Introduction

Rédiger, négocier et signer un NDA en anglais constitue souvent la première étape lorsque vous souhaitez échanger des informations sensibles avec un partenaire étranger, un investisseur ou un fournisseur technologique. Document a priori simple, l’accord de confidentialité cache de nombreuses subtilités linguistiques et juridiques qu’il est indispensable d’adapter au droit français et aux pratiques de votre secteur pour éviter litiges et blocages commerciaux.

Dans cet article, nous décryptons les clauses incontournables, les adaptations recommandées et les pièges classiques qui se glissent dans ce type de contrat international. Objectif : vous fournir une grille d’analyse opérationnelle pour sécuriser vos données stratégiques, tout en conservant une négociation fluide et équilibrée. N’hésitez pas à consulter nos forfaits d’accompagnement dédiés.

Comprendre la portée d’un NDA

Le Non-Disclosure Agreement protège la confidentialité d’informations techniques, financières ou commerciales communiquées dans le cadre d’un projet commun. Lorsqu’il s’agit d’un NDA en anglais, la tentation est grande de télécharger un modèle américain standard et de l’envoyer tel quel. Or, les différences entre common law et droit civil peuvent rendre certaines dispositions inapplicables en France. Première vigilance : identifier si vous êtes parti « disclosing » ou « receiving » et vérifier l’équilibre des obligations respectives, notamment sur la conservation, l’utilisation et la destruction des supports confiés.

Au-delà de la sémantique, un NDA encadre aussi le traitement d’informations protégées par des droits de propriété intellectuelle, des secrets d’affaires (directive UE 2016/943 transposée en droit français) et, le cas échéant, des données personnelles. Ces régimes supposent des mentions conformes au RGPD et aux articles L151-1 et suivants du Code de commerce sur le secret des affaires. Un contrat mal rédigé risque donc de se voir partiellement ou totalement annulé pour contrariété à l’ordre public ou pour imprécision excessive.

Un contrat autonome ou pré-contractuel ?

Dans les usages anglo-saxons, le NDA en anglais est souvent conçu comme un contrat autonome, susceptible de survivre à la fin des discussions. En droit français, il est fréquent de rattacher l’accord de confidentialité à la phase pré-contractuelle visée par l’article 1102 du Code civil, ce qui influence la responsabilité applicable. Clarifiez donc si votre NDA constituera un engagement distinct ou une simple étape avant un accord principal, afin d’anticiper le régime de preuve et d’indemnisation.

Clauses essentielles d’un NDA en anglais

Définition des informations confidentielles

La clause la plus critique décrit le périmètre des données protégées. Un NDA en anglais utilise souvent des formulations larges telles que « any information, whether disclosed orally or in writing ». Pour une partie française, il convient d’exclure les informations déjà connues du public, obtenues légitimement auprès d’un tiers ou développées indépendamment. Ajoutez aussi une obligation de marquage clair (« CONFIDENTIAL ») pour le contenu écrit et une confirmation écrite dans un délai précis pour le contenu oral.

Obligations de non-divulgation et d’usage limité

Le cœur d’un NDA en anglais repose sur l’interdiction de divulguer les informations à des tiers et sur la limitation d’usage « uniquement aux fins » du projet défini. En pratique, insistez pour exclure les consultants externes déjà soumis à un devoir professionnel de confidentialité et les organes de régulation lorsque la loi l’exige. Prévoyez également un encadrement détaillé de la « Need-to-Know basis » afin que seules les personnes needs to know puissent accéder aux données.

Durée de la confidentialité et des obligations

Les NDA américains imposent parfois une durée indéterminée, tandis qu’en Europe, la pratique tourne autour de trois à cinq ans. Lorsque vous négociez un NDA en anglais, distinguez la durée des discussions (term) et la durée de confidentialité (confidential period). Anticipez l’évolution technologique : dans le secteur deep-tech, une durée de dix ans peut se justifier, alors qu’en SaaS, deux ans suffisent souvent. Pensez à prévoir la restitution ou la destruction des supports à l’issue de la relation.

Loi applicable et juridiction compétente

Il est fréquent qu’un NDA en anglais proposé par un partenaire américain désigne la loi de l’État de Californie, avec arbitrage à San Francisco. Si vous êtes une start-up française, imposez la loi française et la compétence exclusive des tribunaux de Paris, ou un arbitrage institutionnel (CMAP ou ICC) en français. En cas de compromis, envisagez la Convention de La Haye 2005 sur les accords d’élection de for, ou un forum neutre comme Londres, mais assurez-vous que les coûts restent proportionnés aux enjeux.

