Médiation de dettes et arbitrage : notre forfait
Vous faites face à un litige avec une banque, un investisseur, un bailleur financier ou un fournisseur stratégique.
La médiation et l’arbitrage offrent des voies rapides, confidentielles et maîtrisées pour résoudre le différend sans immobiliser vos équipes pendant des mois.
Completed intervient comme conseil opérationnel et juridique pour définir la meilleure stratégie, conduire les échanges et sécuriser un accord exécutable. Le prix du forfait est déterminé après une première consultation de cadrage.
- Consultation de cadrage : analyse des faits, des contrats et du niveau d’urgence, cartographie des risques, des objectifs raisonnables et des zones d’accord possibles, recommandation du mode pertinent : médiation conventionnelle/judiciaire, arbitrage ad hoc/institutionnel, ou séquence mixte.
- Préparation stratégique et documentaire : dossier de position synthétique et pièces clés, chronologie, preuves, calculs, élaboration des scénarios de sortie, garde-fous juridiques et indicateurs de succès, préparation des éléments de langage et des concessions conditionnelles.
- Mise en place de la procédure : rédaction et signature de la convention de médiation, ou saisine de l’institution d’arbitrage, définition des paramètres (siège, langue, droit applicable, nombre d’arbitres, calendrier), proposition de médiateur ou de liste d’arbitres selon les usages.
- Conduite des séances et audiences : représentation/assistance aux réunions de médiation, écritures , négociation focalisée sur les issues exécutables et l’alignement économique.
- Formalisation et exécution : rédaction du protocole d’accord de médiation et de ses annexes opérationnelles. En arbitrage : préparation des écritures finales, assistance jusqu’à la sentence. Sécurisation des modalités d’exécution, suivi post-accord ou post-sentence.
Première consultation
500 € HT
Première consultation de cadrage, établissement d’une stratégie et d’un forfait personnalisé.
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Médiation de dettes et arbitrage : nos conseils
Quand la trésorerie se tend et que les échéances s’empilent, la médiation de dettes permet de reprendre la main sur le dialogue avec les créanciers. Elle crée un espace confidentiel, rapide et orienté solution pour trouver un accord soutenable.
L’arbitrage, plus formel, tranche un différend par une décision exécutoire quand l’accord n’est plus possible. Ce guide vous aide à choisir la bonne voie, à structurer votre dossier et à sécuriser l’exécution sur 6 à 18 mois.
Médiation de dettes : définitions, objectifs et périmètre
La médiation de dettes est un processus volontaire où un médiateur indépendant aide les parties à bâtir un accord équilibré. Elle ne juge pas, elle facilite. L’objectif est d’obtenir des délais, des remises ciblées ou un lissage réaliste, sans envenimer la relation commerciale. Cette voie convient aux litiges financiers avec banques, DGFIP, URSSAF, bailleurs et fournisseurs stratégiques, lorsque le dialogue existe encore.
Qu’est-ce que la médiation de dettes et quand l’activer ?
On l’active dès les premiers signes d’échec des négociations bilatérales. Elle fonctionne quand les chiffres sont fiables, les décideurs disponibles et l’enjeu économique documenté. Plus le dossier est prêt, plus la fenêtre de résolution est courte. L’activer tôt évite l’escalade contentieuse et la dégradation de la réputation.
Parties impliquées et rôles
Le dirigeant fixe des objectifs réalistes et expose le contexte. Les créanciers formulent leurs contraintes et priorités. Le médiateur encadre les séances, équilibre la parole et reformule des options. Les conseils juridiques structurent les concessions, sécurisent les clauses et veillent à la compatibilité inter-créanciers.
Différences avec la renégociation bilatérale
La médiation de dettes apporte méthode, calendrier et neutralité. Elle offre des séances plénières et des caucus confidentiels, puis transforme les intentions en protocoles exécutables. Le cadre réduit les malentendus et les promesses non soutenables.
Médiation de dettes vs arbitrage : quelle voie pour quel litige ?
La médiation privilégie la co-construction d’un accord avec flexibilité et discrétion. L’arbitrage aboutit à une sentence contraignante, utile quand une décision doit trancher un différend juridique ou quand une clause compromissoire s’impose.
Comparatif synthétique
Confidentialité élevée dans les deux cas, avec exposition publique plus faible en médiation. Durée en général plus courte en médiation. Coûts pilotables en médiation ; en arbitrage, ils varient selon l’institution et le nombre d’arbitres. Force contractuelle pour un accord de médiation, force exécutoire maximale pour une sentence arbitrale.
