Contrat d'apport d'affaires : notre forfait
Pour rédiger un contrat d’apport d’affaires adapté à votre activité, l’équipe Completed a structuré une offre au forfait afin de vous éviter les surprises et de maximiser votre temps.
- Un échange d'une heure pour cerner votre situation et vos objectifs
- La relecture par un avocat spécialisé de vos documents juridiques actuels
- La rédaction d'un contrat d'apport d'affaires par un avocat spécialisé en Droit des sociétés
- Une visio de restitution de votre document, et de réponse à vos questions
- Une boucle d'éventuels retours et adaptations de la rédaction
- La livraison par email de votre document finalisé
Première consultation
190 € HT
Inclut 15 min de préparation et un échange de 60 min avec un avocat d’affaires spécialisé pour répondre à vos questions. Le prix de cette consultation est par la suite déduit si vous achetez un forfait.
Rédaction contrat d'apport d'affaires
600 € HT
Analyse de votre situation, relecture des documents existants et rédaction du contrat.
Noté 4,9/5 par ses clients sur Google
Contrat d'apport d'affaires : nos conseils
Qu’est-ce qu’un contrat d’apport d’affaires ?
Définition légale et finalité économique
Un contrat d’apport d’affaires est un accord conclu entre une entreprise (le bénéficiaire) et un tiers (l’apporteur) qui se charge de mettre en relation le bénéficiaire avec des clients potentiels, en échange d’une commission. Il ne s’agit pas d’un contrat de vente ni d’un mandat, mais d’une collaboration ponctuelle ou durable axée sur la mise en relation commerciale.
L’apporteur d’affaires ne conclut pas les ventes lui-même, il ne représente pas juridiquement l’entreprise. Il agit comme un facilitateur, un « connecteur » de clients.
Ce type de contrat est couramment utilisé en B2B, notamment par les startups en phase de lancement, ou les PME cherchant à élargir leur portefeuille client sans embaucher de commerciaux à temps plein.
Distinction avec contrat de distribution, de commission ou d’agent commercial
Il est crucial de ne pas confondre le contrat d’apport d’affaires avec :
Le contrat de commission : le commissionnaire agit en son propre nom mais pour le compte du commettant.
Le contrat d’agent commercial : l’agent négocie et conclut les contrats au nom et pour le compte du mandant.
Le contrat de distribution : le distributeur revend les produits en son nom, à son propre risque.
Le contrat d’apport d’affaires reste plus souple et moins encadré par la loi, ce qui le rend attrayant… mais également risqué en cas de mauvaise rédaction.
Dans quels cas signer un contrat d’apport d’affaires ?
Lancement d’un produit ou service
Une startup qui vient de développer un nouvel outil SaaS ou un service innovant peut s’appuyer sur un apporteur d’affaires pour obtenir rapidement ses premiers leads qualifiés.
Expansion vers de nouveaux marchés ou secteurs
Une PME souhaitant s’implanter dans un secteur qu’elle ne maîtrise pas encore (ex : l’industrie pharmaceutique, la fintech) peut s’allier à un apporteur expérimenté disposant déjà d’un réseau dans ce domaine.
Besoin ponctuel de prospection commerciale
Certaines entreprises n’ont pas les moyens ou l’intérêt de recruter un commercial à temps plein. Le contrat d’apport d’affaires permet alors un mode de collaboration agile, sans lien de subordination ni charges salariales.
Avec qui peut-on signer un contrat d’apport d’affaires ?
Particulier, freelance ou société : quelles différences ?
L’apporteur peut être :
Une personne physique (un particulier ou auto-entrepreneur)
Une société (cabinet de conseil, freelance indépendant, agence)
Ce choix impacte la fiscalité du contrat, notamment en matière de TVA sur la commission. Une société assujettie à la TVA facturera la commission avec TVA, alors qu’un particulier non assujetti ne le fera pas.
Conditions d’éligibilité de l’apporteur d’affaires
Il n’existe pas de statut légal spécifique à l’apporteur d’affaires, mais celui-ci doit respecter le cadre légal :
- Être légalement en mesure de signer un contrat (majeur, capacité juridique)
- Être enregistré s’il exerce à titre habituel (freelance, société)
- Ne pas être salarié si le contrat n’est pas de nature salariée
Règles juridiques à respecter pour un contrat d’apport d’affaires valide
Conditions générales de validité d’un contrat (consentement, capacité, objet, cause)
En droit français, la validité d’un contrat repose sur quatre piliers juridiques, tels que définis aux articles 1128 et suivants du Code civil :
Consentement libre et éclairé des deux parties ;
Capacité juridique à contracter (personnes physiques majeures ou entités immatriculées) ;
Objet certain et licite du contrat : ici, la mise en relation commerciale ;
Cause licite : la commission doit récompenser un travail réel.
Ces fondements s’appliquent même à un contrat informel. Toutefois, la preuve du contrat devient complexe sans support écrit.
Respect du formalisme (écrit, signature, mentions obligatoires)
Même si le contrat d’apport d’affaires n’a pas de formalisme obligatoire, il est vivement recommandé de le formaliser par écrit, notamment pour éviter toute contestation future. L’écrit doit :
Identifier clairement les parties (dénomination, SIRET, adresse…) ;
Détailler les obligations de chacun ;
Fixer la durée du contrat ;
Préciser les règles de rémunération.
Un contrat signé électroniquement est parfaitement valable, à condition d’utiliser une solution certifiée.
