En 2025, les dirigeants de start-up et de PME doivent plus que jamais maîtriser les règles relatives à la nomination d’un commissaire aux comptes, car le commissaire aux comptes obligatoire seuils déterminera si l’entreprise doit ou non recourir à ce tiers indépendant chargé d’attester la sincérité de ses comptes annuels.

Cette question, souvent perçue comme purement technique, a pourtant un impact direct sur la stratégie de financement, la confiance des investisseurs et le niveau de risques juridiques encourus. Les seuils ont été modifiés à plusieurs reprises, notamment par la loi Pacte, et de nouvelles adaptations sont attendues en 2025 pour tenir compte de l’inflation et de l’évolution des normes européennes. N’hésitez pas à consulter nos forfaits d’accompagnement dédiés.

Le cadre légal et les objectifs du commissariat aux comptes

Le commissaire aux comptes est régi par les articles L. 823-1 et suivants du Code de commerce. Sa mission principale est d’exprimer une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes. Il contribue à la transparence financière, à la prévention des difficultés des entreprises et à la lutte contre la fraude. Au-delà de la certification, ses travaux permettent aux banques, aux actionnaires et aux autorités de disposer d’une information fiable, surtout lorsque les commissaire aux comptes obligatoire seuils sont franchis.

Le cadre légal est complété par les normes d’exercice professionnel de la CNCC et les normes internationales d’audit ISA. Le CAC dispose d’un mandat de six exercices et présente son rapport à l’assemblée générale. Il peut être nommé volontairement même en-deçà des seuils, pratique fréquente chez les scale-ups en pré-IPO, afin d’anticiper les exigences des investisseurs et d’élever le niveau de gouvernance. Ces dernières années, la digitalisation des procédures d’audit a renforcé l’efficacité, tout en maintenant la nécessité d’un jugement professionnel fort.

commissaire aux comptes obligatoire seuils : où en est-on en 2025 ?

À compter des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, les seuils déclenchant la nomination obligatoire ont été revalorisés pour intégrer la hausse moyenne des bilans des PME. Les trois critères cumulatifs restent le total du bilan, le chiffre d’affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés. Toutefois, le législateur a choisi un mécanisme d’indexation afin que les commissaire aux comptes obligatoire seuils suivent l’évolution macro-économique sans qu’une réforme soit systématiquement nécessaire.

Concrètement, le total bilan est désormais fixé à 5 000 000 €, le chiffre d’affaires hors taxes à 10 000 000 € et l’effectif moyen à 50 salariés. Le franchissement de deux de ces trois seuils pendant deux exercices consécutifs impose de désigner un CAC dans les six mois. Les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés, ainsi que les SA, restent assujetties indépendamment des seuils. Les filiales dépassant 2 000 000 € de bilan ou de chiffre d’affaires et contrôlées à 50 % par une société elle-même auditée conservent aussi l’obligation, reprenant ainsi le principe du « petit groupe » prévu à l’article L. 823-2-2 du Code de commerce.

Tableau récapitulatif des seuils 2025

À noter que la directive (UE) 2013/34 autorise les États membres à relever jusqu’à 6 000 000 € le bilan et 12 000 000 € le chiffre d’affaires. La France a retenu un positionnement intermédiaire pour préserver la compétitivité des petites structures tout en garantissant un niveau suffisant de contrôle. Pour mémoire, les micro-entreprises, au sens de la directive, restent hors du champ des commissaire aux comptes obligatoire seuils.

Obligations pour les sociétés dépassant les seuils

Dès qu’une société franchit les commissaire aux comptes obligatoire seuils pendant deux exercices, son conseil d’administration ou sa gérance doit convoquer une assemblée pour nommer le CAC. Cette nomination est publiée au greffe dans un délai d’un mois et signalée au registre du commerce. Omettre cette formalité constitue une contravention de 9 000 € prévue à l’article R. 820-4 du Code de commerce. Le CAC, une fois nommé, dispose d’un accès illimité aux livres et documents comptables, peut demander des inventaires et doit effectuer une circularisation des tiers significatifs.

La société doit aussi mettre à disposition un exemplaire du manuel de contrôle interne, le fichier des écritures comptables (FEC) et tout document relatif aux systèmes informatisés. Les dirigeants sont tenus de répondre sans délai aux questions du CAC et de l’informer des événements post-clôture. L’entreprise supporte les honoraires, négociés préalablement, le plus souvent sur la base d’une lettre de mission standard émise par la CNCC. Ceux-ci fluctuent selon le secteur, la taille et la maturité des outils comptables, mais une PME ou une scale-up dépassant les commissaire aux comptes obligatoire seuils mobilise en moyenne 18 à 25 jours/homme d’audit par an.

