Pour rédiger des CGU, l’équipe Completed a structuré une offre au forfait afin de vous éviter les surprises et de maximiser votre temps.
2 000 €
Analyse de votre situation, relecture des documents existants et rédaction des CGU.
Offert
Rédaction de la politique de confidentialité, des Cookies et des mentions légale.
Toute application mobile ou desktop destinée au grand public ou à des professionnels doit s’accompagner de documents juridiques adaptés. Il faut notamment rédiger des CGU (conditions générales d’utilisations). Les CGU fixent les règles d’utilisation de l’application, précisent les droits et obligations de ses utilisateurs, et protègent juridiquement son éditeur.
Rédiger des CGU ne se résume pas à copier-coller un modèle générique. C’est un processus qui suppose de comprendre les spécificités de votre solution, les obligations légales applicables et les risques que vous souhaitez encadrer. Que vous lanciez une application de santé, un outil de productivité, une plateforme de streaming ou un jeu mobile, cet article vous accompagne dans cette étape essentielle.
Dès lors qu’une application est proposée au téléchargement, qu’elle collecte des données personnelles ou qu’elle propose des fonctionnalités payantes, elle entre dans le champ de plusieurs cadres juridiques. Voici les principaux textes qui s’appliquent aux éditeurs d’applications :
Rédiger des CGU permet de se conformer à ces textes tout en assurant une meilleure transparence auprès des utilisateurs.
Le développement d’une application mobile ou desktop implique une série d’obligations juridiques destinées à encadrer les relations entre l’éditeur et ses utilisateurs, mais aussi à assurer une conformité réglementaire globale.
Outre rédiger des CGU, il est fortement recommandé – et souvent indispensable – de prévoir les éléments suivants : une politique de confidentialité conforme au RGPD, des mentions légales accessibles, une politique de gestion des cookies si votre application en collecte, et, selon les cas, des conditions générales de vente (CGV) si vous proposez des prestations payantes ou des abonnements.
La désignation d’un DPO (délégué à la protection des données) peut également être requise, notamment si vous traitez des données sensibles ou à grande échelle.
Ces obligations s’appliquent aussi bien aux sites qu’aux applications. Pour en savoir plus sur l’ensemble de ces formalités, vous pouvez consulter notre article dédié à la mise en conformité juridique d’un site Internet, également applicable à la majorité des applications.
Les CGU forment le contrat entre l’éditeur de l’application et ses utilisateurs. Elles ont une valeur juridique et leur acceptation par l’utilisateur est nécessaire pour que ce contrat soit opposable.
Voici les principales raisons de rédiger des CGU solides pour votre application :
Encadrer les comportements autorisés ou interdits
Distinguer clairement les responsabilités entre l’éditeur et l’utilisateur
Anticiper les litiges et en fixer les modalités de résolution
Réduire les risques juridiques liés aux contenus générés par les utilisateurs ou aux services proposés
Protéger les droits de propriété intellectuelle de l’éditeur
Fixer les modalités de suppression de compte ou de suspension du service
Répondre aux exigences des plateformes de téléchargement
Que votre application soit gratuite ou payante, simple ou complexe, ces objectifs restent valables. Rédiger des CGU est indispensable pour évoluer dans un cadre sécurisé.
Rédiger des CGU suppose de couvrir un périmètre assez large. Le contenu doit être adapté à la nature de votre application, mais certains éléments sont incontournables.
Le nom, la forme sociale, le siège, l’adresse email, le numéro RCS ou SIRET doivent figurer clairement. Cette information est souvent incluse dans les mentions légales mais elle peut être rappelée dans les CGU.
Expliquez comment accéder à l’application : téléchargement via une plateforme, inscription, conditions techniques requises, compatibilité, etc.
Décrivez les principales fonctionnalités de l’application. Si certaines fonctionnalités sont payantes ou nécessitent un abonnement, cela doit être indiqué.
Listez les règles de comportement à respecter : interdiction d’usage frauduleux, de diffusion de contenus illicites, d’atteinte à la sécurité de l’application, etc.
Protégez les éléments de votre application (graphismes, interface, algorithme, textes…) contre toute reproduction ou exploitation non autorisée.
