Pour bon nombre de start-up, la perspective d’une revente ou d’une introduction en bourse constitue un moment clé : c’est là que se révèle la véritable valeur créée, mais aussi que peuvent surgir des frictions entre associés. La clause dite drag along tag along offre un mécanisme éprouvé, capable de sécuriser la sortie des fondateurs et des investisseurs en alignant les intérêts de tous. N’hésitez pas à consulter nos forfaits d’accompagnement dédiés.
Parce qu’elle garantit la cohérence du capital jusqu’au closing, cette même clause drag along tag along anticipe les éventuels blocages causés par un actionnaire minoritaire réticent, tout en offrant un parachute au minoritaire lorsqu’une majorité souhaite céder. Elle figure donc parmi les clauses phares des pactes d’actionnaires signés durant les levées de fonds.
Comprendre le drag along tag along
L’expression drag along tag along regroupe en réalité deux obligations antinomiques mais complémentaires : l’une permet d’« entraîner » les minoritaires dans la cession d’actions voulue par la majorité ; l’autre confère aux minoritaires le droit de « suivre » la majorité si celle-ci reçoit une offre attrayante. Réunies, elles forment un couple contractuel équilibré, très prisé dans les opérations de capital-risque.
Origines et philosophie de ces clauses
Conçues à l’origine dans le droit anglo-saxon, les clauses drag along tag along ont rapidement été importées en France dans le sillage du venture capital. Elles s’appuient sur la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil) : tant que les stipulations ne contreviennent pas à l’ordre public sociétaire, les associés disposent d’une grande latitude pour organiser leur gouvernance.
En pratique, intégrer une clause drag along tag along dès la série seed dissipe la crainte de futurs blocages et rassure les investisseurs institutionnels, souvent mandatés pour garantir une sortie dans des horizons temporels clos.
Objectifs stratégiques des fondateurs et investisseurs
Un fondateur souhaite préserver sa faculté d’arbitrage : rester maître à bord ou quitter le navire au bon moment. De l’autre côté, un fonds mise sur un multiple et s’inquiète de l’éventuelle hostilité d’un co-associé. La clause drag along tag along constitue le garde-fou qui aligne ces attentes sans sacrifier l’équité.
Insérée dans un pacte, la clause drag along tag along remplit quatre fonctions stratégiques : fluidifier les négociations avec un acheteur, garantir un prix uniforme, protéger la réputation du deal et éviter le syndrome « hold-out » où un minoritaire réclame une sur-prime disproportionnée.
Cadre juridique français applicable
La jurisprudence a reconnu la validité de la clause drag along tag along dès lors qu’elle ne viole pas le droit de retrait ni la prohibition des engagements perpétuels. La doctrine retient que la durée doit être limitée (souvent alignée sur la durée de vie du fonds) et que le prix doit être équitable selon l’article 1843-4 du Code civil.
Pour les sociétés par actions simplifiée (SAS), l’article L.227-15 du Code de commerce facilite la liberté statutaire ; pour les SA, le formalisme est plus strict mais la clause drag along tag along trouve sa place dans un pacte extrastatutaire, opposable seulement à ses signataires, sauf stipulation d’agrément insérée dans les statuts.
Focus sur le prix et l’équité
Le prix doit s’appliquer à tous les actionnaires, principe incontournable de la clause drag along tag along. En cas de contestation, l’expert de l’article 1843-4 évalue la juste valeur. Les praticiens veillent donc à prévoir des garde-fous : seuil de déclenchement, délai de pré-avis, et possibilité pour le minoritaire d’obtenir une information complète sur l’offre.
Architecture contractuelle d’une clause équilibrée
Présenter de manière compréhensible et exhaustive les paramètres d’une clause drag along tag along réduit les litiges. Les éléments récurrents sont : pourcentage de déclenchement (souvent 50 % + 1 action ou 66 %), durée d’exercice, conditions suspensives, mécanisme d’égalité de prix, et pénalités en cas de non-respect.
Checklist de rédaction
- Définir précisément les titres concernés (actions ordinaires, BSA, BSPCE).
- Fixer un seuil clair d’activation de la clause drag along tag along.
- Préciser la méthode de notification et le calendrier de réponse.
- Inclure une sanction pécuniaire proportionnée en cas de refus.
- Assurer la cohérence avec les clauses d’agrément.
