Introduction

Créer ou renforcer le capital d’une société implique souvent des apports en nature : brevets, fonds de commerce, véhicules, actions d’une autre entreprise, etc. Le législateur impose alors, dans de nombreux cas, le recours à un commissaire aux apports afin de protéger les associés et les créanciers. Dans cet article de référence, nous expliquons quand l’intervention de ce professionnel est obligatoire, comment le choisir, quelles sont ses méthodes d’évaluation et quels risques vous encourez en cas d’omission. N’hésitez pas à consulter nos forfaits d’accompagnement dédiés.

Nomination d’un commissaire aux apports : obligations légales

Le Code de commerce encadre strictement les situations dans lesquelles un commissaire aux apports doit être nommé. Les articles L.225-8, L.223-9, L.227-1 et L.238-1, ainsi que leurs décrets d’application, déclinent des seuils et des exemptions selon la forme sociale. L’objectif est double : sécuriser la valorisation des biens remis à la société et éviter une surévaluation préjudiciable aux tiers. À cette fin, le professionnel désigné procède à des diligences précises et remet un rapport. Ce document sera déposé au greffe et annexé aux statuts ou à la décision d’augmentation de capital.

Panorama des formes de sociétés concernées

Dans une SA, la nomination est systématique, quelle que soit la valeur de l’apport. Pour une SAS, l’obligation subsiste par principe, mais les associés peuvent y renoncer lorsque aucun apport n’excède 30 000 € et que la somme de ces apports ne dépasse pas la moitié du capital. Dans une SARL, le commissaire aux apports est requis si ces mêmes seuils sont franchis. Les SNC, SCS, SCOP et SCI en principe échappent à la règle, sauf si les statuts ou des textes spéciaux le prévoient. Chaque créateur doit donc vérifier son cas dès le montage de l’opération.

Cas d’augmentation de capital

Beaucoup d’entrepreneurs pensent que l’obligation ne vise que la constitution de société. C’est faux. Toute augmentation de capital payée au moyen d’apports en nature déclenche potentiellement la nomination d’un commissaire aux apports. Les seuils évoqués pour la SAS et la SARL s’appliquent à nouveau. Exemple : une start-up SaaS, déjà immatriculée en SAS, rachète un portefeuille de licences logicielles valorisé 120 000 €. La moitié du capital social existant étant de 60 000 €, l’apport dépasse les seuils, rendant l’intervention obligatoire, même si les associés se connaissent depuis des années.

Apports mixtes et règles de proportion

Un apport peut être composé d’éléments en numéraire et en nature dans une même transaction. Le commissaire aux apports évaluera uniquement la partie en nature. Toutefois, pour apprécier les seuils de dispense, il faut additionner la valeur de tous les biens immatériels ou corporels remis lors de l’opération. Si plusieurs associés apportent séparément du matériel informatique pour 15 000 € chacun, le cumul de 45 000 € devra être comparé à la moitié du capital social afin de déterminer l’obligation de nomination.

Fondements juridiques et sources à connaître

L’obligation de recourir à un commissaire aux apports relève du droit des sociétés et vise la protection de l’ordre public économique. Elle est complétée par l’article R.225-136 du Code de commerce, qui détaille le contenu minimal du rapport : description des biens, méthodes d’évaluation, justification du choix des méthodes, appréciation de la valeur. Pour un accès direct aux textes, consultez l’article L.223-9 sur Legifrance. Comprendre ces dispositions permet d’anticiper les attentes du greffe et de structurer correctement la documentation.

Régimes particuliers : fintech, pharmaceutique, agricole

Certaines activités réglementées introduisent leurs propres exigences. Les établissements de paiement, les sociétés de biotechnologies bénéficiant du statut « Jeune Entreprise Innovante », ou encore les coopératives agricoles peuvent être soumises à un contrôle renforcé du commissaire aux apports par leur autorité de tutelle. Par exemple, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut demander des précisions supplémentaires sur la valorisation des logiciels bancaires. Chaque porteur de projet doit donc évaluer la réglementation sectorielle, en plus des règles générales du Code de commerce.

Dispenses et renonciations acceptables

La possibilité de se passer du commissaire aux apports est strictement encadrée. Pour les SAS et les SARL, la renonciation est valable uniquement si : 1) aucun apport unitaire ne dépasse 30 000 €, 2) la totalité des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social, 3) tous les associés statuent à l’unanimité sur la valeur retenue. Dans ce cas, l’organe compétent dresse un état détaillé des biens, mentionné dans les statuts ou la décision d’augmentation de capital, et certifie sous sa responsabilité la valeur attribuée.