Déterminez les limites de votre responsabilité. Par exemple, vous pouvez prévoir que l’éditeur n’est pas responsable en cas de mauvaise utilisation de l’application, de bug ou d’interruption temporaire.
Renvoyez à votre politique de confidentialité, en précisant les données collectées dans l’application, leurs finalités et les droits des utilisateurs.
Expliquez dans quelles conditions un compte utilisateur peut être suspendu ou supprimé (inactivité, comportement abusif, demande de l’utilisateur, etc.)
Indiquez les modalités de résiliation, les effets de la clôture d’un compte, et le sort des données.
En général, le droit français s’applique. Précisez également les tribunaux compétents en cas de litige.
Indiquez clairement que l’utilisateur accepte les CGU lors de la première utilisation ou de la création de compte.
Rédiger des CGU constitue une étape majeure dans la sécurisation juridique de votre application, mais elle ne peut être pensée isolément. D’autres obligations juridiques et pratiques doivent être mises en place pour assurer une conformité complète.
Il est essentiel, d’abord, d’informer précisément l’utilisateur sur l’identité de l’éditeur de l’application. Cela inclut la raison sociale, les coordonnées complètes, ainsi que les informations relatives à l’hébergement et à l’éditeur du contenu. Cette transparence est non seulement une exigence légale, mais aussi un gage de confiance pour vos utilisateurs.
La protection des données personnelles est également un enjeu central. Toute collecte de données dans le cadre de l’utilisation de l’application, qu’il s’agisse d’un formulaire d’inscription, d’un système de géolocalisation ou de statistiques d’usage, doit s’accompagner d’un consentement libre, éclairé et explicite. Ce traitement doit par ailleurs faire l’objet d’une politique de confidentialité complète et accessible.
Si votre application propose des services payants, vous devez aussi respecter le droit de rétractation prévu par la réglementation sur les contenus et services numériques. Cela implique d’informer l’utilisateur sur ses droits, les délais applicables et, dans certains cas, la perte de ce droit en cas de téléchargement immédiat avec renonciation.
Dans les cas où les utilisateurs peuvent publier du contenu (commentaires, avis, photos, vidéos…), vous avez l’obligation de prévoir un mécanisme de signalement des contenus illicites. Ce dispositif doit être facilement accessible et opérationnel, sous peine d’engager votre responsabilité en cas d’inaction.
La sécurité des données et l’authentification des utilisateurs représentent également des responsabilités fortes pour l’éditeur. Il convient de mettre en place des mesures techniques pour éviter les failles de sécurité, garantir la confidentialité des informations échangées et protéger l’accès aux comptes utilisateurs.
Enfin, il est impératif de prévoir un espace d’acceptation explicite des CGU lors de la première utilisation de l’application ou lors de la création de compte. L’acceptation doit être claire, traçable, et distincte d’un simple accès à l’application. De même, un canal de contact efficace et une procédure de traitement des réclamations doivent être mis à disposition de l’utilisateur.
Rédiger des CGU s’inscrit donc dans une démarche globale, où la conformité technique, juridique et organisationnelle doit être pensée comme un tout.
La tentation peut être grande de rédiger ses CGU soi-même ou d’utiliser un modèle trouvé en ligne. Pourtant, ce type de document doit être personnalisé, structuré et juridiquement fiable pour protéger efficacement votre projet. C’est là qu’un avocat spécialisé dans le numérique fait toute la différence.
Un avocat vous accompagne d’abord dans l’analyse de votre activité. Chaque secteur – santé, finance, éducation, gaming, SaaS, etc. – comporte ses propres exigences réglementaires. L’avocat adapte vos CGU en conséquence pour garantir leur conformité et leur pertinence.
Ensuite, les textes légaux évoluent rapidement, en particulier dans le domaine du numérique. Un professionnel du droit vous aide à intégrer les dernières obligations, notamment en matière de protection des données, d’abonnement numérique, ou de droit des consommateurs.