Quand préférer l’arbitrage
On le privilégie si la clause compromissoire s’applique, si la contrepartie refuse tout terrain d’entente ou si une règle de droit précise doit trancher. C’est pertinent pour l’exécution internationale ou des enjeux juridiques lourds.
Clauses multi-étapes
De nombreux contrats prévoient un escalier : négociation, médiation de dettes, puis arbitrage. Ces clauses augmentent les chances d’accord précoce tout en conservant une voie de décision. Leur rédaction doit éviter les querelles de procédure.
Cadre procédural et articulation avec les difficultés d’entreprise
En France, la médiation peut être conventionnelle ou judiciaire. L’arbitrage peut être ad hoc ou institutionnel. En cas de tensions durables, la médiation peut s’articuler avec un mandat ad hoc ou une conciliation pour stabiliser le dialogue et encadrer des majorités d’accord.
Médiation conventionnelle et judiciaire
La médiation conventionnelle repose sur une convention signée par les parties. La médiation judiciaire est proposée ou ordonnée par un juge pendant un contentieux. Dans les deux cas, la confidentialité protège les échanges et favorise des solutions créatives et rapides.
Arbitrage ad hoc vs institutionnel
L’ad hoc est très flexible mais suppose une discipline procédurale élevée. L’institutionnel apporte un règlement, une liste d’arbitres et un appui logistique. Le choix dépend du nombre de parties, du budget, de la technicité et de la nécessité d’un calendrier ferme.
Articulation avec des procédures amiables de l’entreprise
Un mandat ad hoc ou une conciliation peut encadrer une médiation de dettes multi-créanciers. L’objectif est de préserver la confidentialité, d’éviter l’effet domino et d’harmoniser des engagements partiels. Le calendrier doit rester cohérent pour conserver la soutenabilité.
Préparer une médiation de dettes efficace
La qualité de la préparation conditionne la vitesse et la robustesse de l’accord. Elle repose sur des chiffres fiables, une narration claire et des options graduées.
Diagnostic financier
Établissez une cartographie du passif par créancier : principal, intérêts, pénalités, maturités, sûretés, cautions, clauses de défaut. Produisez un prévisionnel de trésorerie sur 6, 12 et 18 mois, avec scénarios central et prudent. Documentez les hypothèses et points de sensibilité.
Dossier maître
Rassemblez faits, pièces, chronologie et expositions chiffrées. Ajoutez la saisonnalité, les engagements hors bilan et les incidents de paiement. L’objectif est d’obtenir une image complète, cohérente et vérifiable pour accélérer la confiance.
Définir le « corridor d’accord »
Fixez un plancher et un plafond de concessions acceptables : délais, remises de majorations, garanties proportionnées et reporting. Identifiez les zones d’accord probables et celles qui resteront non négociables.
Conduite de la médiation de dettes
Choix du médiateur, calendrier et règles de confidentialité
Sélectionnez un avocat spécialisé en procédures collectives. Fixez un calendrier serré, des règles de confidentialité strictes et des modalités de partage documentaire. Précisez la présence des décideurs pour éviter les impasses.
Séances plénières et caucus
La plénière sert à poser le cadre et les objectifs. Les caucus permettent d’explorer des options sans exposition inutile. Utilisez des éléments de langage orientés solution, et ancrez les propositions dans des chiffres vérifiables.
Transformer l’accord de principe en protocole exécutable
Formalisez un protocole avec clauses essentielles : bonne exécution, événements de défaut, mécanismes de révision, calendrier de reporting, modes de preuve et modalités de signature. Annexez un tableau d’échéances harmonisé.
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Questions fréquentes
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Notre mission : vous offrir une expertise de haut niveau avec transparence, réactivité et esprit entrepreneurial.
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Nous serons ravis de faire la réunion de cadrage en présentiel dans notre cabinet situé dans le centre de Pairs si vous le souhaitez.
À défaut, nous organisons généralement une visio.
Nous fonctionnons en trois étapes très simples :
1- Rencontre de cadrage durant laquelle vous exposez votre activité ainsi que vos besoins. Une convention d'honoraires est signée.
2- Travail juridique de notre équipe.
3- Seconde réunion, de restitution cette fois, où nous livrons le travail réalisé avec des explications. C'est également l'occasion de poser vos éventuelles questions.
Nos prestations sont facturées au forfait, garantissant une tarification claire et transparente, sans surprise.
Nous accompagnons principalement des décideurs de PME/ETI, des entrepreneurs et des commerçants souhaitant accélérer leurs projets dans des délais courts.
Oui, nous proposons une première consultation d'une heure réservable en ligne ou appeler le +33 (0)1 85 09 13 71
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