
Notre mission : vous offrir une expertise de haut niveau avec transparence, réactivité et esprit entrepreneurial.
Vous pouvez consulter nos thématiques et forfaits en suivant ce lien.
Nous serons ravis de faire la réunion de cadrage en présentiel dans notre cabinet situé dans le centre de Pairs si vous le souhaitez.
À défaut, nous organisons généralement une visio.
Nous fonctionnons en trois étapes très simples :
1- Rencontre de cadrage durant laquelle vous exposez votre activité ainsi que vos besoins. Une convention d'honoraires est signée.
2- Travail juridique de notre équipe.
3- Seconde réunion, de restitution cette fois, où nous livrons le travail réalisé avec des explications. C'est également l'occasion de poser vos éventuelles questions.
Nos prestations sont facturées au forfait, garantissant une tarification claire et transparente, sans surprise.
Nous accompagnons principalement des décideurs de PME/ETI, des entrepreneurs et des commerçants souhaitant accélérer leurs projets dans des délais courts.
Oui, nous proposons une première consultation d'une heure réservable en ligne ou appeler le +33 (0)1 85 09 13 71
Avocat CGV : notre forfait
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Un accompagnement sur mesure
Nous accompagnons nos clients avec rigueur, réactivité et pédagogie afin qu’ils puissent prendre des décisions informées et sécuriser chaque étape de leur développement.
Un partenaire sur le long terme
Notre équipe transforme vos enjeux juridiques en leviers stratégiques et assure une sérénité au quotidien. Plus que de simples conseils, nous sommes de véritables partenaires.
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