La gouvernance flexible de la SAS attire de nombreux entrepreneurs, mais elle soulève aussitôt une question stratégique : comment organiser la rémunération président SAS pour concilier trésorerie, fiscalité et protection sociale ? Choisir entre salaire, dividendes ou un mix équilibré nécessite d’anticiper les besoins du dirigeant, les attentes des investisseurs et les contraintes légales. Comprendre ces mécanismes vous aidera à sécuriser votre stratégie financière et à optimiser la valeur créée pour l’entreprise.

Le président de SAS jouit d’une liberté contractuelle large comparée aux dirigeants de SA ou SARL. Pourtant, cette liberté reste encadrée par le Code de commerce, le Code général des impôts et le Code de la sécurité sociale. Maitriser la portée de ces textes, leurs exceptions et leurs incidences opérationnelles devient donc essentiel pour éviter les redressements et préserver la confiance des associés.

Dans cet article, nous démêlons pas à pas les règles de rémunération, illustrons les options possibles, puis proposons des check-lists concrètes pour agir. N’hésitez pas à consulter nos forfaits d’accompagnement dédiés.

Guide complet sur la rémunération président SAS

Régime juridique de la présidence de SAS

Première étape : définir la fonction dans les statuts. Ceux-ci fixent la durée du mandat, les pouvoirs, les modalités de révocation et la possibilité d’une rémunération variable ou fixe. Inscrire clairement chaque modalité évite toute contestation ultérieure, notamment lors de cessions de titres ou de contrôle fiscal. Une clause précise facilite aussi la mise en place ultérieure de compléments tels que bonus de performance ou avantages en nature.

L’article L227-6 du Code de commerce impose que tout pacte extra-statutaire concernant la direction figure dans un acte écrit. En pratique, on combine statuts, décision collective et contrat de travail éventuel. Le cumul mandat social/contrat de travail reste autorisé si des fonctions techniques distinctes du mandat sont établies et qu’un lien de subordination réel existe avec la société.

Conditions de validité d’un contrat de travail

Le président doit démontrer : 1) des missions techniques séparées (ex. direction R&D), 2) une rémunération distincte, 3) un pouvoir disciplinaire exercé par un organe supérieur (ex. conseil de surveillance). Faute de ces éléments, l’URSSAF requalifiera le contrat en revenu de gérance, accentuant les cotisations dues.

Modes de perception d’un salaire

Fixation du salaire dans les statuts ou par décision collective

Pour assurer la sécurité juridique, la pratique majoritaire consiste à déléguer l’autorisation de fixer ou modifier la rémunération du président à l’assemblée générale. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal, enregistré au registre des décisions. Mentionner la rémunération président SAS dans un PV permet de justifier, lors d’un contrôle, le lien de droit entre la société et le dirigeant.

Quand un salaire est mis en place, le président relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie alors des mêmes droits que les salariés en matière d’assurance maladie, maternité, retraite de base et complémentaire. Les cotisations patronales représentent en moyenne 42 % du brut, tandis que les cotisations salariales avoisinent 22 %. Le coût total pour la société doit donc être anticipé dans le plan de trésorerie.

Fréquence et forme du versement

Le versement est généralement mensuel pour assurer la continuité de couverture sociale. Toutefois, le Code du travail autorise un calendrier différent pour les mandataires sociaux, à condition que le délai respecte la périodicité prévue par l’assemblée. Certains présidents reçoivent un salaire trimestriel pour lisser la pression sur la trésorerie, notamment dans les premières années de la startup.

Avantages en nature

Véhicule de fonction, logement, appareils électroniques ou stock-options complètent parfois la rémunération président SAS. Chaque avantage doit être valorisé : soit au réel, soit selon les barèmes URSSAF. Cette valorisation entre dans l’assiette des cotisations sociales et de la CSG-CRDS. Pour le véhicule, on applique les barèmes d’avantage en nature si l’entreprise règle le carburant.