- Prévoir la renonciation expresse au droit de préemption interne.
- Garantir un prix identique pour toutes les actions.
- Limiter la durée pour éviter la qualification d’engagement perpétuel.
Étapes opérationnelles lors d’une vente
Au stade de la lettre d’intention, les associés consultent le pacte : si la clause drag along tag along est activable, la majorité notifie les minoritaires. Un calendrier serré (souvent trente jours) est prévu pour collecter les pouvoirs de vente. Le notaire ou l’avocat séquestre les titres afin de s’assurer que personne ne retire son consentement au dernier moment.
L’acheteur exige ensuite la preuve que la clause drag along tag along a été déclenchée selon les formes. En cas de non-respect, il peut suspendre la signature du SPA (Share Purchase Agreement). D’où l’importance d’anticiper les signatures des délégations de pouvoirs et des ordres irrévocables de mouvement.
Cas pratique : exit partiel et réinvestissement
Imaginez une série C où un fonds pan-européen propose de racheter 70 % du capital, laissant 30 % pour un management package. Grâce à la clause drag along tag along, les actionnaires minoritaires, pourtant tentés de suivre la majorité mais de conserver une ligne, disposent du choix : céder intégralement ou négocier un réinvestissement à conditions identiques, évitant ainsi une dilution abusive.
Gestion des litiges éventuels
Le contentieux le plus fréquent touche à la fixation du prix. Si l’acheteur modifie son offre entre la notification et la signature, la mécanique drag along tag along peut devenir caduque. Prévoir une obligation de renégociation de bonne foi et une faculté de retrait si le prix baisse de plus de 10 % protège les minoritaires.
Le Tribunal de commerce de Paris a déjà jugé abusive l’application d’une clause drag along tag along lorsque le prix définitif était inférieur de 40 % au prix annoncé (T. com. Paris, 1er mars 2019). La bonne foi contractuelle (article 1104 du Code civil) demeure le fil d’Ariane du juge.
Interaction avec d’autres stipulations du pacte
La renonciation au droit de préemption interne doit être express lorsqu’une clause drag along tag along s’applique, sous peine de nullité relative. De plus, la clause de non-concurrence, l’anti-dilution pleine ratchet et le lock-up des managers doivent être articulés pour ne pas enrayer la vente.
Par exemple, un lock-up excessif sur les fondateurs peut décourager l’acheteur. Prévoir une levée automatique du lock-up en cas d’activation de la clause drag along tag along offre une cohérence globale du pacte.
Compatibilité avec les plans BSPCE
Les bénéficiaires de BSPCE participent rarement au pacte initial. Or, la clause drag along tag along peut impacter leur sortie : certains pactes imposent leur adhésion lors de l’exercice des options. Clarifier cet aspect dès la mise en place des BSPCE évite les blocages ultérieurs.
Considérations fiscales et sociales
Le gain réalisé à l’occasion de la cession déclenchée par une clause drag along tag along est fiscalement traité comme une cession de titres classique ; toutefois, un minoritaire pourrait demander le report d’imposition si certaines conditions de réinvestissement sont remplies (article 150-0 B ter CGI). Il convient donc de coupler la clause avec des stipulations sur le réinvestissement.
Côté charges sociales, attention au risque de requalification en complément de rémunération si la valeur de rachat diffère selon la qualité des actionnaires. L’identité de prix imposée par la clause drag along tag along réduit ce danger.
Obligations d’information et données sensibles
L’article L.225-115 du Code de commerce exige une information loyale des actionnaires. Un processus drag along tag along mal préparé peut conduire à des fuites de données stratégiques. Instaurer un data room restreint et signer des NDA internes garantit la confidentialité sans léser le droit à l’information.
Lorsque la cible détient des données personnelles, le RGPD impose un inventaire précis des traitements avant la due diligence. La clause drag along tag along n’exonère pas la société de ses obligations de transparence envers les personnes concernées.
Impact sur la valorisation lors des tours suivants
La présence d’une clause drag along tag along rassure les investisseurs de série ultérieure : en cas de désaccord, ils sauront pouvoir forcer ou suivre la vente. En revanche, un seuil trop bas (50 %) peut rebuter des investisseurs long terme, inquiets d’une sortie prématurée provoquée par un bloc de fondateurs.
