La rédaction des statuts SAS représente une phase incontournable lors de la création d’une société par actions simplifiée. Véritable fondement juridique, ce document encadre l’ensemble des règles qui régissent la vie de la société : pouvoirs du président, modalités de décision, organisation interne, ou encore conditions de cession des actions.
Une rédaction sur-mesure et juridiquement rigoureuse permet de prévenir les litiges, de structurer efficacement la gouvernance, et de répondre aux exigences légales. Pour protéger votre projet dès sa création, il est donc crucial d’apporter un soin particulier à la rédaction des statuts SAS.
Faire appel à un professionnel du droit, comme un avocat en droit des sociétés, vous assure des statuts adaptés à votre activité, conformes à la réglementation, et pensés pour accompagner la croissance de votre entreprise sur le long terme.
Bien que faire appel à un avocat pour la rédaction des statuts SAS ne soit pas une obligation, cela reste fortement recommandé afin d’assurer la solidité juridique et la pertinence des clauses.
Un avocat expérimenté saura personnaliser les statuts en fonction des besoins spécifiques de votre projet, anticiper les risques potentiels et sécuriser les relations entre associés, en complétant éventuellement ces statuts par un pacte d’associés bien conçu.
Grâce à sa connaissance approfondie des enjeux financiers, capitalistiques et humains, l’avocat pourra structurer les statuts de manière équilibrée, conforme aux exigences légales, tout en répondant aux attentes des parties prenantes (fondateurs, investisseurs, partenaires).
Opter pour l’intervention d’un avocat pour la rédaction des statuts SAS est un choix stratégique qui garantit clarté, sécurité juridique et pérennité pour votre entreprise.
Une rédaction des statuts SAS rigoureuse et adaptée à votre projet est indispensable pour sécuriser juridiquement votre entreprise et éviter tout risque de conflit ou d’irrégularité.
Les statuts constituent un socle juridique essentiel dès le lancement du projet car ils formalisent les rôles et les règles.
La mise à jour des statuts est obligatoire à chaque fois qu’un changement impacte une information ou une règle y figurant.
Très souvent, lors d'une levée de fonds, les investisseurs négocient la mise à jour des statuts et du pacte d'associés.
Le coût de la rédaction des statuts SAS varie fortement selon l’approche choisie.
L’achat d’un modèle en ligne peut coûter entre 50 et 200 euros, mais ces documents standardisés ne tiennent pas compte des spécificités de votre entreprise et comportent souvent des lacunes juridiques.
Certains entrepreneurs sollicitent leur expert-comptable, mais cette option est déconseillée : les experts-comptables ne sont ni formés ni habilités à rédiger des actes juridiques complexes, ce qui peut entraîner des erreurs ou des clauses inadaptées.
Faire appel à un avocat spécialisé en Droit des sociétés garantit une rédaction personnalisée, conforme, et adaptée à votre situation. Selon la complexité du dossier, le tarif peut aller de 1 500 à 5 000 euros HT, un investissement raisonnable pour sécuriser durablement son entreprise.
Pour la rédaction des statuts SAS, l’équipe Completed a structuré une offre au forfait afin de vous éviter les surprises et de maximiser votre temps.
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Get sh*t done
Oui, les statuts sont obligatoires pour créer une SAS.
🔹 Ils constituent le document fondateur de la société : sans eux, la SAS ne peut pas exister légalement.
🔹 Ils définissent toutes les règles de fonctionnement de l’entreprise (pouvoirs du président, objet social, capital, durée, etc.).
🔹 Ils doivent être rédigés par écrit, signés par l’associé unique, et joints au dossier d’immatriculation lors de la création de la société au greffe.
👉 Une rédaction des statuts SAS conforme est donc non seulement obligatoire, mais aussi essentielle pour éviter tout blocage administratif ou conflit futur.
Les statuts sont obligatoires et publics. Ils encadrent l’identité de la société (objet, capital, siège, gouvernance). Le pacte d’associés, quant à lui, est un contrat confidentiel entre les associés.
Il permet d’aller plus loin que les statuts en fixant des règles internes de fonctionnement, d’engagement et de sortie.
Voici les clauses indispensables à inclure dans les statuts d’une SAS, afin d’assurer sa validité légale et son bon fonctionnement :
🔹 Clauses d’identification de la société
Dénomination sociale
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
Adresse du siège social
Durée de la société (maximum 99 ans, renouvelable)
Objet social : activité exercée par la société
🔹 Clauses relatives au capital social
Montant du capital (fixe ou variable)
Nature des apports : numéraire, en nature, en industrie (le cas échéant)
Nombre d’actions émises et répartition (même s’il n’y a qu’un associé)
Éventuelle variabilité du capital
🔹 Clauses de direction
Nomination du président (personne physique ou morale)
Durée du mandat
Pouvoirs du président : étendus par défaut mais peuvent être encadrés
Modalités de révocation (facultatif)
🔹 Clauses de fonctionnement
Modalités de prise de décision par l’associé unique
Tenue du registre des décisions
Définition des actes nécessitant une décision formalisée
🔹 Clauses financières
Exercice social : dates de début et de fin
Affectation du résultat : distribution de dividendes ou mise en réserve
Comptes annuels : approbation et dépôt
🔹 Clauses spécifiques (facultatives mais utiles)
Clause d’agrément ou de cession d’actions
Clause d’exclusion d’un associé futur
Clause de transformation ou de dissolution anticipée
Clause d’incessibilité temporaire des actions
👉 Une rédaction des statuts SAS complète et adaptée protège l’associé unique et garantit la conformité de la société.
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