Modalités de versement des dividendes

Principe de distribution

Les dividendes sont votés par l’assemblée après approbation des comptes annuels et constatation des bénéfices distribuables. En SAS, le président peut cumuler dividendes et salaire. Les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales si le président reste actionnaire personne physique ; seule la Flat Tax (prélèvement forfaitaire unique de 30 %) s’applique, sauf option pour le barème progressif.

À la différence d’une SARL, aucune assiette sociale ne s’impose, même au-delà de 10 % du capital social. Cette particularité renforce l’attrait de la SAS pour des fondateurs recherchant un outil souple d’arbitrage entre rémunération président SAS salariale et patrimoniale.

Calendrier pratique

1) Clôture de l’exercice. 2) Établissement du rapport de gestion. 3) Convocation de l’assemblée dans les six mois. 4) Vote de l’affectation du résultat. 5) Mise en paiement dans les neuf mois suivant la clôture, sauf prorogation judiciaire. Différer le paiement après le vote reste possible si l’assemblée le décide explicitement et fixe une date précise.

Dividendes et acompte sur dividende

L’acompte permet de rémunérer les associés avant l’arrêté définitif des comptes. Les conditions : bénéfice depuis l’ouverture de l’exercice, rapport certifié par le commissaire aux comptes le cas échéant, décision d’organe compétent. L’acompte suit le même régime fiscal, mais une distribution excessive peut engager la responsabilité du président pour faute de gestion.

Protection sociale du président

Régime général ou absence de rémunération

Tant qu’il perçoit un salaire, le président est affilié au régime général. En revanche, s’il ne touche que des dividendes, il ne bénéficie d’aucune couverture sociale obligatoire au titre de la société. Il doit alors souscrire une assurance volontaire (CPAM, retraite CNAVPL ou PER individuel) et anticiper la perte de droits à l’arrêt maladie ou à la retraite.

Allocations chômage : possible ou non ?

Le président rémunéré ne cotise pas automatiquement à l’assurance chômage. Pour ouvrir des droits, il doit conclure une convention de gestion avec Pôle emploi, ou opter pour une assurance privée GSC. Le cumul mandat social/contrat de travail est reconnu par Pôle emploi lorsque l’activité salariée répond aux critères de subordination cités précédemment.

Prévention santé et retraite complémentaire

La loi Évin autorise la société à instaurer une retraite supplémentaire (article 83) au profit du président. Le contrat collectif doit couvrir l’ensemble des cadres pour éviter une discrimination. Les cotisations patronales sont déductibles dans la limite de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce dispositif complète avantageusement la rémunération président SAS tout en fidélisant l’équipe de direction.

Optimisation fiscale et sociale

Comparer coût salaire vs dividendes

Un simulateur démontre qu’un salaire net de 5 000 € par mois coûte environ 9 000 € à la société après charges. Distribuer 60 000 € de dividendes ne coûte que 60 000 €. Toutefois, l’impôt personnel diffère : 30 % Flat Tax vaut 18 000 € d’impôt, tandis que le salaire supporte impôt sur le revenu progressif et CSG déductible. Le président doit donc arbitrer selon sa tranche marginale et ses droits sociaux recherchés.

Répartition cible

De nombreuses startups versent un salaire modeste, suffisant pour la couverture santé, puis complètent par dividendes quand la trésorerie le permet. Ce combo assure une cotisation minimale et évite la pression de charges élevées. La rémunération président SAS peut ainsi évoluer : 30 % salaire, 70 % dividendes à maturité. En phase d’amorçage, on conseillera plutôt 100 % salaire faible, 0 % dividendes, faute de profits distribuables.

Abus de biens sociaux et prix de transfert

Fixer une rémunération excessive au regard des capacités financières expose le président au risque d’abus de biens sociaux (articles L241-3 et L242-6 du Code de commerce) et à la remise en cause de la déductibilité par l’administration. Un salaire cohérent s’évalue via la méthode des comparables, ou en appliquant une grille de rémunération sectorielle. Le rapport spécial du commissaire aux comptes devient obligatoire si la société dépasse deux des trois seuils légaux.