Processus de nomination du commissaire aux comptes

La décision relève de l’assemblée des associés, statuant à la majorité ordinaire, sauf disposition contraire dans les statuts. Il est conseillé de lancer un appel d’offres auprès de 2 à 3 cabinets, d’analyser la compatibilité sectorielle et de vérifier l’absence de conflit d’intérêts. Le candidat retenu doit présenter une déclaration d’indépendance et s’assurer qu’aucune prestation incompatible n’est fournie, conformément à l’article L. 822-11-3 du Code de commerce. Une fois nommé pour six exercices, le CAC ne peut démissionner qu’en cas de motif légitime.

Mission légale et étendue des vérifications

La mission légale comporte trois volets : audit des comptes annuels, vérification des documents destinés aux actionnaires (rapport de gestion, conventions réglementées) et émissions d’attestations spécifiques (examen limité, procédures convenues). Lorsque l’entreprise dépasse les commissaire aux comptes obligatoire seuils, le CAC doit en outre établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise et signaler toute information susceptible de constituer un fait délictueux au procureur de la République.

Rapports et sanctions

Le rapport général du CAC est annexé aux comptes et déposé au greffe. S’il constate des irrégularités significatives qui ne sont pas corrigées, il formule une réserve ou un refus de certifier, ce qui alerte les parties prenantes. Le non-dépôt du rapport ou la non-conformité de la nomination sont passibles d’amendes pénales pouvant atteindre 30 000 €. De plus, les dirigeants engagent leur responsabilité civile en cas de préjudice subi par les tiers du fait de l’absence de CAC alors que les commissaire aux comptes obligatoire seuils étaient dépassés.

Exemptions et dispenses possibles

La loi prévoit plusieurs cas d’exemption malgré le franchissement des commissaire aux comptes obligatoire seuils. Premièrement, une startup qui dépasse ponctuellement les deux critères de taille en raison d’une levée de fonds exceptionnelle peut demander une dispense si elle démontre que le dépassement n’est pas structurel. Deuxièmement, les associations et fondations ne sont concernées que si elles reçoivent plus de 153 000 € de subventions ou dons publics, ou si leurs ressources excèdent 2 000 000 €. Troisièmement, certaines structures d’innovation (JEI) peuvent obtenir une dérogation temporaire, à condition de mettre en place un contrôleur tiers interne.

Les cas des petites sociétés

Les SAS et SARL, lorsqu’elles constituent des holdings patrimoniales sans salariés ni chiffre d’affaires, bénéficient d’une tolérance administrative : elles ne sont pas tenues de désigner un CAC, même si le total du bilan excède 5 000 000 €, à condition qu’il soit composé quasi exclusivement de titres de participation. Cette règle évite de contraindre les entrepreneurs à supporter des coûts d’audit significatifs alors que le risque pour les parties prenantes externes reste limité, cette décision n’influençant pas le calcul des commissaire aux comptes obligatoire seuils classiques.

Les groupements d’intérêt économique et associations

Un GIE est soumis aux articles L. 251-12 et suivants du Code de commerce. Il n’est obligé de nommer un CAC qu’en cas d’émission d’emprunts obligataires ou lorsque deux des trois seuils (1 550 000 € de CA, 3 100 000 € de bilan, 50 salariés) sont dépassés. Ici encore, les commissaire aux comptes obligatoire seuils diffèrent légèrement de ceux des sociétés commerciales, ce qui nécessite une vigilance particulière lors de la consolidation de plusieurs entités au sein d’un même écosystème.

Prorogations temporaires et exemptions Covid-19 passées

Pendant la période 2020-2022, l’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 a permis un report inédit des délais de désignation des CAC pour les sociétés qui avaient franchi les commissaire aux comptes obligatoire seuils mais subissaient des difficultés conjoncturelles. En 2025, aucune reconduction n’est prévue. Les reports antérieurs n’affectent cependant pas le calcul des deux exercices consécutifs : on raisonne toujours en N et N-1, sans possibilité de neutraliser un exercice déficitaire ou atypique, sauf disposition spéciale votée par la loi de finances.

Conséquences pratiques pour les startups et PME

Lorsqu’une jeune pousse passe le cap des commissaire aux comptes obligatoire seuils, le board doit anticiper trois effets principaux : la refonte du calendrier annuel, l’adaptation du système d’information comptable et la communication renforcée auprès des investisseurs. Un audit peut révéler des lacunes dans la reconnaissance du revenu SaaS ou la valorisation des options de souscription d’actions. La présence d’un CAC, loin d’être une contrainte, constitue un atout pour crédibiliser le plan d’affaires devant des fonds de série B ou un corporate VC.

Exemple : une PME de la French Tech a franchi en 2024 le seuil de 8 000 000 € de chiffre d’affaires et celui de 50 salariés. En 2025, avec la nouvelle barre à 10 000 000 €, elle repasse sous le radar. Néanmoins, ayant déjà dépassé les commissaire aux comptes obligatoire seuils durant deux exercices, elle reste assujettie. Les managers ont préféré maintenir la relation avec leur CAC pour éviter une sortie-réentrée qui aurait perturbé la planification budgétaire et la crédibilité financière.

