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Peu de professionnels du Droit standardisent leurs honoraires et les affichent clairement. Faites appel à un expert en connaissant à l’avance le temps que prendra la prestation et son budget exact.
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Gouvernance
Droit des sociétés & gestion courante
Pacte d'associés
1 600 € HT
Analyse de votre situation, relecture des statuts et rédaction du pacte.
Cession de titres
400 € HT
Cession de parts sociales ou actions existantes au profit d’un nouvel associé.
BSA Air
2 500 € HT
Tenue d’une AGE, rédaction du contrat de BSA Air, adaptation du pacte, formalités.
Augm. de capital
3 000 € HT
Tenue d’une AGE, rédaction du PV, adaptation du pacte et des statuts, formalités.
Levée de fonds
5 000 € HT
Accompagnement complet Pre-Seed ou Seed : définition de la stratégie, préparation à l’audit, négociation et rédaction.
Contrats
Conditions générales & contrats
Mentions Internet
Offert*
Rédaction de la politique de confidentialité, des Cookies et des mentions légale.
*pour tout achat d’un forfait de rédaction de CGU/CGV.
CGV E-commerce
1 300 € HT
Analyse de votre activité, relecture des documents existants et rédaction des CGV.
CGU Marketplace
2 000 € HT
Analyse de votre situation, relecture des documents existants et rédaction des CGU.
CGU Application
2 000 € HT
Analyse de votre situation, relecture des documents existants et rédaction des CGU.
Contrat client
1 200 € HT
Analyse de votre situation, relecture des documents existants et rédaction du contrat.
Partenariat
1 200 € HT
Analyse de votre situation, relecture des documents existants et rédaction du contrat.
Apport d'affaires
800 € HT
Analyse de votre situation, relecture des documents existants et rédaction du contrat.
Compte courant
800 € HT
Analyse de votre situation, relecture des documents existants et rédaction du contrat d’apport en CCA.
Inventions
Propriété intellectuelle & marques
Audit & stratégie
500 € HT
Analyse de votre situation et définition d’une stratégie de protection.
Enveloppe Soleau
500 € HT
Analyse de votre situation et accompagnement dans les formalités de dépôt.
Dépôt de marque
600 € HT
Analyse de votre situation, des classes pertinentes, audit de la concurrence et formalités.
Dépôt de brevet
1 200 € HT
Analyse de votre situation, audit de la concurrence et formalités de dépôt du brevet.
Cession de PI
1 000 € HT
Accompagnement dans la cession de vos marques, inventions ou encore droits à l’image.
Licence de PI
1 300 € HT
Accompagnement dans la rédaction d’un contrat de licence de vos droits de propriété intellectuelle.
Opposition marque
2 000 € HT
Assistance complète lors d’une procédure d’opposition de marque auprès de l’INPI.
Conformité
Gestion des données & conformité
Audit de lancement
500 € HT
Nouveau produit ou service : rédaction d’une cartographie des risques et mesures à prendre.
Traitements RGPD
600 € HT
Analyse de votre situation et rédaction d’une cartographie des traitements de données.
Conformité RGPD
900 € HT
Analyse de votre situation, rédaction d’une cartographie des traitements de données et des mesures à prendre.