Les clauses indispensables à insérer
Objet du contrat et missions de l’apporteur
Cette clause définit la nature exacte des prestations attendues : secteurs ciblés, types de prospects, géographie, moyens mis en œuvre.
Durée, résiliation, et exclusivité
Durée : déterminée (avec une date de fin) ou indéterminée (avec préavis de résiliation).
Résiliation : conditions de rupture anticipée, délais, formalités.
Exclusivité : optionnelle, mais peut éviter des conflits d’intérêt.
Calcul de la commission et modalités de paiement
La commission est souvent exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires généré grâce à l’apporteur. Elle peut varier :
En fonction du type de client ou du montant ;
En tranches (10 % pour les 10 premiers clients, puis 5 %…) ;
En durée : pendant X mois après la signature du client.
Le contrat doit préciser :
Le déclenchement du droit à commission (signature, paiement, livraison ?) ;
Les modalités de versement (mensuel, trimestriel…) ;
Les justificatifs à fournir.
Clause de confidentialité et non-concurrence
Ces clauses protègent l’entreprise contre :
La divulgation d’informations sensibles ;
L’exploitation concurrente du réseau développé.
Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l’espace, sous peine de nullité. De même, une clause d’exclusivité répond à certaines règles pour être valide.
Clauses fiscales et traitement de la TVA
Cette clause précise si le montant de la commission est :
HT (hors taxes) : si l’apporteur est assujetti à la TVA ;
TTC : si l’apporteur est un particulier ou auto-entrepreneur non assujetti.
Il est indispensable d’anticiper cette question pour éviter un redressement fiscal.
Points de vigilance : attention à l'identification et à la fiscalité
Apporteur d’affaires : personne physique ou morale ?
L’identification correcte de l’apporteur est cruciale :
| Type d’apporteur | Conséquence |
|---|---|
| Personne physique | TVA non applicable si non-assujetti, mais vigilance sur le plafond de l’auto-entreprise |
| Entreprise assujettie à la TVA | La commission devra inclure la TVA, à verser à l’État |
Impact de la TVA selon le statut de l’apporteur
Un mauvais encadrement de la TVA peut entraîner :
Des litiges sur le montant à payer ;
Un redressement fiscal ;
Des pénalités de retard.
Il est donc conseillé de faire valider le contrat par un expert-comptable ou un avocat spécialisé.
Commission : encadrement temporel et dégressivité
Sans limitation, une commission pourrait être due pendant toute la durée de la relation commerciale avec le client apporté, ce qui peut mettre en péril la rentabilité du contrat. On recommande :
Une durée limitée (6 mois à 2 ans) ;
Une clause de dégressivité progressive ;
Des objectifs clairs conditionnant la commission.
Se faire accompagner par un avocat : un choix stratégique
Pourquoi l’expertise juridique est indispensable
Un contrat d’apport d’affaires peut impacter directement votre chiffre d’affaires. La moindre imprécision peut :
Ouvrir la voie à un contentieux ;
Générer un paiement injustifié ;
Entraver votre croissance commerciale.
Risques en cas d’omission ou de clause floue
Les principales erreurs observées :
Absence de clause de preuve du lien entre client et apporteur ;
Commissions mal encadrées (montant, durée, calcul) ;
Statut fiscal de l’apporteur non vérifié.
Avantages d’un contrat rédigé sur mesure
Faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires permet de :
Sécuriser juridiquement votre partenariat ;
Gagner du temps ;
Éviter les erreurs coûteuses.
Pourquoi choisir Completed pour rédiger votre contrat d’apport d’affaires ?
Expertise en droit des sociétés et contrats B2B
Completed met à votre disposition son expertise pour rédiger des contrats personnalisables selon votre activité.
Outils tech intégrés pour sécuriser la relation commerciale
Signature électronique certifiée ;
Archivage sécurisé ;
Suivi des modifications contractuelles.
Accompagnement sur mesure pour startups et PME
L’équipe de Completed comprend les enjeux spécifiques des jeunes entreprises : flexibilité, coûts maîtrisés, besoin de rapidité.
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Questions fréquentes
Completed est un cabinet d’avocats d’affaires moderne dédié aux startups, PME, commerçants et ETI.
Completed est le premier cabinet à proposer exclusivement des prestations juridiques au forfait, avec des tarifs 100% transparents accessibles en ligne.
Notre mission : vous offrir une expertise de haut niveau avec transparence, réactivité et esprit entrepreneurial.
Vous pouvez consulter nos thématiques et forfaits en suivant ce lien.
Nous serons ravis de faire la réunion de cadrage en présentiel dans notre cabinet situé dans le centre de Pairs si vous le souhaitez.
À défaut, nous organisons généralement une visio.
Nous fonctionnons en trois étapes très simples :
1- Rencontre de cadrage durant laquelle vous exposez votre activité ainsi que vos besoins. Une convention d'honoraires est signée.
2- Travail juridique de notre équipe.
3- Seconde réunion, de restitution cette fois, où nous livrons le travail réalisé avec des explications. C'est également l'occasion de poser vos éventuelles questions.
Nos prestations sont facturées au forfait, garantissant une tarification claire et transparente, sans surprise.
Nous accompagnons principalement des décideurs de PME/ETI, des entrepreneurs et des commerçants souhaitant accélérer leurs projets dans des délais courts.
Oui, nous proposons une première consultation d'une heure réservable en ligne ou appeler le +33 (0)1 85 09 13 71
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Un accompagnement sur mesure
Nous accompagnons nos clients avec rigueur, réactivité et pédagogie afin qu’ils puissent prendre des décisions informées et sécuriser chaque étape de leur développement.
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