Qui peut être commissaire ?

Seuls les commissaires aux comptes inscrits sur la liste de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ou, dans certains cas, les experts judiciaires en évaluation d’entreprises peuvent exercer cette mission. Ils doivent être indépendants de la société bénéficiaire : pas d’actionnariat, pas de mandat social, pas de liens familiers avec les fondateurs. L’indépendance est vérifiée par le président du tribunal de commerce au moment de la nomination. Le respect de ce principe garantit à la fois la crédibilité du rapport et la validité de l’opération.

Incompatibilités et cas de conflits d’intérêts

La même personne ne peut pas cumuler les fonctions de commissaire aux comptes titulaire et de commissaire aux apports pour la même société. De plus, un expert ayant réalisé une mission antérieure de conseil stratégique pour les fondateurs doit la déclarer. Cette transparence évite la remise en cause de l’évaluation. En cas de doute, le tribunal de commerce peut solliciter des observations écrites du candidat afin de vérifier l’absence de conflits.

Procédure de désignation

La nomination intervient, sauf disposition contraire des statuts, par décision du président du tribunal de commerce sur requête du représentant légal ou de tout associé. Le greffe fournit un formulaire, auquel on joint : 1) la liste des biens à évaluer, 2) une attestation de non-incompatibilité du candidat, 3) le projet de statuts ou de décision d’augmentation de capital. Le juge rend une ordonnance dans les huit jours. En pratique, durant le pic de création d’entreprises (septembre-octobre), les délais peuvent être légèrement plus longs.

Méthodes d’évaluation courantes

Le commissaire aux apports dispose d’une large latitude méthodologique, mais il doit justifier ses choix. Les méthodes retenues diffèrent selon la nature des biens. Ci-dessous, un aperçu des plus utilisées :

• Valeur nette comptable : recommandée pour les immobilisations corporelles récentes.
• Actualisation des flux de trésorerie (DCF) : privilégiée pour les logiciels ou plateformes générateurs de revenus prévisibles.
• Méthode des comparables de marché : idéale pour des titres de sociétés non cotées.
• Coût de reproduction : approprié pour les prototypes industriels ou les œuvres protégées.
• Approche patrimoniale réévaluée : utile pour un fonds de commerce classique.

Exemple chiffré : brevet et plateforme SaaS

Imaginons une start-up détenant un brevet évalué via DCF à 600 000 €. Par prudence, le commissaire aux apports applique un abattement de risque de 20 %. La valeur retenue s’établit donc à 480 000 €, minorant le capital social par rapport aux prévisions optimistes des dirigeants. Le même rapport examine également une plateforme SaaS, estimée par comparaison avec trois transactions récentes, pour une valeur de 150 000 €. L’ensemble, 630 000 €, figure dans les statuts comme capital souscrit.

Structuration du rapport

Le rapport suit un plan type :

1. Rappel du mandat et des diligences menées.
2. Identification détaillée des biens.
3. Description des méthodes d’évaluation.
4. Présentation des calculs et hypothèses.
5. Opinion sur la valeur et conclusion.

La déontologie impose au commissaire aux apports de joindre les documents justificatifs, notamment contrats de cession, attestations de propriété intellectuelle, bilans comptables. Le rapport, une fois signé, est déposé en un original au siège social et transmis en copie au greffe avant l’enregistrement des statuts.

Sanctions et risques en cas d’omission

Ignorer l’obligation expose les dirigeants à trois catégories de risques :

• Nullité de la constitution ou de l’augmentation de capital, pouvant être prononcée par le tribunal.
• Responsabilité civile pour les fondateurs ou les dirigeants, qui devront indemniser les tiers lésés.
• Responsabilité pénale : amende de 9 000 € (article L.241-3 du Code de commerce) pour les SARL et jusqu’à 30 000 € pour les SAS.

Les banques et fonds d’investissement procèdent systématiquement à un audit juridique préalable. Une absence de commissaire aux apports dûment désigné entraînera l’ajournement, voire l’abandon, du financement envisagé.