Les CGU ne doivent pas être rédigées de manière isolée. Elles doivent s’articuler de façon cohérente avec les autres documents juridiques de votre application, tels que la politique de confidentialité, les mentions légales ou les CGV si vous proposez des services payants. L’avocat veille à cette harmonisation, essentielle pour éviter les contradictions et les failles contractuelles.
Un autre avantage est l’anticipation des litiges. Un avocat expérimenté connaît les situations de contentieux les plus fréquentes et rédige vos CGU pour limiter les risques. Cela inclut les clauses de limitation de responsabilité, les modalités de suspension du service, ou encore la résolution amiable des conflits.
Enfin, l’accompagnement d’un avocat vous permet de produire des CGU à la fois lisibles, accessibles et juridiquement solides. Loin des formulations incompréhensibles, le rôle du juriste est aussi de rendre votre document clair pour vos utilisateurs, tout en préservant vos intérêts.
Rédiger des CGU n’est donc pas un simple exercice de forme. C’est une étape stratégique pour sécuriser votre projet, renforcer votre crédibilité et construire une base contractuelle solide.
Completed est né de la volonté de simplifier l’accès au droit pour les acteurs du numérique. Notre cabinet accompagne les startups, les développeurs d’applications et les éditeurs de logiciels dans toutes leurs problématiques juridiques, avec une approche moderne, opérationnelle et personnalisée.
Lorsque vous choisissez Completed pour rédiger vos CGU, vous bénéficiez d’un accompagnement complet, centré sur vos besoins concrets. Nous commençons par comprendre votre produit, son fonctionnement, ses utilisateurs cibles et son modèle économique. Sur cette base, nous concevons un cadre juridique sur mesure, qui reflète les spécificités de votre solution.
Notre expertise ne se limite pas à rédiger des CGU. Nous vous conseillons également sur l’ensemble des documents juridiques indispensables au lancement de votre application : mentions légales, politique de confidentialité, CGV, contrats avec les sous-traitants, etc.
Nous sommes également en veille constante sur les évolutions réglementaires qui peuvent impacter votre activité. Que ce soit en matière de données personnelles, de consommation, ou d’exigences imposées par les stores (App Store, Google Play), nous vous aidons à rester conforme sans complexifier inutilement votre organisation.
Au-delà de l’expertise juridique, Completed est un partenaire de confiance qui comprend les enjeux des projets numériques : agilité, rapidité, budget maîtrisé, protection des actifs immatériels. Nous intervenons aussi bien en amont du lancement que lors des mises à jour de vos conditions d’utilisation, ou en cas de besoin de mise en conformité urgente.
En nous confiant la tâche de rédiger des CGU, vous sécurisez votre application et renforcez votre image de marque auprès de vos utilisateurs, tout en vous libérant du risque juridique.
Get sh*t done
Oui. Même sans transaction financière, les CGU encadrent l’usage de votre application, la gestion des données personnelles, la responsabilité de l’éditeur et les comportements des utilisateurs.
Pas nécessairement. Mais il peut être utile de prévoir des clauses spécifiques selon les obligations imposées par les plateformes (App Store ou Google Play). Un avocat pourra vous conseiller à ce sujet.
Oui. L’acceptation expresse des CGU (case à cocher, bouton “J’accepte”, etc.) permet de leur donner une valeur contractuelle et de les opposer à l’utilisateur en cas de litige.
Non. Rédiger des CGU implique une personnalisation complète en fonction de votre activité, de votre modèle économique et de vos obligations légales. Copier expose à des erreurs juridiques et à des incohérences.
Le plus tôt possible. Idéalement avant la mise en ligne de l’application ou au moment de la bêta. Cela vous permet de sécuriser votre lancement et d’éviter des retours correctifs après coup.
Oui, nous proposons un appel de 30 minutes gratuit avec un avocat CGV pour analyser vos besoins.
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Nous accompagnons nos clients avec rigueur, réactivité et pédagogie afin qu’ils puissent prendre des décisions informées et sécuriser chaque étape de leur développement.
Notre équipe transforme vos enjeux juridiques en leviers stratégiques et assure la sérénité juridique de votre entreprise. Plus que de simples conseils, nous sommes de véritables partenaires de croissance.
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