Checklist : se mettre en conformité en 2025

• 1. Identifier le statut juridique et vérifier l’absence de dispenses sectorielles.
• 2. Calculer les trois critères sur les deux derniers exercices clos.
• 3. Confirmer si les commissaire aux comptes obligatoire seuils 2025 sont dépassés.
• 4. Lancer un appel d’offres auprès de cabinets inscrits sur la liste de la Compagnie régionale.
• 5. Préparer le FEC, les grands-livres et les procès-verbaux d’assemblées.
• 6. Établir une lettre de mission articulant audit et prestations autorisées.
• 7. Mettre à jour le calendrier interne : clôture comptable + 3 mois = travaux intermédiaires.
• 8. Former les équipes et nommer un référent compliance.
• 9. Déposer l’acte de nomination au greffe in fine.
• 10. Communiquer aux investisseurs le rapport du CAC dès disponibilité.

Bonnes pratiques pour sélectionner un CAC

Il est conseillé de privilégier un cabinet connaissant le secteur d’activité (SaaS, deeptech, biotech, etc.). Vérifiez son taux de rotation des équipes, son référentiel d’assurance qualité et son outil de collecte de données. Analysez le ratio de facturation entre temps passé et valeur ajoutée. Négociez une clause d’arbitrage pour les litiges mineurs. Enfin, assurez-vous que le cabinet peut accompagner votre croissance internationale, notamment si la société mère dépasse rapidement les commissaire aux comptes obligatoire seuils européens.

Focus sur la transition numérique des missions du commissaire aux comptes

La digitalisation de l’audit transforme la manière d’aborder les commissaire aux comptes obligatoire seuils. Les CAC utilisent désormais l’analyse prédictive, les tests de cohérence automatisés sur l’ensemble du journal comptable et les confirmations bancaires en ligne. En 2025, l’usage de l’intelligence artificielle générative permet de repérer des transactions atypiques en temps réel et d’alerter les dirigeants avant même la clôture.

Utilisation de la data et de l’IA

Les cabinets d’audit alimentent des data lakes sectoriels anonymisés. En croisant votre volumétrie de facturation avec des entreprises comparables, ils évaluent les risques inhérents. Le franchissement des commissaire aux comptes obligatoire seuils déclenche souvent un accroissement massif de données. L’IA est alors un levier pour contenir les honoraires, car elle réduit les tâches répétitives.

Cybersécurité et RGPD

La transmission de pièces auditables doit respecter le RGPD. Les CAC doivent conclure un accord de sous-traitance des données personnelles et réaliser des tests de pénétration sur leurs propres plateformes. Le non-respect peut entraîner des sanctions de la CNIL en sus des peines prévues pour non-nomination en cas de dépassement des commissaire aux comptes obligatoire seuils. Il est donc essentiel de contrôler la robustesse du cloud utilisé par le cabinet.

Questions fréquentes

• Q : Une SASU sans salarié mais un chiffre d’affaires de 11 000 000 € doit-elle nommer un CAC ?
  R : Oui, car deux critères sur trois des commissaire aux comptes obligatoire seuils sont remplis (bilan et CA), même si l’effectif est nul.
• Q : Que se passe-t-il si les seuils ne sont dépassés que sur un exercice ?
  R : L’obligation n’est déclenchée qu’après deux exercices consécutifs.
• Q : Peut-on changer de CAC avant six exercices ?
  R : Seulement en cas de révocation judiciaire pour motif grave ou si le CAC est placé en liquidation judiciaire.
• Q : Les comptes intermédiaires doivent-ils être audités ?
  R : Non, sauf exigence contractuelle d’un bailleur ou d’un investisseur.
• Q : Quel lien avec la procédure d’alerte ?
  R : Le CAC déclenche la procédure d’alerte dès constat de difficultés menaçant la continuité d’exploitation.

Conclusion

Les commissaire aux comptes obligatoire seuils représentent bien plus qu’un simple filtre numéraire : ils incarnent un niveau de maturité comptable et une étape dans la vie d’une entreprise. En 2025, avec l’ajustement à 5 000 000 € de bilan et 10 000 000 € de chiffre d’affaires, de nombreuses scale-ups seront concernées plus tôt qu’attendu. Anticiper cette exigence, choisir un CAC adapté, digitaliser les processus et exploiter les opportunités de gouvernance qu’offre l’audit sont les clés pour transformer l’obligation en avantage compétitif. Pour approfondir le cadre législatif, consultez le Code de commerce, Livre VIII. Vous disposerez ainsi de toutes les informations nécessaires pour naviguer sereinement dans le paysage réglementaire français.