Clause de réparation et limitation de responsabilité

Une clause standard de NDA en anglais prévoit souvent des dommages-intérêts contractuels (« liquidated damages »). Or, leur validité est incertaine en France au regard de l’article 1231-5 du Code civil. Remplacez-les par une clause pénale avec montant plafonné, ou une indemnisation calculée au réel, en incluant la preuve du préjudice. Pensez aussi à exclure la responsabilité pour perte indirecte (« consequential loss ») afin d’éviter des réclamations spéculatives.

Clauses spécifiques aux start-ups françaises

Lorsque vous signez un NDA en anglais avant un tour de table, mentionnez que les investisseurs potentiels pourront divulguer les informations aux co-investisseurs, avocats et cabinets de due diligence, sous réserve qu’ils soient liés par une obligation équivalente. Ajoutez une exception si le pitch deck contient des informations soumises à l’export control (logiciels cryptographiques, dual-use). Enfin, veillez à ce que la clause « no license » n’empêche pas les tests bêta ou POC nécessaires à la validation du produit.

Pièges fréquents lors de la négociation

Champ d’application trop vaste

Un NDA en anglais rédigé pour une multinationale peut inclure des filiales mondiales et des activités hors périmètre. Exigez une liste exhaustive des entités couvertes. Limitez la diffusion interne au département concerné par le projet. Sans cela, vos secrets risquent de circuler dans tout le groupe, parfois dans des pays à législation faible sur le secret des affaires.

Restrictions excessives sur l’usage des informations

Certaines clauses d’un NDA en anglais interdisent de « reverse engineer, decompile, disassemble ». Si votre projet inclut du hardware ou de l’IA, ces actions sont parfois nécessaires pour tester l’interopérabilité ou la cybersécurité. Négociez une exception encadrée, ou inscrivez la possibilité de faire appel à un auditeur tiers neutre.

Sanctions disproportionnées et injonctions

Les modèles anglo-saxons prévoient souvent l’injonction préliminaire (« injunctive relief ») en cas de violation. En France, le juge des référés peut déjà ordonner des mesures conservatoires. Lorsqu’un NDA en anglais réclame automatiquement une injonction, précisez que cette mesure demeure à la discrétion du tribunal compétent et que l’urgence doit être démontrée.

Absence de devenir des supports physiques

Au terme d’un NDA en anglais, il arrive que les parties oublient de stipuler le retour ou la destruction des documents. Intégrez un processus clair : restitution sous quatorze jours ouvrés, destruction certifiée par écrit, et possibilité de conserver une copie archivée à des fins de conformité légale. Cela évite des zones d’ombre en cas d’audit.

Bonnes pratiques pour adapter un NDA bilingue

Alignement terminologique

Traduire littéralement un NDA en anglais peut créer des ambiguïtés. Par exemple, « reasonable efforts » se traduit rarement par « efforts raisonnables » mais plutôt par « mettre en œuvre tous les moyens raisonnables ». Réalisez un glossaire interne aligné sur vos directives contractuelles pour garantir la cohérence entre versions.

Clause de prévalence

Insérez une clause précisant que, en cas de divergence d’interprétation entre la version française et la version anglaise du NDA en anglais, la version française prévaut. Cette pratique protège des interprétations contraires à l’article 1188 du Code civil et limite les risques de discussions interminables sur la définition d’un terme technique.

Processus de signature électronique

Un NDA en anglais signé via DocuSign ou Adobe Sign est valable en France si la signature est qualifiée selon le règlement eIDAS. Vérifiez que l’intégrité du document est certifiée et que le certificat est émis par un prestataire qualifié. Pour simplifier la vie de vos équipes, intégrez votre NDA dans votre workflow CRM afin que chaque partage de données déclenche automatiquement le processus de signature.

Check-list opérationnelle avant signature

Avant d’envoyer ou de signer un NDA en anglais, passez en revue les points ci-dessous :

• Identité exacte des parties (dénomination sociale, siège, RCS ou numéro EIN).
• Périmètre des informations et exclusions explicites (domaine public, développement indépendant).
• Durée distincte pour la négociation et pour la confidentialité.
• Droit applicable, tribunal ou arbitre compétent, langue de procédure.
• Restitution / destruction des supports à la fin du contrat.
• Clause RGPD si des données à caractère personnel circulent.
• Limitation de responsabilité conforme aux articles 1231-3 et suivants du Code civil.
• Processus de notification en cas de violation (délai, canal, interlocuteur).
• Signature électronique qualifiée ou signature manuscrite des deux représentants habilités.