Contentieux récurrent : les titres surévalués

La juridiction commerciale observe fréquemment des litiges où l’apporteur a surévalué la valeur de parts sociales d’une filiale. Après contestation, la correction entraîne une réduction du capital et parfois un changement de répartition du pouvoir. Le commissaire aux apports, grâce à son regard externe, constitue un filet de sécurité évitant ce type de fiasco.

Chiffrage des honoraires et délais

Les honoraires varient largement. La CNCC publie un barème indicatif, mais la pratique oscille entre 1 500 € et 8 000 € selon la complexité des biens, l’urgence et la taille de l’opération. Une mission simple (véhicule + matériel informatique) peut être facturée 2 000 € HT. La durée moyenne est de trois à six semaines : réception du mandat, collecte des pièces, visites éventuelles sur site, rédaction du rapport et dépôt.

Optimiser le coût par une préparation rigoureuse

Pour éviter les allers-retours coûteux, préparez :

• Inventaire détaillé, photos et numéros de série pour les biens matériels.
• États financiers ou business plans pour les biens incorporels.
• Contrats de licence, certificats INPI, brevets déposés.

Une documentation complète permet au commissaire aux apports de valider sa méthodologie rapidement, ce qui réduit la facture.

Checklist pratique pour les fondateurs

1) Identifiez la nature des apports envisagés.
2) Calculez la valeur prévisionnelle et comparez-la aux seuils légaux.
3) Vérifiez la forme sociale : SA = obligatoire, SAS/SARL = seuils, autres = statuts.
4) Sélectionnez trois candidats commissaires et sollicitez des devis.
5) Rassemblez tous les justificatifs de propriété et de valeur.
6) Déposez la requête au tribunal de commerce.
7) Intégrez le rapport dans les statuts ou PV.
8) Déclarez la formalité au greffe avec le rapport annexé.
9) Conservez une copie au siège ; tenez-la à disposition des associés.
10) Mettez votre data-room à jour avant toute levée de fonds.

Tableau récapitulatif des seuils

Focus sur les start-ups deep-tech

Les jeunes pousses deep-tech réalisent souvent des apports en nature très techniques : algorithmes, modèles d’IA, prototypes de capteurs. Le commissaire aux apports mobilise alors des ingénieurs conseils pour apprécier la robustesse scientifique et les perspectives de valorisation commerciale. Ces expertises tierces sont annexées au rapport. Elles justifient, face aux futurs investisseurs, l’assise patrimoniale de la société, incontournable pour lever des séries A ou B.

Apport de crypto-actifs : une innovation sous surveillance

Depuis 2021, plusieurs SAS ont réalisé des apports en Bitcoin ou Ether. Le commissaire aux apports doit dans ce cas se référer aux dispositions fiscales sur les actifs numériques et aux positions de l’Autorité des marchés financiers. La volatilité exige l’usage d’une moyenne de cours sur 30 jours ou une valorisation au jour le plus proche de l’enregistrement au greffe, avec mention expresse du risque de fluctuation.

Conformité RGPD lors des apports de bases de données

Apporter une base de données clients implique de vérifier sa conformité au RGPD. Le commissaire aux apports contrôle l’existence des consentements, la licéité de la collecte et la sécurité des données. En cas de manquement, il peut recommander une décote, voire refuser de valider la valeur proposée. Cette vigilance protège la société contre d’éventuelles sanctions de la CNIL.

Rôle du greffe du tribunal de commerce

Le greffier vérifie la présence du rapport dans le dossier d’immatriculation ou de modification. Sans ce document, le dépôt est rejeté. La régularisation implique souvent la convocation d’une assemblée générale, l’intervention rétroactive du commissaire aux apports et le paiement de droits d’enregistrement supplémentaires. Pour gagner du temps, anticipez la liste des justificatifs exigés par votre greffe local, disponible sur son site web.

Archivage et opposabilité du rapport

Le rapport déposé au greffe devient opposable aux tiers : banques, fournisseurs, administration fiscale. Sa diffusion publique renforce la transparence de l’opération. Quinze jours après le dépôt, toute personne peut en obtenir copie contre paiement d’une redevance. Cette publicité est un argument supplémentaire pour respecter scrupuleusement la procédure et soigner la qualité des annexes.

