Pour rédiger un contrat d’apport en compte courant d’associés (CCA) adapté à votre situation, l’équipe Completed a structuré une offre au forfait afin de vous éviter les surprises et de maximiser votre temps.
800 €
Analyse de votre situation, relecture des documents existants et rédaction du contrat.
Les startups et les PME font souvent face à un défi majeur : financer leur croissance sans diluer le capital. Le compte courant d’associé (CCA) s’impose alors comme une solution stratégique et souple. Bien structuré, il permet d’injecter rapidement des liquidités dans une société tout en préservant le contrôle de l’actionnariat. Mais attention : son efficacité repose sur une bonne compréhension des règles juridiques et fiscales encadrant ce mécanisme.
Un compte courant d’associé (CCA) est une somme mise à disposition de la société par un associé (ou parfois un dirigeant), en dehors d’un apport en capital social. Il s’agit d’un prêt que la société pourra utiliser librement, et qu’elle s’engage à rembourser selon des modalités convenues au contrat.
Cet outil flexible et rapide est largement utilisé dans les startups et PME, surtout lorsqu’un besoin temporaire de trésorerie se présente. Contrairement à une levée de fonds, il n’impacte pas la répartition du capital, ce qui le rend très attractif pour les fondateurs souhaitant éviter une dilution.
| Critères | Apport en capital | Compte courant d’associé |
|---|---|---|
| Propriété | L’apport devient propriété de la société | L’apport est un prêt remboursable |
| Formalisme | Nécessite modification des statuts | Peut être informel (mais écrit conseillé) |
| Rémunération | Dividendes éventuels | Intérêts fixés dans le contrat |
| Fiscalité | Soumis à l’IS + prélèvements sociaux | Intérêts imposables pour l’associé |
Le compte courant d’associé n’offre aucun droit de vote supplémentaire, contrairement à un apport en capital.
Contrairement à une levée de fonds ou une augmentation de capital, le compte courant d’associé permet à l’entreprise de bénéficier rapidement de liquidités sans ouvrir son capital à de nouveaux investisseurs.
Le CCA peut être mis en place avec ou sans intérêts, pour une durée déterminée ou indéterminée. Il est donc parfaitement modulable selon les besoins et la situation financière de l’entreprise.
Utiliser un compte courant d’associé, c’est parfois gagner du temps : on évite les lourdeurs administratives liées à une modification du capital social tout en finançant efficacement l’activité.
Les startups ont souvent besoin d’un coup de pouce financier avant de générer des revenus. Un apport en CCA permet aux fondateurs d’injecter temporairement des fonds sans modifier les statuts.
Une PME en hypercroissance peut utiliser un CCA comme solution transitoire avant une levée de fonds plus structurée. Cela permet de tenir quelques mois en préservant l’équilibre du capital.
En période de tension de trésorerie (retards de paiement, investissements lourds…), les associés peuvent jouer le rôle de « banquier de secours » via un apport en CCA.
Le compte courant d’associé est régi par le droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil) et par certaines dispositions spécifiques du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales.
Il n’existe pas de formulaire-type imposé par la loi, mais la rédaction d’un contrat clair et précis est fortement recommandée.
Pour être valable, un CCA doit :
Être consenti par une personne habilitée (voir ci-dessous)
Être librement consenti, sans contrainte
Être formalisé par écrit (contrat signé par les parties)
Être inscrit en comptabilité
Le compte courant d’associé est un dispositif souple qui s’applique à une grande diversité de formes sociales. Contrairement à certaines idées reçues, il n’est pas réservé aux grandes entreprises ou aux structures complexes.
Voici une liste des sociétés pouvant accueillir un compte courant d’associé :
| Forme sociale | Éligibilité au CCA | Remarques |
|---|---|---|
| SARL | ✅ Oui | Très courant dans les PME |
| SAS | ✅ Oui | Flexibilité statutaire utile |
| SA | ✅ Oui | Soumis à une réglementation spécifique |
| SNC | ✅ Oui | Apports souvent entre associés familiaux |
| SCI | ✅ Oui | Courant pour les financements immobiliers |
La condition principale est que l’associé qui effectue l’apport ait effectivement la qualité d’associé, ou à défaut, soit habilité légalement à effectuer ce type d’apport (dans certains cas, les dirigeants peuvent aussi consentir un compte courant d’associé).