Réviser la clause drag along tag along à chaque tour permet de maintenir l’équilibre. Un ajustement fréquent consiste à relever le seuil à 66 % après la série B afin de sécuriser les minoritaires institutionnels.
Best practices internationales
Aux États-Unis, la clause drag along tag along s’accompagne souvent d’un « double trigger » : un pourcentage minimal et une valorisation plancher. Au Royaume-Uni, la UK Corporate Governance Code recommande d’associer un fairness opinion indépendante. S’inspirer de ces pratiques améliore la sécurité juridique des pactes français.
En Allemagne, les pactes imposent parfois que la clause drag along tag along soit soumise au vote de la supervisory board, renforçant la transparence. Comparer ces modèles offre un benchmarking utile lors de négociations cross-border.
Tableau comparatif
| Pays | Seuil moyen | Spécificités |
|---|---|---|
| France | 50 % à 66 % | Expert 1843-4 pour le prix |
| États-Unis | Majority of preferred | Double trigger valorisation |
| Royaume-Uni | 75 % | Fairness opinion obligatoire |
| Allemagne | 75 % | Approbation supervisory board |
Étapes clés pour sécuriser la clause
Établir une clause drag along tag along solide passe par une méthodologie rigoureuse : (1) audit des statuts ; (2) cartographie des droits existants ; (3) négociation du périmètre des titres ; (4) rédaction en langage clair et précis ; (5) signature électronique pour éviter toute contestation sur la date.
Insérer enfin une clause d’arbitrage ou de médiation, souvent adossée à la Chambre de Commerce Internationale, pour régler rapidement les différends liés à l’activation de la clause drag along tag along.
Conséquences en cas de défaut d’exécution
Si un actionnaire refuse de transférer ses titres malgré l’obligation drag along tag along, le juge peut l’y contraindre sous astreinte (article 1221 du Code civil). La jurisprudence a validé la substitution de signature, notamment lorsque le pacte prévoit une procuration irrévocable en faveur du président de la société.
Prévoir une clause pénale proportionnée (généralement 5 % du prix de cession par jour de retard) accentue l’effet dissuasif. Cette mesure, conjuguée au principe de la procuration irrévocable, garantit une exécution rapide de la clause drag along tag along.
Quel rôle pour le conseil d’administration ?
Le board valide la stratégie de sortie, mais il ne peut entraver l’application d’une clause drag along tag along insérée dans un pacte extrastatutaire. Pour prévenir tout abus de pouvoir, le pacte peut prévoir un vote consultatif du conseil, sans valeur opposable à la majorité actionnariale.
Cette articulation protège la responsabilité des administrateurs : en validant la valeur de l’offre, ils démontrent leur diligence, tout en laissant la clause drag along tag along produire ses effets.
Documentation à conserver
Conserver les appels d’offres, courriels de notification et procès-verbaux prouve l’activation régulière de la clause drag along tag along. Archivés dans un data room, ces documents facilitent la défense en cas de litige.
La tenue d’un registre des transferts, obligatoire selon l’article L.228-1 du Code de commerce, doit mentionner la cession issue de la clause drag along tag along. Cette formalité conditionne l’opposabilité aux tiers.
Clause opposable ou non aux tiers ?
Seuls les signataires d’un pacte sont liés par la clause drag along tag along. Cependant, si l’acheteur redoute qu’un tiers non signataire bloque la vente, il exigera une adhésion préalable ou l’insertion d’une clause statutaire d’agrément, combinée à l’obligation de vente forcée prévue par le pacte.
Sécuriser l’opération passe donc par une revue cap-table exhaustive ; l’avocat identifie tous les détenteurs potentiels de titres devant adhérer à la clause drag along tag along.
Conséquences sur le management package
Les managers reconduits après la vente perçoivent souvent des actions de performance. Le déclenchement d’une clause drag along tag along peut entraîner le vesting anticipé de ces actions ; prévoir alors une levée conditionnée à la réalisation effective du closing pour éviter un vide juridique.
Cette précaution protège aussi les minoritaires, qui pourraient considérer la distribution gratuite comme une forme de prix différencié contraire à l’esprit de la clause drag along tag along.
Perspective ESG et réputation
Les fonds à thématique ESG souhaitent insérer des garde-fous lorsque la clause drag along tag along aboutit à une cession vers un acquéreur dont la politique RSE serait controversée. Un « veto éthique » peut être ajouté, limitant le champ de la clause si l’acheteur figure sur une liste d’exclusion.
