Fiers de nos tarifs
Peu de professionnels du Droit standardisent leurs honoraires et les affichent clairement. Faites appel à un avocat en connaissant à l’avance le temps que prendra la prestation et son budget exact.
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Gouvernance
Droit des sociétés & gestion courante
Création SAS - Pack Essentiel
1 200 € HT
Rédaction sur mesure des statuts et accompagnement guichet unique INPI jusqu’à obtention du K-bis.
Création SAS - Pack Confort
2 000 € HT
Rédaction sur mesure des statuts et du pacte d’associés, accompagnement jusqu’à obtention du K-bis.
Pacte d'associés
1 600 € HT
Analyse de votre situation, relecture des statuts et rédaction du pacte.
Cession de titres
400 € HT
Cession de parts sociales ou actions existantes au profit d’un nouvel associé.
BSA Air
2 500 € HT
Tenue d’une AGE, rédaction du contrat de BSA Air, adaptation du pacte, formalités.
Augm. de capital
3 000 € HT
Tenue d’une AGE, rédaction du PV, adaptation du pacte et des statuts, formalités.
Levée de fonds
5 000 € HT
Accompagnement complet Pre-Seed ou Seed : définition de la stratégie, préparation à l’audit, négociation et rédaction.
Contrats
Conditions générales & contrats
Mentions Internet
Offert*
Rédaction de la politique de confidentialité, des Cookies et des mentions légale.
*pour tout achat d’un forfait de rédaction de CGU/CGV.
CGV E-commerce
1 300 € HT
Analyse de votre activité, relecture des documents existants et rédaction des CGV.
CGU Marketplace
2 000 € HT
Analyse de votre situation, relecture des documents existants et rédaction des CGU.
CGU Application
2 000 € HT
Analyse de votre situation, relecture des documents existants et rédaction des CGU.
Contrat client
1 200 € HT
Analyse de votre situation, relecture des documents existants et rédaction du contrat.
Partenariat
1 200 € HT
Analyse de votre situation, relecture des documents existants et rédaction du contrat.
Apport d'affaires
800 € HT
Analyse de votre situation, relecture des documents existants et rédaction du contrat.
Compte courant
800 € HT
Analyse de votre situation, relecture des documents existants et rédaction du contrat d’apport en CCA.
Inventions
Propriété intellectuelle & marques
Audit & stratégie
500 € HT
Analyse de votre situation et définition d’une stratégie de protection.
Enveloppe Soleau
500 € HT
Analyse de votre situation et accompagnement dans les formalités de dépôt.
Dépôt de marque
600 € HT
Analyse de votre situation, des classes pertinentes, audit de la concurrence et formalités.
Dépôt de brevet
1 200 € HT
Analyse de votre situation, audit de la concurrence et formalités de dépôt du brevet.
Cession de PI
1 000 € HT
Accompagnement dans la cession de vos marques, inventions ou encore droits à l’image.
Licence de PI
1 300 € HT
Accompagnement dans la rédaction d’un contrat de licence de vos droits de propriété intellectuelle.
Opposition marque
2 000 € HT
Assistance complète lors d’une procédure d’opposition de marque auprès de l’INPI.
Conformité
Gestion des données & conformité
Audit de lancement
500 € HT
Nouveau produit ou service : rédaction d’une cartographie des risques et mesures à prendre.
Traitements RGPD
600 € HT
Analyse de votre situation et rédaction d’une cartographie des traitements de données.
Conformité RGPD
900 € HT
Analyse de votre situation, rédaction d’une cartographie des traitements de données et des mesures à prendre.
Difficultés
Difficultés & procédures collectives
Première consultation
500 € HT
Première consultation et accompagnement personnalisé en cas de difficultés de paiement.
Plan de restructuration
2 000 € HT
Mise en place d’un plan de négociation personnalisé et de restructuration des dettes.
Médiation et arbitrage
Sur demande
Résolution efficace des litiges avec les créanciers et/ou les partenaires financiers.
Mandat ad hoc et conciliation
Sur demande
Assistance dans la négociation confidentielle avec les principaux créanciers et partenaires.
Procédure de sauvegarde
Sur demande
Rédaction du plan, accompagnement devant le juge commissaire, négociation des créances.
Plan de cession d'entreprise
2 500 € HT
Structuration de l’offre de reprise, négociation avec l’administrateur judiciaire et suivi de l’opération.
Accompagnement post-plan
2 000 € HT/an
Suivi de la mise en œuvre des mesures de redressement et conseils stratégiques de relance.
Procédure de redressement
Sur demande
Accompagnement complet dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.
Procédure de liquidation
Sur demande
Accompagnement complet dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Défense personnelle du dirigeant
Sur demande
En cas de possible sanction personnelle liée aux procédures collectives ou infractions pénales.
Completed : une équipe à votre service
Réservez une première consultation pour échanger sur vos besoins du moment.