Pour qu’un apport soit valable, il doit émaner d’une personne éligible selon la législation française. Il ne suffit pas de vouloir aider une entreprise : encadrer juridiquement le profil de l’apporteur est essentiel pour la validité du contrat de compte courant d’associé.
Un compte courant d’associé peut être alimenté par :
Une personne physique associée
Une personne morale (une autre société) associée
L’important est que la personne détienne des parts sociales ou des actions dans la société bénéficiaire.
Dans certaines formes sociales (notamment SA), les dirigeants (président, DG, membres du conseil) peuvent également réaliser un apport en compte courant d’associé, à condition d’avoir été autorisé préalablement par une décision des organes compétents.
La rédaction du contrat est une étape cruciale. Elle encadre la relation entre l’associé et la société sur les modalités de l’apport en compte courant d’associé. Une rédaction floue ou incomplète peut entraîner des litiges ou des conséquences fiscales indésirables.
Le contrat doit indiquer clairement :
Le montant exact de l’apport
La date de mise à disposition des fonds
Le compte bancaire sur lequel les fonds sont versés
Un compte courant d’associé peut être rémunéré, ou non. Cette clause est stratégique car elle a des impacts fiscaux :
Si le CCA est rémunéré : les intérêts sont déductibles pour la société (sous conditions) et imposables pour l’associé
S’il ne l’est pas : cela reste une solution de financement gratuite pour l’entreprise
Il est conseillé d’indiquer :
Les conditions de remboursement (à la demande, ou à une échéance fixe)
Le préavis éventuel à respecter
Une clause de blocage (voir ci-dessous)
Il est fréquent d’insérer une clause d’interdiction de retrait pendant une certaine durée (généralement 1 à 5 ans). Cela renforce la stabilité financière de l’entreprise.
Un compte courant d’associé mal rédigé ou mal utilisé peut entraîner des risques juridiques ou fiscaux importants.
Si le taux d’intérêt est trop élevé, l’administration fiscale peut le requalifier
S’il est absent, cela reste légal mais doit être consenti librement
Il faut éviter de prévoir un remboursement immédiat sans préavis. Cela peut fragiliser la trésorerie de l’entreprise.
Un contrat de compte courant d’associé rédigé sans conseil juridique peut être :
Non opposable à l’administration
Source de litige entre associés
Requalifié en apport en capital ou en subvention déguisée
Oui, absolument. Faire appel à un avocat spécialisé permet de sécuriser juridiquement le compte courant d’associé et d’anticiper toutes les conséquences fiscales, sociales et financières.
Un professionnel du droit saura :
Rédiger le contrat avec précision
Conseiller sur les clauses de retrait et de rémunération
Garantir l’équilibre entre les parties
Le régime fiscal du compte courant d’associé est complexe : taux d’intérêt maximum, règles de déductibilité, etc. Un avocat ou un expert-comptable spécialisé est indispensable pour éviter les requalifications et pénalités.
Chez Completed, nous accompagnons les startups et PME dans la mise en place de comptes courants d’associés sur-mesure.
Nos juristes et avocats partenaires vous aident à :
Rédiger un contrat conforme
Choisir les bonnes clauses
Sécuriser fiscalement et juridiquement l’opération
Où que vous soyez, Completed vous accompagne dans la structuration de votre compte courant d’associé, que ce soit pour une levée de fonds, une création d’entreprise ou un refinancement.
Retrouvez nos forfaits de rédaction de contrats :
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Les intérêts perçus sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. La société peut les déduire de son résultat, sous conditions.
Oui, sauf clause contraire dans le contrat. Il est fréquent de prévoir une interdiction de retrait temporaire ou de prévoir un délai de préavis.
Ce sont deux opérations différentes. Le CCA est un prêt, l’augmentation de capital modifie la répartition du capital social.
Non, la loi ne fixe pas de seuil. Tout dépend de la capacité financière de l’associé et des besoins de l’entreprise.
Le risque principal est la requalification par l’administration fiscale ou un litige entre associés.
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