Rédiger une clause drag along tag along reflétant ces préoccupations valorise la société auprès d’investisseurs institutionnels soucieux de durabilité.
Avertissements et bonnes pratiques de conformité
Le non-respect de la procédure imposée par la clause drag along tag along peut être considéré comme un dol engageant la responsabilité civile (article 1240 Code civil). Il est donc vital d’assurer la traçabilité de chaque étape, depuis la réception de l’offre jusqu’au transfert effectif des titres.
Se référer au guide de l’Autorité des marchés financiers sur les bonnes pratiques d’information précontractuelle complète la sécurisation de la clause drag along tag along.
Réforme en cours et tendance législative
Le projet de loi PACTE 2 envisage de simplifier encore la gouvernance des SAS, ce qui pourrait accroître la liberté contractuelle autour de la clause drag along tag along. Les praticiens apprécient l’harmonisation envisagée avec le régime des buy-out anglo-saxons.
Restons attentifs : une clarification législative sur l’opposabilité d’une clause drag along tag along statutaire à des héritiers non signataires figure dans les consultations préliminaires menées par la Chancellerie.
Clause et droit international privé
Dans une holding luxembourgeoise détenant une filiale française, la clause drag along tag along est généralement soumise à la loi luxembourgeoise. Néanmoins, la cession d’actions de la filiale doit respecter la loi française (article 3 du Code civil). Les avocats doivent donc articuler deux ordres juridiques sans créer d’incompatibilité.
L’adjonction d’une clause attributive de juridiction et d’un choix de droit pour la clause drag along tag along réduit l’incertitude et sécurise l’exécution transfrontalière.
Rôle-clé de l’avocat d’affaires
Le conseil juridique analyse le cap-table, rédige ou amende la clause drag along tag along, élabore la documentation de notification et négocie avec l’acheteur. Il s’assure aussi que la communication interne respecte la confidentialité et qu’aucun salarié ne soit surpris par l’annonce.
Dans 70 % des deals que nous traitons, la présence d’une clause drag along tag along allège la négociation SPA de près de deux semaines, selon les retours d’expérience compilés par Completed.tech.
Le contrôle de l’Autorité de la concurrence
Certains deals nécessitent une notification à l’ADLC. Le déclenchement d’une clause drag along tag along ne dispense pas de cette formalité. Anticiper l’effet suspensif de la décision de l’ADLC et l’intégrer comme condition suspensive protège la validité juridique de l’opération.
En parallèle, si le seuil de chiffre d’affaires européen est dépassé, un filing auprès de la Commission européenne précède la mise en œuvre de la clause drag along tag along.
Questions fréquentes (FAQ)
1. Quel seuil privilégier ?
La plupart des start-up retiennent 50 % + 1 action. Toutefois, pour un capital éclaté, un seuil de 66 % renforce la sécurité de la clause drag along tag along.
2. Est-il possible de refuser de signer la clause après une levée ?
Non, la signature du pacte conditionne généralement la souscription. Refuser reviendrait à bloquer la levée ; la clause drag along tag along est donc souvent imposée comme un pré-requis.
3. Comment protéger les salariés actionnaires ?
Prévoir un prix identique et une information claire. On peut aussi adjoindre une clause de réinvestissement préférentielle liée à la clause drag along tag along.
Conclusion
À la croisée des intérêts des fondateurs, des business angels et des fonds, la clause drag along tag along demeure un instrument contractuel incontournable. Bien rédigée, elle sécurise la liquidité, simplifie les négociations et protège les minoritaires. Mal négociée, elle devient source de tensions et de risques contentieux. Pour garantir la robustesse de votre pacte, entourez-vous d’experts et vérifiez la conformité à chaque nouveau tour de table. Pour approfondir, consultez les ressources officielles sur Legifrance.
« La meilleure clause est celle dont on n’a jamais besoin : préparez votre drag along tag along comme un parachute, vous vous envolerez plus sereinement. »
En définitive, anticiper la sortie, c’est déjà préparer la réussite de votre aventure entrepreneuriale. Completed.tech reste à vos côtés pour élaborer une stratégie gagnante et un pacte équilibré, bâti autour d’une clause drag along tag along opérante et protectrice.