Cas pratiques et erreurs fréquentes

Start-up en levée de fonds

Lors d’un Seed, les investisseurs exigent souvent une clause « Salary Cap ». Ex. : le président ne pourra percevoir plus de 90 000 € brut annuel sans accord du board. Mal négociée, cette clause bloque toute évolution de la rémunération président SAS quand la traction augmente. Anticipez un mécanisme d’ajustement objectif (KPI de revenus récurrents) pour faciliter la renégociation.

SAS familiale et dividendes excessifs

Un dirigeant retraité privilégie les dividendes pour alléger les charges. Or la société a besoin de capitaux pour financer un CFAO coûteux. Le fisc peut requalifier une distribution massive et simultanée d’une dépréciation comptable future en abus de droit. Solution : établir un plan d’investissement, retenir une part de bénéfice en réserve légale et lisser les dividendes sur plusieurs exercices.

Requalification URSSAF d’avantages en nature

Le président utilise la carte bancaire de l’entreprise pour ses dépenses personnelles. Sans note de frais, l’URSSAF ajoute ces montants à la rémunération. Tenez un registre de dépenses, justifiez le caractère professionnel et appliquez le barème pour l’avantage en nature nourriture ou logement. Saisir un expert-comptable réduit le risque de redressement.

Check-list pour sécuriser la rémunération

• Statuts : clause claire sur l’organe compétent fixant la rémunération.
• Procès-verbal annuel : vote explicite du salaire ou de la prime.
• Bulletins de paie conformes, déclarations DSN à jour.
• Simulation coût complet vs dividendes avant la clôture.
• Provision comptable pour bonus variables.
• Attestation Pôle emploi si cumul contrat de travail.
• Dépenses personnelles : note de frais ou avantage en nature valorisé.
• Contrat de retraite supplémentaire signé et communiqué.
• Suivi du plafonnement global à 10 % du CA pour rémunération excessive.
• Documentation prix de transfert si société mère étrangère facturée.

Synthèse et questions fréquentes

La Flat Tax est-elle toujours optimale ?

À partir d’un revenu annuel imposable inférieur à 27 000 €, le barème progressif demeure plus avantageux grâce à l’abattement de 40 % sur les dividendes. Simulez chaque année votre imposition pour ajuster la rémunération président SAS.

Un président non rémunéré peut-il bénéficier de la sécurité sociale ?

Oui, via l’assurance volontaire vieillesse ou maladie (articles L742-1 et suivants du Code de la sécurité sociale). Il cotise alors sur une base forfaitaire. Toutefois, ces cotisations ne sont pas déductibles pour la société, contrairement à un salaire.

Faut-il un commissaire aux comptes pour valider la rémunération ?

Obligatoire si la SAS franchit deux des trois seuils : 8 millions € de CA, 4 millions € de total bilan, 50 salariés. Le commissaire certifie la régularité des conventions réglementées et signale toute rémunération anormale.

Quelle sanction en cas d’abus de biens sociaux ?

Jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende. Le dirigeant peut aussi être condamné à rembourser la société et subir une interdiction de gérer.

Les dividendes peuvent-ils être trimestriels ?

Non, la loi impose un vote annuel de l’affectation du résultat. Toutefois, vous pouvez verser des acomptes trimestriels si les conditions susmentionnées sont respectées.

Où trouver le texte complet sur les pouvoirs du président ?

Vous pouvez consulter directement l’Article L225-1 Code de commerce pour vérifier les dispositions applicables.

Conclusion

Fixer une rémunération président SAS exige de jongler entre trésorerie, fiscalité, droits sociaux et gouvernance. Adopter un schéma évolutif – salaire modéré complété ensuite par dividendes – demeure la pratique la plus courante dans les startups. Toutefois, chaque situation est unique ; une analyse annuelle, en lien avec votre avocat et votre expert-comptable, sécurise vos décisions et protège la société d’un risque de redressement.

En somme, gardez à l’esprit les trois piliers : 1) formaliser chaque décision, 2) respecter l’équilibre entre intérêt social et rémunération, 3) anticiper la protection sociale personnelle. Cette méthode pragmatique vous permettra de développer votre société tout en sécurisant vos revenus de dirigeant.