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La procédure d’opposition marque INPI est un outil juridique essentiel permettant à un titulaire de droits antérieurs de s’opposer à l’enregistrement d’une marque susceptible de porter atteinte à ses intérêts.
Dans cet article, nous expliquons en détail comment fonctionne cette procédure d’opposition marque INPI, aussi bien du point de vue du déposant que de celui de l’opposant. L’objectif est de vous permettre de mieux protéger vos actifs immatériels.
L’opposition marque INPI est une procédure administrative qui permet à une personne d’empêcher l’enregistrement d’une marque si celle-ci porte atteinte à une marque antérieure ou à d’autres droits protégés. Elle se distingue d’une action judiciaire par sa simplicité, sa rapidité et son coût maîtrisé.
Elle s’inscrit pleinement dans une logique de préservation proactive des droits de propriété industrielle. Pour de nombreux entrepreneurs, c’est la première ligne de défense en matière de propriété industrielle.
La procédure est encadrée par le Code de la propriété intellectuelle (CPI), notamment ses articles L. 712-4 et suivants. Elle a été réformée par la loi PACTE de 2019 et l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019.
Cette réforme a notablement élargi les fondements recevables à l’opposition marque INPI, permettant ainsi une meilleure défense des droits immatériels par voie administrative.
L’opposition marque INPI peut être formée par :
Ces droits antérieurs doivent être en vigueur à la date de dépôt de la demande de marque contestée. La procédure d’opposition marque INPI leur offre une voie de recours rapide et directe.
Le délai pour former une opposition marque INPI est de 2 mois à compter de la publication de la demande de marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Il s’agit d’un délai de rigueur, ce qui signifie qu’aucune prolongation n’est possible.
L’opposition marque INPI se dépose exclusivement en ligne sur le site de l’INPI. Elle doit comporter :
Des frais sont dus pour chaque droit invoqué.
L’INPI procède dans un premier temps à une vérification de la recevabilité formelle de l’opposition marque INPI. Si celle-ci est recevable, elle entre dans sa phase contradictoire.
Le déposant est notifié. Il dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Il peut contester la similitude des signes, des produits et services, ou encore demander la preuve d’usage de la marque antérieure.
La procédure peut être suspendue à la demande conjointe des parties ou pour des motifs prévus par le Code de la propriété intellectuelle.
L’INPI statue généralement dans les 6 mois suivant l’expiration du délai. La décision sur l’opposition marque INPI est motivée, notifiée aux parties et peut faire l’objet d’un recours.
Le déposant confronté à une opposition marque INPI peut anticiper, répondre efficacement ou négocier un accord amiable pour préserver ses chances d’enregistrement.
Les décisions rendues dans le cadre d’une opposition marque INPI tiennent compte de critères rigoureux. Il est donc fondamental de bien structurer son dossier, tant sur le fond que sur la forme.
Pour plus d’informations officielles sur la procédure d’opposition marque INPI, consultez la page suivante : s’opposer à l’enregistrement d’une marque.
L’opposition marque INPI ne doit pas être envisagée isolément, mais comme une composante intégrée d’une stratégie de marque à long terme.
Au-delà de l’opposition ponctuelle à un dépôt, elle invite chaque entreprise à adopter une posture proactive :
Cette vision intégrée permet de transformer une procédure d’opposition marque INPI en levier stratégique pour sécuriser son image, préserver ses parts de marché et construire un capital marque durable.
Une fois la décision rendue par l’INPI, qu’elle soit favorable ou défavorable, des démarches complémentaires peuvent s’imposer.
Si l’opposition est rejetée, le titulaire du droit antérieur peut envisager une action en nullité ou en contrefaçon devant les tribunaux compétents. À l’inverse, si l’opposition est acceptée, le déposant évincé peut exercer un recours devant la cour d’appel.
Dans tous les cas, cette phase post-opposition doit s’inscrire dans une stratégie globale de protection des marques :
Il est également utile de tirer les leçons d’une opposition : affiner ses critères de choix de nom, retravailler la classification des produits et services, et consulter en amont un conseil spécialisé.
Un avocat peut prendre en charge tout ou partie de votre opposition marque INPI : analyse stratégique, rédaction des moyens, dépôt du dossier, échanges contradictoires, et recours éventuel.
Mais son rôle va bien au-delà. L’avocat spécialisé en droit des marques apporte une expertise juridique pointue pour :
Enfin, l’accompagnement par un avocat permet aussi de gérer les suites contentieuses : appel de la décision de l’INPI, action en nullité ou contrefaçon, ou encore négociations de coexistence contractuelle. Il est le garant de la sécurité juridique de vos démarches, tout en renforçant leur efficacité.
Completed vous propose un accompagnement complet, pragmatique et sécurisé pour toute opposition marque INPI. Notre équipe est expérimentée dans la défense et la valorisation des droits immatériels.
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