Comment Completed.tech vous accompagne

Notre cabinet propose un package « Apports sécurisés » intégrant :

• Audit des apports envisagés et benchmark de valorisation.
• Rédaction de la note de synthèse destinée aux candidats commissaires.
• Coordination avec le tribunal de commerce pour la requête.
• Relecture du rapport et insertion des mentions obligatoires dans les statuts.
• Formalités au greffe et suivi jusqu’à l’obtention du Kbis à jour.

Grâce à une méthodologie éprouvée, nous réduisons de 40 % le délai moyen de bouclage, tout en maîtrisant les coûts. Nos clients apprécient la transparence des honoraires et la réactivité de nos juristes expérimentés.

Témoignage client

« Nous devions apporter un portefeuille de 15 brevets évalué à plus de 1 million d’euros. Completed.tech a organisé la mission du commissaire aux apports en moins de deux semaines et obtenu l’immatriculation modifiée dans le mois. Leur rigueur nous a permis de sécuriser immédiatement une levée de fonds de série A de 3 millions €. » – CEO d’une biotech parisienne

Bonnes pratiques pour un dossier irréprochable

1) Anticipez le flux documentaire en créant un espace cloud partagé.
2) Validez la propriété intellectuelle auprès de l’INPI avant la requête.
3) Faites signer un accord de confidentialité au commissaire aux apports lorsque l’apport comprend du code source sensible.
4) Préparez une synthèse financière et stratégique des apports ; elle inspirera confiance.
5) Planifiez une réunion de restitution du rapport avec tous les associés afin d’éviter les incompréhensions.

Erreur fréquente : oublier l’incidence fiscale

Les apports en nature peuvent générer une plus-value chez l’apporteur, notamment si l’apport est rémunéré par des titres dont la valeur est supérieure à la valeur d’origine du bien. Bien qu’un régime de report d’imposition existe (article 150-0 B Ter du CGI), consultez toujours un fiscaliste pour sécuriser la déclaration. Le commissaire aux apports n’a pas à calculer la plus-value ; il peut toutefois signaler l’enjeu fiscal dans son rapport.

Impact sur la gouvernance et l’image de la société

La nomination d’un commissaire aux apports envoie un signal fort de transparence et de gouvernance saine aux investisseurs. À l’inverse, une dispense mal justifiée peut susciter la méfiance. De plus, le rapport fiabilise la répartition du capital, limitant les contestations ultérieures. Enfin, l’historique de conformité renforcera la valorisation lors d’une due diligence M&A ou d’une introduction en bourse.

Cas concret : levée Seed puis Série A

Une société de cyber-sécurité constituée avec dispense a levé 500 000 € en Seed. Lors de la Série A, le fonds lead a exigé un rapport a posteriori, jugeant insuffisante la justification initiale. Résultat : délai de six mois et discount sur la valorisation finale. Conclusion : même lorsque la loi autorise la dispense, se faire accompagner par un commissaire aux apports peut s’avérer judicieux.

Chronologie type d’une mission réussie

1. S-4 semaines : listing des biens et collecte des preuves de propriété.
2. S-3 semaines : choix du candidat et lettre de mission.
3. S-2 semaines : requête au tribunal, réception de l’ordonnance.
4. S-1 semaine : réunions techniques, visite éventuelle de site.
5. S0 : remise du rapport et signature des statuts.
6. S+1 semaine : dépôt au greffe et publication BODACC.
7. S+3 semaines : réception du Kbis modifié.

Digitalisation de la procédure

Certains tribunaux acceptent la requête et la remise du rapport en version électronique signée. Le commissaire aux apports peut également recourir à la signature électronique qualifiée (eIDAS). Cette avancée raccourcit le cycle de constitution. Completed.tech pilote déjà plusieurs dossiers 100 % en ligne sur les plateformes des greffes partenaires.

Conclusion

Le commissaire aux apports n’est pas un formalisme accessoire : il constitue la pierre angulaire de la fiabilité de votre capital social et de la confiance des investisseurs. Anticiper l’obligation, choisir un expert indépendant, préparer un dossier complet et respecter les délais vous prémunira contre les risques juridiques, financiers et réputationnels. Que vous soyez fondateur de start-up, dirigeant de PME ou investisseur, sécuriser vos apports en nature est un investissement gagnant sur le long terme. Vous souhaitez un accompagnement fluide et transparent ? Les équipes de Completed.tech se tiennent prêtes à intervenir dès la phase de réflexion, jusqu’au dépôt du rapport et à la clôture des formalités, afin que vous puissiez vous concentrer sur votre croissance.