Exemples concrets et jurisprudence

Affaire InnovChip v. MicroTech (Paris, 2021)

Dans ce litige, une PME française accusait son partenaire américain d’avoir divulgué un algorithme brevetable. Le NDA en anglais prévoyait une compétence californienne, mais le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré compétent en raison d’une clause « contradictoire ». Le juge a considéré que la définition des informations confidentielles était trop vague et a refusé l’injonction. Moralité : précisez votre clause de loi applicable et adoptez une définition détaillée pour éviter l’incompétence juridictionnelle.

Start-up SaaS c/ Groupe Telecom (CA Versailles, 2019)

Ici, le NDA en anglais contenait une clause pénale de 500 000 € par violation. La cour a réduit la pénalité à 50 000 €, jugeant le montant manifestement excessif au regard de l’article 1231-5. Le verdict rappelle que toute clause pénale doit être proportionnée, même si rédigée en anglais. Pensez à inclure un mécanisme de révision ou un plafond indexé sur la valeur des transactions.

Clauses avancées pour secteurs sensibles

Export control et cryptographie

Si votre NDA en anglais vise des technologies soumises aux réglementations ITAR ou EAR, ajoutez un paragraphe interdisant l’export de données vers des pays soumis à embargo. Intégrez une obligation de screening des utilisateurs finaux (« end-user screening ») et un engagement de coopération pour toute demande d’autorisation gouvernementale.

Recherche médicale et données cliniques

La communication de données de santé entre CRO, laboratoires et hôpitaux français requiert un encadrement RGPD renforcé. Votre NDA en anglais doit inclure une annexe Data Processing Agreement, préciser la base légale du traitement et définir les modalités de pseudonymisation. Sans cela, vous exposez votre société à des sanctions de la CNIL pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial.

Rédaction pratique : modèle commenté


1. Purpose
The Parties wish to explore a potential business relationship regarding embedded AI sensors (the “Project”). In connection with this Project, each Party may disclose Confidential Information under the terms of this French-law governed Non-Disclosure Agreement (the “Agreement”).

2. Definition of Confidential Information
“Confidential Information” means any data or information, tangible or intangible, disclosed in whatever form, marked as “CONFIDENTIAL” or orally identified as confidential and confirmed in writing within ten (10) business days. Confidential Information shall not include information that (i) is publicly available ...


Ce préambule met directement en avant la loi française. Pensez à ajouter une clause de prévalence linguistique et la restitution au point 8. N’oubliez pas d’adapter votre NDA en anglais aux exigences de votre secteur et au nombre réel de parties.

Questions fréquentes (FAQ)

Un NDA signé par e-mail est-il valable ?

Oui, un accord de confidentialité peut résulter d’un échange de courriels si les éléments essentiels (objet, obligations, parties) sont présents. Toutefois, formaliser un NDA en anglais signé électroniquement renforce la preuve et clarifie les termes techniques.

Puis-je refuser une clause de non-sollicitation ?

Bien qu’habituellement absente d’un NDA en anglais, la clause de non-sollicitation peut apparaître dans les versions élargies. Si vous dépendez de talents difficiles à recruter, limitez la durée à douze mois et la portée géographique à votre marché principal.

Comment protéger mes droits d’auteur ?

Incluez une clause confirmant que la divulgation d’informations protégées par le droit d’auteur ne constitue pas une cession de droits. Votre NDA en anglais doit rappeler que tout accès au code source n’implique aucun transfert de propriété intellectuelle.

Conclusion

Bien rédigé, un NDA en anglais devient un outil stratégique : il sécurise vos secrets d’affaires, rassure vos partenaires et accélère la signature d’accords commerciaux ou d’investissements. Sous-estimé, il ouvre la porte aux fuites d’informations et aux litiges transfrontaliers coûteux. Rappelez-vous les fondamentaux : définition précise des informations, durée adaptée, loi applicable cohérente, sanctions proportionnées et process de restitution solides. Utilisez la check-list proposée, ajustez les clauses aux spécificités de votre activité et impliquez vos conseils juridiques dès la phase de négociation. Vous pourrez ainsi partager vos innovations en toute sérénité et concentrer votre énergie sur la croissance de votre entreprise.